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Accord Cadre DRAGADOS, S.A., Building and Wood Workers' International (IBB), CCOO Construction and Services, MCA-UGT | |
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Entreprise: | Dragados |
Pays du siège social: | Espagne |
Chiffre d’affaires: | 24,217 milliards € (2017) |
Effectif: | 64 281 (2017) |
Titre complet du texte: | Accord Cadre DRAGADOS, S.A., Building and Wood Workers' International (IBB), CCOO Construction and Services, MCA-UGT |
Version linguistique originale: | Espagnol |
Date de signature: | 29 octobre 2014 |
Signataires: | Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB), Dragados, S.A., CCOO Construction et Services, MCA-UGT |
Principaux objectifs du texte: | "Cet accord est basé sur l'engagement conjoint des signataires à respecter et promouvoir les principes définis dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme, la Déclaration de principes tripartite de l'OIT, Principes directeurs de l'OCDE a l'intention des multinationales et le Pacte Mondial des Nations Unies". (traduction non officielle) |
Sujets abordés: |
Sujet principal La liberté syndicale et la négociation collective, prévention du travail des enfants, normes internationales du travail, le développement durable dans la construction Sujets secondaires Non-discrimination, prévention du travail forcé, protection des travailleurs migrants, salaires, les heures de travail, santé et sécurité, formation |
Durée: | Cet accord entre en vigueur dès la date de signature avec un préavis de termination mutuelle de trois mois |
Statut du texte: | Non défini |
Loi nationale applicable: | Non défini |
Mise en œuvre et déploiement: | Dragados, SA, fournira des informations sous forme verbale ou écrite liée à cet accord à l'organisation. Un groupe de référence sera établi, constitués par des représentants de Dragados SA, IBB, CCOO Construction et Services et MCA-UGT, qui tiendra des réunions au moins une fois par an pour suivre la mise en œuvre du présent accord, pour lesquelles l’entreprise fournira le soutien nécessaire. |
Suivi: | Pour permettre les représentants syndicaux locaux et nationaux affiliés à l'IBB, à jouer un rôle dans le processus du suivi, l’entreprise assurera qu'ils aient accès aux travailleurs et aux droits d'information nécessaires. |
Sanction et règlement des conflits: | Les parties conviennent que toute divergence concernant l'interprétation ou la conformité de cet accord sera examinée conjointement, avec le but de fournir des recommandations aux parties concernées. Dans le cas de toute plainte ou infraction du présent accord, la procédure suivante sera appliquée normalement: Tout d'abord la demande sera traitée par la direction locale du lieu de travail. Toute infraction qui n’a pas pu être résolu par des discussions au lieu de travail sera traitée avec le coordinateur de l'IBB en coopération étroite, avec les affiliés de l'IBB du pays d'origine et sera signalés au directeur responsable. Si le sujet n’est pas résolu, le groupe de référence traitera l’affaire, avec l’objectif de donner aux parties concernées des recommandations pour résoudre le controverse. |
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