Bulgarie - Totalisation des périodes d'assurance de l'UE et de l'EEE

Les dispositions de la réglementation en matière de sécurité sociale (Règlement (CE) n° 883/2004 et Règlement (CE) n° 987/2009) prévoient le respect mutuel des périodes d’assurance par les Etats lorsqu’une personne a vécu et/ou travaillé dans plus d’un Etat membre. Ces dispositions s’appliquent également à la Norvège, au Liechtenstein, à l’Islande, à la Suisse et, dans certains cas, au Royaume-Uni. L’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le R-U régissent d’autres cas de droits en matière de sécurité sociale.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Le droit à libre circulation et à la détermination de la résidence dans l'Union européenne est l'un des fondements de l'Union. Ce droit est garanti de plusieurs façons, notamment par la sécurité sociale continue n'importe où dans l'UE et à n'importe quelle occasion.

La couverture sociale continue signifie que nos périodes d'assurance dans différents États membres s'appliquent partout dans les autres États membres comme si nous étions leurs citoyens.

En cas de calcul de l'ancienneté dans plusieurs États membres, les périodes d'assurance sont considérées comme finies dans un même pays. La même remarque s'applique aux périodes d'emploi et de résidence. On ne totalise que les périodes, et non pas les montants des cotisations.

Chaque cas doit faire l’objet d’une évaluation individuelle pour déterminer si la personne relève du champ d’application de l’article 30 de l’accord de retrait et, par conséquent, si les règles de coordination européennes sont d’application, ou si elle relève de situations décrites à l’article 32 de l’accord de retrait et/ou relève de la législation nationale.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les prestations pour lesquelles on totalise les périodes d'assurance de plusieurs États membres sont toutes les prestations de toutes les branches de la sécurité sociale:

Prestations de maladie - en espèces et en nature;
Prestations de maternité/paternité - en espèces et en nature;
Prestations d'invalidité - en espèces et en nature;
Allocation de vieillesse;
Allocation de décès;
Prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle - en espèces et en nature;
Allocations de préretraite;
Allocation de chômage;
Allocations familiales;
Allocations spéciales, indépendantes des cotisations.

On ne totalise pas les périodes d'assistance sociale, octroyée en cas de pauvreté.

Les prestations ou pensions sont payées partout dans l'UE, peu importe le lieu où la personne réside et quel pays a accordé l'indemnisation.

Votre droit aux prestations est fonction des conditions d'acquisition de ce droit de l'État qui a accordé cette prestation.

Si vous étiez assuré dans plusieurs pays de l'UE, vos cotisations ne sont pas transférées dans l'un d'eux. Au lieu de cela, vous recevez des prestations ou des pensions de tous les pays dans lesquels vous étiez assuré ou de seulement un, mais pour toutes les périodes d'assurance. Si votre assurance dans un État membre est obligatoire, mais que vous avez aussi choisi une assurance volontaire, seule la période d'assurance obligatoire est prise en compte dans la totalisation.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

L’échange d’informations entre les institutions de l’UE compétentes en matière de droits de sécurité sociale s’effectue entièrement par voie électronique. Il convient donc, au moment où survient l’évènement en cause, de signaler à l’institution compétente pertinente dans le pays où vous vivez au moment de la demande que vous avez également acquis des périodes d’assurance dans d’autres pays. Vos périodes d’assurance seront subséquemment confirmées par les institutions compétentes au moyen d’échanges électroniques. Il n’est donc pas nécessaire d’agir pour ce qui concerne vos périodes d’assurance puisqu’elles seront confirmées par les institutions compétentes au moment de la demande d’un certain type de prestation découlant du champ matériel des règles de coordination.

Glossaire

Espace économique européen (EEE) - les pays de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Éventuels formulaires à remplir

Les informations de sécurité sociale des personnes sont transférées entre les institutions compétentes par voie électronique au moyen de l’EESSI.

Connaître vos droits

Dans les liens ci-dessous sont décrits les lois et les sites internet des institutions qui définissent vos droits; ce ne sont pas des sites internet de la Commission européenne et ils ne représentent pas les opinions de la Commission:

Publications de la Commission européenne: