Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir concernant les prestations au profit des personnes survivantes à Chypre.

Il s’agit notamment des prestations suivantes :

• pension de veuvage ;
• allocation d’orphelin ;
• aide pour frais funéraires.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

Pension du conjoint survivant

• Une pension du conjoint survivant est versée au conjoint survivant d’un assuré, quelle que soit la catégorie d’assurance (salarié, travailleur indépendant ou assuré à titre volontaire) ;
• Veuve : personne qui était à la charge du défunt et qui vivait avec lui ou était entretenue par lui jusqu’à la date du décès ;
• Veuf : qui était antérieurement à la charge de la personne décédée après le 1^er janvier 2018 ou ultérieurement, qui vivait avec elle ou était entretenu par elle jusqu’à la date de son décès.

Allocation d’orphelin

L’allocation d’orphelin est versée à un mineur :

a. lorsque ses deux parents sont décédés et au moins l’un d’entre eux était assuré ;

b. suite au décès du parent qui, au moment du décès, entretenait le mineur exclusivement ou principalement (dans les cas où les parents ne vivaient pas ensemble) ;

c. lorsque l’un de ses parents (la mère ou le père) est décédé et l’autre ne peut pas percevoir la pension du conjoint survivant, ou encore ;

d. si la mère, qui percevait une pension du conjoint survivant, se remarie.

Aide pour frais funéraires

L’aide pour frais funéraires est versée en cas de décès :

• d’un assuré, quelle que soit la catégorie d’assurance (salarié, travailleur indépendant ou assuré à titre volontaire) ;
• d’une personne qui pouvait prétendre à la perception d’une pension légale ou d’invalidité, à une pension de survie, à l’allocation pour personne absente ou à l’allocation de décès (décès lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ;
• d’un orphelin auquel l’allocation d’orphelin est versée ;
• d’une personne qui était à la charge d’un assuré ou d’une personne percevant une pension ;
• d’un salarié dont le décès trouve son origine dans une lésion corporelle causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle désignée en tant que telle.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pension du conjoint survivant

Les conditions d’assurance pour le versement de la pension du conjoint survivant sont les suivantes :

• si le conjoint décédé n’avait pas atteint l’âge de la retraite au jour de son décès :

a. l’assuré devait disposer d’au moins 3 points d’assurance au titre de l’assurance de base effective et avoir été affilié pendant au moins 156 semaines au moment de son décès ;

b. l’assuré devait disposer d’un nombre total de points d’assurance au titre de l’assurance effective ou assimilée représentant au moins 25 % des années englobées dans la période de référence pertinente ;

• si le conjoint est décédé après avoir atteint l’âge de la retraite, il devait percevoir la pension légale ou aurait été éligible à son versement s’il en avait fait la demande ;
• si le décès trouve sa cause dans un accident, les conditions d’assurance sont que l’assuré :

a. disposait d’au moins 0,50 point au titre de l’assurance effective et avait été affilié pendant au moins 26 semaines au moment de son décès, et

b. disposait d’au moins 0,39 point au titre de l’assurance effective ou assimilée pour l’année de cotisation pertinente.

Allocation d’orphelin

Dans les cas où les deux parents d’un enfant mineur sont décédés, il suffit que l’un d’entre eux ait été assuré, même s’ils ne vivaient pas ensemble.

Si l’un des parents (la mère ou le père) est décédé et l’autre ne peut pas prétendre à la perception de la pension du conjoint survivant, le parent décédé devait satisfaire aux conditions d’éligibilité à la pension du conjoint survivant.

Aide pour frais funéraires

Les conditions d’assurance pour le versement de l’aide pour frais funéraires concernant un assuré ou une personne à la charge d’un assuré sont les suivantes :

• l’assuré disposait d’au moins 0,50 point au titre de l’assurance effective et d’au moins 26 semaines d’affiliation, et
• il disposait d’au moins 0,39 point au titre de l’assurance effective ou assimilée pour l’année de cotisation pertinente.

Si l’assuré est décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’aide pour frais funéraires sera versée même si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

En cas de décès d’une personne bénéficiant d’une pension, ou d’une personne à la charge de cette dernière, il suffit qu’une pension ait été réglée ou que le droit à la percevoir ait existé à la date du décès.

