La Cour a confirmé que les ressortissants des États membres ont un droit d'accès au territoire des autres États membres dans l'exercice des différentes libertés reconnues par le traité, et notamment de la libre prestation des services, dont bénéficient tant les prestataires que les destinataires des services.
La Cour a constaté que la mise en place de conditions d'entrée autres que la présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est contraire au droit communautaire. (texte intégral)

La Cour à statué que les États membres ont le droit de vérifier la nationalité des citoyens européens qui entrent sur leur territoire par une frontière intérieure de la Communauté jusqu'à ce que des mesures d'harmonisation en matière de franchissement des frontières extérieures soient adoptées.
La présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est la seule façon de distinguer les ressortissants de pays tiers des ressortissants des États membres de l'Union européenne. (texte intégral)