Il importe de veiller à la protection des droits des salariés lors du transfert d’un lieu de travail d’un employeur à un autre. L’Union européenne a entrepris des mesures à cette fin.

La directive régissant cette question (2001/23/CE) souligne que le transfert d’une entreprise n’est pas en tant que tel une justification de licenciements. Toutefois, ceux-ci peuvent survenir pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles, voire pour certaines catégories de travailleurs non couverts par la législation contre le licenciement.

En cas de transfert, les droits et obligations définis dans le contrat ou la relation de travail sont transférés de l’ancien au nouvel employeur. Toutefois, les États membres peuvent décider que tous deux sont responsables de toute obligation née avant la date de transfert. Les conventions collectives restent applicables jusqu’à leur expiration, leur résiliation ou leur remplacement. Leur période de mise en œuvre peut toutefois être limitée, si elle est supérieure ou égale à un an.

Le maintien des droits ne s’applique pas, sauf convention contraire des États membres, aux avantages dus aux personnes âgées, handicapées ou survivantes dans le cadre des régimes de retraite supplémentaires non obligatoires.

Sauf convention contraire d’un État membre, l’obligation de maintenir les droits et l’interdiction des licenciements ne s’applique pas aux transferts effectués pendant les procédures de faillite visant à liquider les actifs de l’ancien employeur, mais les États membres doivent adopter les mesures nécessaires afin d’interdire l’utilisation abusive des procédures d’insolvabilité au détriment des droits des salariés.

En ce qui concerne les représentants des salariés, ils gardent leur poste si l’entité économique conserve son autonomie après le transfert. Dans le cas contraire, les États membres doivent faire en sorte que les salariés transférés continuent d’être représentés correctement jusqu’à ce que la nouvelle représentation des salariés soit reconstituée ou renommée. Les représentants doivent être consultés en temps opportun sur toute mesure envisagée ayant trait aux salariés à la suite du transfert. De plus, les représentants et, dans certains cas, les salariés eux-mêmes doivent être informés de la date, des raisons et des implications du transfert, ainsi que des mesures envisagées concernant les salariés.

La directive (2001/23/CE) codifie une directive antérieure (77/187/ECE), elle-même amendée par une troisième directive (98/50/CE).

Directives

• Directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements 2001/23/CE

Directives précédentes

• Directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements
• Directive 98/50/CE modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d'établissements

Documents préparatoires

• Première phase de consultation des partenaires sociaux concernant les transferts transfrontaliers d’entreprises (juin 2007)
• Proposal for a Directive on the harmonisation of the legislation of Member States on the retention of the rights and advantages of employees in the case of mergers, takeovers and amalgamations COM (74) 351
• Proposition de directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements COM (1994) 300
• Proposition modifiée de directive modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de partie d’établissements COM (1997) 60
• Proposition de directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements COM (2000) 259

Rapports de mise en œuvre

• Rapport de la Commission - Directive sur le transfert d’entreprises 2001/23/CE
• Mémorandum – Droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises
• Mémorandum de la Commission sur les droits acquis des travailleurs en cas de transferts d’entreprises COM (1997) 85
• Rapport de la Commission sur l’état d’application de la directive 77/187/CEE concernant le maintien des troits des travailleurs SEC (1992) 857 
• Rapport concernant la mise en œuvre en Autriche, en Finlande et en Suède de la directive 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements 

Études

• Study on the application of Directive 2001/23/EC to cross-border transfers of undertakings [CMS 2006]
• Study on cross border Transfers of Undertakings
• Implementation Report - Directive 2001/23/EC on the approximation of laws of the Member States relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses
• Report (Executive Summaries) on the implementation of Directive 2001/23/EC in Bulgaria and in Romania (2009)