S’agissant du décès d’un orphelin auquel une allocation d’orphelin était versée, l’aide pour les frais funéraires sera réglée sans condition.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

Pension du conjoint survivant

La pension du conjoint survivant comporte une pension de base et une pension complémentaire.

• Le montant hebdomadaire de la pension de base est égal à 60 % de la valeur hebdomadaire de la moyenne annuelle des points d’assurance crédités sur l’assurance de base de l’assuré au cours de la période de référence, et peut atteindre 80 %, 90 % ou 100 % si le bénéficiaire a une, deux ou trois personnes à sa charge, respectivement. Si la personne décédée perçoit une pension légale assortie d’une réduction actuarielle, le montant de la pension du conjoint survivant de base sera égal à celui de la pension légale de la personne décédée, sans majoration pour personnes à charge. Ce montant sera majoré de 1/3, 1/2 ou 2/3 si le bénéficiaire a une, deux ou trois personnes à charge, respectivement ;
• Le montant hebdomadaire de la pension complémentaire est égal à 60 % de la pension complémentaire de vieillesse ou d’invalidité qui était versée à la personne. Dans les autres cas de figure, le montant hebdomadaire de la pension complémentaire est égal à 60 % de la pension d’invalidité qui aurait été versée à la personne décédée si elle avait satisfait aux conditions d’assurance afférentes à ladite pension à la date de son décès, à savoir :

1. l’assuré devait disposer d’au moins 3 points d’assurance au titre de l’assurance effective et d’une affiliation d’au moins 156 semaines, et
2. l’assuré devait disposer d’un nombre total de points au titre de l’assurance effective et assimilée de base d’au moins 25 % des années englobées dans la période de référence pertinente.

Aux fins du calcul du montant de la pension du conjoint survivant, les revenus assurables de base de l’assuré sont réévalués en tenant compte du montant des revenus assurables de base applicables au jour de son décès.

Au mois de décembre de chaque année, un 13^e versement de la pension est réglé, d’un montant égal à 1/12 de la pension versée pour l’ensemble de l’année.

Les pensions sont réévaluées une fois par an sur la base de l’augmentation des rémunérations soumises à des cotisations et de l’indice des prix.

Le versement de la pension du conjoint survivant prend effet à compter du jour du décès de l’autre conjoint et se poursuit à vie ou tant que le conjoint survivant ne se remarie pas.

Le versement de la pension cesse en cas de remariage du conjoint survivant.

Si la personne décédée a contracté un mariage après l'âge de la retraite, la veuve/le veuf a droit à la rente de conjoint survivant si le mariage a duré au moins 5 ans.

Allocation d’orphelin

L’allocation d'orphelin se compose de deux parties: l’allocation de base et l'a complémentaire

Dans le cas d’un mineur dont les deux parents sont décédés et au moins l’un d’entre eux était assuré ou (si les parents ne vivaient pas ensemble) le parent qui, au moment du décès, était exclusivement ou principalement responsable de l’entretien du mineur décède,

1. Le montant hebdomadaire de l’allocation de base est identique pour tous les orphelins et est égal à 40 % des revenus assurables de base hebdomadaires. Le taux de l’allocation complémentaire est égal à 50 % de la pension complémentaire du conjoint survivant versée ou susceptible de l’être pour le parent décédé. Si la personne décédée laisse plus d’un orphelin, la prestation complémentaire pour l’ensemble des orphelins ne saurait être supérieure à celle de la pension complémentaire du conjoint survivant.
2. Si les deux parents étaient assurés, le montant hebdomadaire de l’allocation complémentaire est calculé sur la base de l’assurance s’avérant plus avantageuse pour le mineur.
3. Dans les cas où l’un des parents (la mère ou le père) est décédé et l’autre n’est pas en droit de percevoir la pension du conjoint survivant, ou si la mère percevant ladite pension s’est remariée, le montant de l’allocation représente 20 % des revenus assurables de base hebdomadaires pour chaque orphelin (jusqu’à trois orphelins).

