De toute évidence, il importe de veiller à la protection des droits des salariés en cas d’insolvabilité d’un employeur. L’UE a entrepris les démarches nécessaires pour consolider et améliorer les droits des salariés dans ce cas de figure.

Une directive européenne (2008/94/CE) garantit le paiement des créances impayées des salariés en cas d’insolvabilité d’un employeur. Elle contraint les États membres à mettre sur pied une institution visant à garantir ces paiements.

Les institutions de garantie doivent assurer le paiement des créances impayées des salariés pour une période déterminée par les États membres. Cette directive définit une période de garantie minimale dans toute l’UE, qui couvre la rémunération des trois derniers mois (dans une période de référence d’au moins six mois) ou de huit semaines (dans une période de référence d’au moins dix-huit mois).

En vertu de cette directive, les États membres sont également tenus d’adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits à pension découlant de régimes de prévoyance professionnelle complémentaires. Ceci signifie que les États membres bénéficient d’une grande flexibilité quant à la détermination du contenu de ces mesures.

Si un employeur insolvable exerçait des activités dans plusieurs États membres, les créances impayées du salarié doivent être réglées par l’institution située dans l’État membre où ce salarié travaillait.

Il est possible de consulter le texte de la directive, ainsi qu’un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures et une liste des autorités administratives et/ou des institutions de garantie nationales concernées.

Directive

• Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée)

Directives abrogées

• Directive 2002/74/CE modifiant la directive du Conseil 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
• Directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

Les documents préparatoires

• Proposition de directive modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur COM (2000) 832

Rapports de mise en œuvre

• Rapport de la Commission - Transposition de la directive du Conseil 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur COM (1995) 164
• Rapport de la Commission - Transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur en Autriche, en Finlande, en Suède COM (1996) 696
• Commission Staff Working Document - Implementation of Article 8 of Council Directive 80/987/EEC SEC (2008) 475  

• Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre l'application de certains dispositiones de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. 28.2.2011 COM(2011) 84 final

• Limitations à l'obligation de paiement des institutions de garantie (Mise en 

  œuvre de l'article 4 de la Directive 2008/94/CE (2011)

 Études

• Study on the implementation of Directive 80/987/EEC as amended by Directive 2002/74/EC on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer in the EU Member States - EU-25 (2007)
• Reports (Executive Summaries) on the implementation of Directive 2008/94/EC in Bulgaria and in Romania (2009)
• Study on the protection of supplementary pensions in case of insolvency of the employer for defined benefit and book reserve schemes (2010) - Final report / Annex: Detailed information on the countries