Toute demande d'aide financière au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) suit une série d'étapes prédéfinies, entre le moment où la candidature est déposée et celui où le paiement est effectué.
Montant du FEM versé intégralement (€): 1 977 200.
| Date | Étape | Documentation/information |
|---|---|---|
| 12/10/2021 | Réception du dossier de candidature complet de l'État membre |
Fiche technique |
| 07/02/2022 | Évaluation par la Commission |
COVID-19: 4 millions d'euros au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour soutenir des travailleurs licenciés de Selecta en France |
| 08/02/2022 | Lancement de la procédure budgétaire |
OM (2022) 035 final – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés. |
| 24/03/2022 | Adoption de la décision par l'autorité budgétaire |
Journal officiel de l’Union européenne L 107/76 (6.4.2022). Décision (UE) 2022/548 du Parlement européen et du Conseil du 24.3.2022 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés |
| 04/04/2022 | Date de paiement |