Le montant mensuel de l’allocation d’orphelin est calculé en multipliant par quatre le montant hebdomadaire.

Au mois de décembre de chaque année, un 13^e versement de la pension est réglé, d’un montant égal à 1/12 de la pension versée pour l’ensemble de l’année.

Les allocations d’orphelin sont réévaluées une fois par an sur la base de l’augmentation des rémunérations soumises à des cotisations et de l’indice des prix.

Les allocations d’orphelin sont versées jusqu’à ce que l’orphelin ait atteint l’âge adulte, ou si l’orphelin présente une incapacité permanente de subvenir à ses propres besoins, à vie.

Aide pour frais funéraires

L’aide pour frais funéraires est versée sous la forme d’un montant forfaitaire égal à 5,6 % des revenus assurables de base annuels applicables au moment du décès. Le montant de cette aide est réévalué en janvier de chaque année.

Pour bénéficier d’une pension de conjoint survivant ou d’une allocation d’orphelin, il est nécessaire de présenter un formulaire de demande accompagné des certificats originaux exigés dans un délai de 3 mois à compter de la date du décès. Si la demande de pension du conjoint survivant est déposée plus tard, seulement 3 mois de pension seront versés au titre des arriérés. Néanmoins, dans des cas exceptionnels, si le demandeur peut établir l’existence d’une raison justifiée pour le retard, la pension pourra être versée à titre rétroactif jusqu’à 12 mois d’arriérés.

Pour bénéficier de l’aide aux frais funéraires, le formulaire pertinent et les certificats originaux exigés doivent être présentés dans un délai d’un an à compter de la date du décès.

Glossaire

• Les personnes suivantes sont considérées comme étant des mineurs:
  • les enfants âgés de moins de 15 ans ;
  • les enfants célibataires de sexe masculin âgés de 15 à 25 ans qui poursuivent des études régulières au sein d’un établissement d’enseignement ou qui font leur service militaire auprès de la Garde nationale;
  • les enfants célibataires de sexe féminin âgés de 15 à 23 ans qui poursuivent des études régulières au sein d’un établissement d’enseignement ;
  • les enfants célibataires incapables à titre permanent de subvenir à leurs besoins, et cela indépendamment de leur âge.
• Revenus assurables: il s’agit du montant des revenus assurés de la personne sur lesquels des cotisations sont dues.
• Points d’assurance: c’est le résultat obtenu suite à la conversion des revenus assurables effectifs ou assimilés en points d’assurance.
• Revenu assurable de base: il s’agit du montant des revenus assurables fixé chaque année et revalorisé par décret ministériel (publié à la Gazette officielle de la République) sur la base du taux d’augmentation des revenus assurables moyens de l’année de cotisation précédente par rapport à l’année de cotisation immédiatement antérieure.
• Couverture/assurance de base: inclut les revenus assurables de chaque année à hauteur du montant des revenus assurables de base, à savoir un point.
• Valeur hebdomadaire: il s’agit de l’évaluation du point d’assurance en revenus assurables, sur la base du montant hebdomadaire des revenus assurables de base.
• Personnes à charge de l’assuré:
  • le conjoint qui vit avec le/la bénéficiaire ou que ce dernier/cette dernière entretient, et qui n’exerce aucune activité lucrative;
  • les enfants âgés de moins de 15 ans;
  • les enfants de sexe féminin célibataires âgés de 15 à 23 ans qui bénéficient de soins réguliers;
  • les enfants de sexe masculin célibataires âgés de 15 à 25 ans qui font leur service militaire auprès de la Garde nationale ou qui poursuivent des études;
  • les enfants, indépendamment de leur âge, incapables de subvenir à leurs propres besoins à titre permanent;
  • le mari qui n’est pas en mesure de travailler et qui était entretenu par son épouse;
  • un parent qui n’est pas en mesure de travailler et qui était entretenu par l’assuré(e) ;
  • un frère ou une sœur mineur entretenu(e) par l’assuré(e).
• Assurance assimilée: revenus assurables sur lesquels l’assuré n’est pas tenu de verser des cotisations:
  • pour toute période de suivi d’un enseignement régulier au sein d’un établissement d’enseignement après l’âge de 16 ans;
  • pour les périodes de service militaire auprès de la Garde nationale;
  • pour les périodes de perception de prestations de maladie, chômage, maternité, paternité, dommage corporel ou une pension d’invalidité de la part du fonds de sécurité sociale;
  • pour toute période d’absence du travail en raison d’un congé parental.

