Ce chapitre est consacré aux prestations sociales auxquelles vous avez droit, en tant que survivant, en cas de décès de votre conjoint ou d’un parent. Il présente également les autres types de prestations complémentaires auxquelles peuvent avoir droit les retraités en plus de leur pension de retraite. Il décrit les conditions applicables si vous vivez ou avez vécu dans un autre pays.

Les prestations présentées dans ce chapitre sont les suivantes :

• Pensions de réversion (efterlevandepension)
• Autre protection des survivants (annat efterlevandeskydd)
• Complément de logement (bostadstillägg)
• Assistance aux personnes âgées (äldreförsörjningsstöd)

Dans quelle situation y avez-vous droit?

En tant que survivant, vous pouvez bénéficier d’une aide financière sous la forme d’une pension de réversion. Il existe trois types différents de pension de réversion publique : la pension d’orphelin, la pension d’ajustement et la pension de veuvage. Celle-ci doit représenter une partie des revenus de la personne décédée. Les enfants ayant perdu l’un ou les deux parents sont éligibles à une pension d’orphelin (barnpension). Les hommes et les femmes âgés de moins de 66 ans dont le/la partenaire est décédé(e) peuvent bénéficier d'une pension d'ajustement (omställningspension). Les femmes peuvent également bénéficier de la pension de veuvage (änkepension) si le mariage a eu lieu avant 1990. En règle générale, vous avez automatiquement droit à ce type de pension de réversion sans avoir à en faire la demande si vous résidez en Suède. Vous pouvez également percevoir une allocation au titre du régime complémentaire de retraite professionnelle ou d'une assurance privée du défunt.

Si le décès a été causé par un accident du travail, vous pouvez également avoir droit, en tant que survivant, au versement d'une rente (efterlevandelivränta) et d'une participation aux frais d'obsèques (begravningshjälp).

Vous pouvez également être éligible, en tant que retraité(e), à d'autres types de prestations. Vous pouvez, par exemple, percevoir une allocation d'aide au logement, ainsi qu'une aide aux revenus si votre pension de retraite ne suffit pas à assurer votre subsistance. Ces deux prestations ne sont pas imposables.

Toutes les prestations présentées dans ce chapitre constituent des revenus imposables, sauf mention contraire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pensions de réversion

Vous pouvez percevoir une pension de réversion sous la forme d'une pension d'orphelin d’ajustement (pension d’ajustement étendue ou de veuvage). La pension d'orphelin est accordée aux enfants de moins de 18 ans dont l'un ou les deux parents est décédé. Les enfants jusqu'à 20 ans peuvent également bénéficier de cette prestation dans certains cas. Si l'enfant perçoit une pension d'orphelin faible ou nulle, il peut bénéficier d'une pension pour enfants survivants. Les mêmes règles s'appliquent à un enfant adopté à condition de l'avoir été par le parent décédé ou par son conjoint.

La pension d'ajustement peut être sollicitée si vous êtes âgé(e) de moins de 66 ans en cas de décès de votre mari, de votre épouse ou de votre partenaire déclaré. Il est nécessaire de justifier d'une vie en commun d'au moins 5 ans et d'avoir un enfant à la garde de l'un des conjoints. Vous pouvez bénéficier de cette pension même en cas de concubinage. Vous pouvez percevoir cette pension pendant 12 mois, à moins que vous n'ayez pas d'enfant. Si vous avez à votre charge des enfants âgés de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, vous pouvez bénéficier d'une prolongation du versement de cette pension d'ajustement pendant 12 mois supplémentaires, ainsi que si vous avez un enfant de moins de 12 ans. Le versement de cette pension expire lorsque le cadet de vos enfants atteint l'âge de 12 ans. Quelles que soient les circonstances, le droit à cette prestation expire lorsque vous atteignez l'âge de 66 ans. Il en va de même si vous vous remariez (sauf si le mariage a lieu au cours des 12 premiers mois) ou en cas de changement de situation familiale.

La pension de veuvage a été remplacée le 1er janvier 1990, mais si vous êtes une femme mariée avant cette date, vous pouvez y avoir droit. Les conditions d'éligibilité dépendent de votre année de naissance, avant ou après 1945.

Si vous bénéficiez d’une pension d’adaptation faible ou nulle, vous pouvez percevoir une pension garantie jusqu’à l’âge de 65 ans. La pension garantie est calculée sur la base des périodes d’assurance en tant que résident de la personne décédée et de l’importance de la pension de survivant basée sur le revenu. La pension garantie constitue une prestation au titre de l’article 58.

Si le montant de votre pension de veuvage ou d'ajustement est faible ou nul, vous pouvez bénéficier de la retraite garantie jusqu'à l'âge de 65 ans.

Vous pouvez également percevoir une pension de réversion en cas de disparition, même si le décès n'est que supposé.

