Croatie - Prise en compte des cotisations antérieures
Ce chapitre vous vous donne un aperçu complet des conséquences d’un déménagement au sein de l'UE sur vos droits sociaux.
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Si vous partez travailler dans un des États membres de l'Union européenne ou dans un autre pays dans lequel le droit de l'UE s'applique, en règle générale, vous ne serez plus affilié au système croate de sécurité sociale et vous serez soumis à la réglementation du pays dans lequel vous travaillez.
Si vous avez vécu, travaillé et/ou cotisé d‘un autre État membre de l'UE ou un autre pays dans lequel le droit de l'UE s’applique, la durée de résidence (voir le glossaire) dans le pays en question, la durée de travail ou toute autre durée pertinente peut être prise en compte pour faire valoir vos droits en Croatie.
Des informations complémentaires concernant le Royaume-Uni sont disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse suivante: https://mup.gov.hr/news/information-concerning-the-future-relations-between-the-united-kingdom-and-the-european-union/283273.
Quelles conditions dois-je remplir?
La possibilité de combiner des périodes de cotisation dans les États membres de l'UE ou des durées de résidence dans un certain pays concerne les droits suivants:
- Prestations en nature (soins médicaux) (davanje u naravi – zdravstvena skrb) ;
- Prestations de maternité/paternité (rodiljne/roditeljske potpore) ;
- Pensions de vieillesse (starosna mirovina) ;
- Pensions de survivants (obiteljska mirovina) ;
- Pensions d'incapacité (invalidska mirovina) ;
- Indemnités chômage (naknada za nezaposlenost) ;
- Allocations familiales (doplatak za djecu).
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Si vous avez travaillé dans un des pays dans lequel le droit de l'UE s’applique et que vous rentrez en Croatie, vous devez fournir:
- Un certificat attestant de la durée d'assurance ou de résidence (voir le glossaire) dans l'autre pays dans lequel le droit de l'UE s’applique. Ce certificat doit être établi par l'institution compétente du pays en question.
- Si vous percevez une indemnité chômage, vous pouvez la transférer en Croatie. Dans ce cas, le service d'emploi compétent vous établit le formulaire de transfert des droits U2 (voir le glossaire).
Glossaire
- La période de cotisation ou d'assurance désigne la période de cotisation d’un assuré âgé de plus de 15 ans à l'assurance pension obligatoire et l'assurance complémentaire.
- La durée de résidence désigne le temps qu'une personne a passé à vivre et travailler dans un autre pays dans lequel le droit de l'UE s’applique.
- Le formulaire de transfert des droits U2 vous sera délivré par le service de l'emploi compétent et vous permettra de bénéficier de l'indemnité chômage.
Éventuels formulaires à remplir
http://www.mirovinsko.hr/UserDocsImages/tiskanice/Zahtjev_utvrdivanjeosiguranjainozemstvo.pdf
Connaître vos droits
Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion:
- Loi sur l'assurance retraite ;
- Loi sur les fonds de pension obligatoires ;
- Loi sur les sociétés d'assurance retraite ;
- Loi sur l'assurance maladie ;
- Loi sur le marché de l’emploi;
- Loi sur les pensions alimentaires pour enfants.
Publications et sites internet de la Commission:
- http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr;
- Sécurité sociale: vos droits en tant que citoyen de l'UE dans les autres États membres.
Qui contacter ?
Institut croate d'assurance pension (Hrvatskizavodzamirovinskoosiguranje)
A. Mihanovica 3
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 14595500, +385 800 636363
http://mirovinsko.hr/default.aspx?id=4298
Registre central des affiliés, seulement pour la reconnaissance des droits à la retraite du second pilier (Središnji registarosiguranika)
Gajeva 5
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 14898900
http://regos.hr/default.aspx?id=207
Fonds croate d'assurance maladie (Hrvatski zavodzazdravstvenoosiguranje)
Margaretska 3
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 800 7979
Service croate de l'emploi (Hrvatskizavodzazapošljavanje)
Savska cesta 64
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 14595500, +385 800 636363