Aux fins de l’évaluation de l’éligibilité à la pension légale et la pension de conjoint survivant, ainsi que le montant de ces dernières, pour un assuré décédé à l’âge de départ à la retraite ou par la suite, l’assurance assimilée afférente à l’enseignement régulier n’est prise en considération que pour une période de 6 ans, à savoir, jusqu’à 6 points d’assurance. À noter que, pour le reste des prestations, la durée de l’assurance assimilée afférente à l’enseignement régulier est prise en compte sans limitation. Aux fins de l’éligibilité à la perception d’une pension ou au bénéfice du taux de cette dernière, une assurée peut se prévaloir, pour chaque enfant auquel elle aura donné naissance ou adopté, à une période d’assurance assimilée de jusqu’à 156 semaines dans les 12 années suivant la naissance de chaque enfant, afin de combler les manques éventuels en termes d’assurance :

• Année de cotisation: pour les travailleurs salariés dont la rémunération est fixée mensuellement, il s’agit de l’année civile, et pour le reste des assurés, il s’agit d’une période de 52 ou 53 semaines débutant le premier lundi de chaque année civile et prenant fin le dimanche précédant le premier lundi de l’année civile suivante ;
• Échéance: concernant toute prestation, il s’agit du premier jour auquel une personne aurait été éligible pour la percevoir si elle avait déposé un formulaire de demande en ce sens dans les délais impartis ;
• Période de référence: il s’agit de la période qui débute le premier jour de l’année de cotisation au cours de laquelle l’assuré a atteint l’âge de 16 ans et prend fin la dernière semaine précédant la semaine au cours de laquelle l’assuré atteint l’éligibilité pour la perception d’une pension (l’échéance) ;
• Interruption d’emploi: toute période de deux jours, consécutifs ou non, englobée dans une période de 6 jours consécutifs, ainsi que toutes les interruptions d’emploi entre lesquelles il n’y a pas une période intérimaire d’emploi de plus de 13 semaines. Autrement dit, non seulement 13 semaines doivent s’être écoulées, mais l’interruption d’emploi doit avoir duré au moins 13 semaines.
• Assurance effective: inclut l’ensemble des revenus assurables concernant lesquels des cotisations ont été réglées ;
• Assurance de base effective: il s’agit des revenus assurables de chaque année concernant lesquels des cotisations ont été versées jusqu’au montant des revenus assurables de base ;
• Couverture/assurance complémentaire: inclut les revenus assurables de chaque année au-delà des revenus assurables de base ;
• Année de cotisation pertinente: par rapport aux prestations, cette expression désigne la dernière année de cotisation ayant précédé l’année de la prestation, ce qui inclut la date à laquelle les conditions de couverture attachées à la prestation doivent avoir été satisfaites (autrement dit, pour la première moitié de 2023, l’année de cotisation pertinente est 2021 et, pour la seconde moitié de 2023, l’année de cotisation pertinente est 2022).

Éventuels formulaires à remplir

• Demande de pension du conjoint survivant;
• Demande d’allocations d’orphelin;
• Demande d’aide pour frais funéraires.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous définissent vos droits légaux. Ils ne renvoient pas vers des sites Internet de la Commission européenne et ils ne représentent pas le point de vue de cette dernière :

• http://www.mlsi.gov.cy/mlsi/sid/sidv2.nsf/All/9CD6011AC9CD2687C2257A87002602C6?OpenDocument;
• Guide concernant l’allocation d’orphelin, l’aide pour les frais funéraires et la pension de veuvage.

Publications et site Internet de la Commission européenne :

• http://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/death-grants/index_fr.htm.

Qui contacter ?

Services de sécurité sociale
Siège

• Leoforos Vyronos 7
• 1465 Nicosie
• CHYPRE
• http://www.mlsi.gov.cy/sid/