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Accord-cadre mondial sur la mise en œuvre des normes internationales du travail dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement non alimentaire de Tchibo | |
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Entreprise: | Tchibo |
Pays du siège social: | Allemagne |
Chiffre d’affaires: | 3,3 milliards € (2017) |
Effectif: | 12500 (2017) |
Titre complet du texte: | Accord-cadre mondial sur la mise en œuvre des normes internationales du travail dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement non alimentaire de Tchibo |
Version linguistique originale: | non défini |
Date de signature: | 27 septembre 2016 |
Signataires: | PDG, IndustriALL Global |
Principaux objectifs du texte: | "Cet accord vise à garantir l'application effective de toutes les normes internationales du travail dans toute la chaîne d'approvisionnement de Tchibo Non Food, en particulier en renforçant le droit d'organisation et de négociation collective." (traduction non officielle) |
Sujets abordés: |
Sujet principal droits fondamentaux dans la chaine d'approvisionnement Sujets secondaires liberté syndicale et droit à la négociation collective, |
Durée: | durée indéterminée |
Statut du texte: | non défini |
Loi nationale applicable: | non défini |
Mise en œuvre et déploiement: | "Tchibo et IndustriALL Global Union s'engagent à développer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer conjointement une stratégie visant à renforcer le droit syndical et de négociation collective dans toute la chaîne d'approvisionnement de Tchibo Non Food. Les parties définiront conjointement pour les marchés d'approvisionnement les plus importants et dans les pays identifiés comme ayant une importance stratégique des stratégies visant à renforcer la liberté d'association et le droit de négocier collectivement dans les industries manufacturière. Les parties conviendront des pays à prioriser. Les parties conviendront de mener des activités parmi lesquelles - des mesures visant à créer un environnement propice à des relations professionnelles mûres tant au niveau de l'usine qu'au niveau sectoriel, - des activités visant à créer de la confiance et de la capacité au niveau des usines en direction des propriétaires des usines, de leurs managers, des travailleurs et de leurs représentants, des membres des syndicats et de leurs représentants, - des initiatives telles que celle de l'Accord Bangladesh sur la sécurité incendie des usines ou que l'initiative Act sur les salaires décents, - des collaborations avec les autres entreprises qui ont signé un accord cadre mondial avec IndustriALL Global Union, - des approches conjointes vis-à-vis des gouvernements pour lancer des processus tripartites avec d'autres personnes dans les entreprises et les parties prenantes (...)." (traduction non officielle) |
Suivi: | "IndustriALL Global Union examinera la stratégie et le plan de mise en œuvre du Programme WE (Amélioration Mondiale de la Qualité Sociale) tel que défini à l'Annexe 2. En participant au Comité Consultatif WE, IndustriALL Global Union conseillera Tchibo sur le renforcement des droits syndicaux au sein de le programme WE. " (traduction non officielle) |
Sanction et règlement des conflits: | "Tchibo et IndustriALL Global Union coopèrent en toute confiance pour qu'elles puissent résoudre les problèmes qui peuvent surgir dans la mise en œuvre et le suivi des mesures stipulées dans le présent Accord. Chaque partie doit informer l'autre de toute violation de l'application de cet accord; dès que la violation est découverte, les parties mettent en œuvre un plan d'action corrective sans délai. Au cas où un syndicat local affilié à IndustriALL Global Union détecte une violation potentielle concernant l'application de cet accord dans la chaîne d'approvisionnement de Tchibo Non Food et ses tentatives pour résoudre ce manquement ont échoué, il doit informer Tchibo et IndustriALL Global Union des personnes de contact désignées à ces fins. En consultation avec IndustriALL Global Union, Tchibo évaluera et enquêtera sur la violation potentielle et, si nécessaire, s'adressera directement aux fournisseurs et producteurs de Tchibo Non Food. . En cas de violation confirmée de l'exécution du présent Accord, Tchibo et IndustriALL Global Union élaborent et mettent en œuvre conjointement un plan de correction. . Au cas où les Parties ne seraient pas en mesure de parvenir à une solution mutuelle appropriée pour remédier à la violation et de manière satisfaisante aux Parties, les Parties conviendraient de demander l'assistance du BIT pour la médiation et le règlement des différends. Les Parties conviennent de se conformer aux recommandations finales du BIT. " (traduction non officielle) |
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