Les nouvelles formes de flexibilité du travail peuvent profiter aux employeurs comme aux salariés. Pour autant, le travail à temps partiel doit se situer sur pied d’égalité avec le travail à temps plein.

Les employeurs et les syndicats européens ont mis sur pied un accord-cadre qui a pour objectif de supprimer les discriminations à l’égard des travailleurs à temps partiel et d’améliorer la qualité du travail à temps partiel. Il vise en outre à faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et à contribuer à l’organisation flexible du temps de travail d’une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs. Les accords-cadres, élaborés conjointement par les partenaires sociaux, sont des contributions essentielles au droit et à la pratique du travail en Europe. Celui-ci est sous-tendu par une directive européenne (97/81/CE), qui a été étendue au Royaume-Uni par une autre directive (98/23/CE).

L’accord-cadre stipule que les conditions de travail des travailleurs à temps partiel ne doivent pas être moins avantageuses que celles des employés à temps plein exerçant un travail similaire, sauf si cette différence de traitement repose sur des critères objectifs. En outre, il exhorte les employeurs à prendre en considération, dans la mesure du possible, les préférences des salariés et leurs demandes de transfert d’un temps plein à un temps partiel, et vice-versa. Les employeurs doivent également faciliter l’accès aux postes correspondants.

Par ailleurs, le refus de transfert d’un travailleur d’un poste à temps plein vers un poste à temps partiel, et vice-versa, ne doit pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement.

Il est possible de consulter les textes des directives, de même que les documents consultatifs et un rapport de mise en œuvre.

Directives

• Directive 97/81/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le Centre européen des employeurs et des entreprises de services publics (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES)
• Directive 98/23/CE étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le Centre européen des employeurs et des entreprises de services publics (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES)

Documents préparatoires

• Flexibilité du temps de travail et sécurité des travailleurs: Première phase de consultation avec les partenaires sociaux SEC (95) 1540/3
• Deuxième phase de consultation avec les partenaires sociaux SEC (96) 658
• Proposition de directive concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le Centre européen des employeurs et des entreprises de services publics (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) COM (1997) 392
• Proposition de directive étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le Centre européen des employeurs et des entreprises de services publics (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) COM (1998) 84 

Rapports de mise en oeuvre

• Rapport des services de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 97/81/CE, du Conseil du 17 Decembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le Centre européen des employeurs et des entreprises de services publics (CEEP) et la Confédéderation européenne des syndicats (CES) (2003)

Étude

• Commission Report - Implementation of Directive 97/81/EC concerning the framework agreement on part-time work concluded by UNICE, European Centre of Employers and Enterprises providing Public Services (CEEP) and the European Trade Union Confederation (ETUC) (Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia) (2007)
• Reports (Executive Summaries) on the implementation of Directive 1997/81/EC in Bulgaria and in Romania (2009)