Autre protection des survivants

Si le défunt bénéficiait d'une pension de retraite professionnelle ou privée, vous pouvez avoir droit à une indemnisation en tant que survivant.

Si vous percevez une pension de réversion et que le décès est dû à un accident du travail ou est survenu sur le trajet vers celui-ci, vous pouvez également bénéficier du versement d'une rente d'orphelin, d'ajustement ou de veuvage. Ces prestations se basent sur le montant des revenus professionnels du défunt. Vous pouvez également être éligible à une aide aux frais d'obsèques en cas d'accident du travail.

Complément de logement

Le complément de logement est une prestation non imposable dont vous pouvez bénéficier pour payer votre logement si vous êtes âgé de plus de 65 ans et que vous percevez la totalité de votre pension de retraite. Vous devez résider en Suède pour pouvoir prétendre à cette prestation. Si vous êtes marié, en concubinage ou en partenariat enregistré, vos revenus et biens communs seront pris en compte lors du calcul.

Assistance aux personnes âgées

Si vous percevez une retraite faible ou nulle, vous pouvez être éligible à l'assistance aux personnes âgées. Vous devez être âgé(e) de plus de 66 ans, vivre en Suède et bénéficier pleinement de vos droits aux autres prestations.

Quels sont vos droits et commnt y prétendre ?

Pensions de réversion

En principe, la pension d'orphelin est basée sur la pension de retraite du défunt. Le montant de la part reversée à l'orphelin dépend de son âge et de l'existence d'autres frères et sœurs. Les enfants qui perçoivent une pension d'orphelin faible peuvent également bénéficier de l'allocation pour enfant survivant, qui garantit le versement d'une aide de 1 750 SEK par mois.

La pension d'ajustement est également calculée sur la base de la pension de retraite du défunt, à hauteur de 55 % du montant estimé de la retraite basée sur les revenus. Si le montant est faible, vous pouvez également bénéficier de la retraite garantie, qui consiste en un montant de base de 9 319 SEK par mois.

La pension de veuvage est calculée sur la base de la retraite complémentaire selon l'ancien système de retraite, connu sous le nom d'ATP. Vous percevez 40 % de la retraite complémentaire du défunt si vos enfants ne bénéficient pas d'une pension d'orphelin à la suite de ce décès. Si vous êtes vous-même titulaire d'une pension de retraite, votre pension de veuvage est réduite de votre propre pension.

En général, vous bénéficiez automatiquement des pensions de réversion si vous résidez en Suède. Dans certains cas, cependant, vous devrez soumettre une demande. Cette règle s'applique si le décès est survenu avant le 1^er novembre 2012, si le défunt n'était pas résident en Suède au moment du décès ou si vous sollicitez cette pension en cas de disparition de la personne dont le décès est supposé. Vous devez introduire une demande si vous ne vivez pas vous-même en Suède. Si vous vivez au sein de l'UE, cette demande de pension de réversion en Suède peut être introduite auprès de la caisse des retraites de votre pays de résidence.

Si vous êtes orphelin(e) ou conjoint(e) survivant d'une personne décédée qui travaillait ou était résident en Suède, vous pouvez soumettre une demande de pension de réversion en Suède, même si vous n'y avez jamais résidé.

Autre protection des survivants

Pension professionnelle

Le pourcentage reversé de la pension de retraite professionnelle et privée du défunt dépend du montant de ces pensions. Pour bénéficier de la réversion de la pension de retraite professionnelle du défunt, vous devez prendre contact avec l'employeur. En ce qui concerne les assurances privées de retraite, veuillez vérifier auprès de la banque ou de la compagnie d'assurance en charge de leur gestion.

Annuités

Le montant de la rente est calculé sur la base des revenus du travail perçus par le défunt à la date de son décès, avec un plafond maximum de 393 750 SEK. Ce montant correspond à 7,5 fois le montant de base pour l'année 2023. Le montant total de la rente versée ne peut être supérieur aux revenus du travail.

L’annuité d’orphelin pour une enfant est de 40 % du revenu du travail. S'ils sont plusieurs à partager cette pension de réversion, chacun perçoit 20 %. La pension est réduite si vous percevez également une pension d'orphelin.

La rente d'ajustement correspond à 45 % du revenu du travail du défunt. S'il y a des enfants et qu'ils ont droit à une rente d'orphelin, vous ne percevrez que 20 %. Cette pension est réduite si vous bénéficiez également de la pension d'ajustement et de la retraite garantie.

La rente de veuvage (versée dans le cadre de règles de transition) correspond à 45 % du revenu du travail du défunt. Cette pension est réduite si vous percevez une pension de veuvage. Vous devez solliciter ces prestations auprès de la Caisse suédoise des retraites. Vous pouvez également déposer une demande de participation aux frais d'obsèques, laquelle est versée à la succession du défunt.

Complément de logement

Le montant de cette aide dépend de vos besoins. Vous devez solliciter cette prestation auprès de la Caisse suédoise des retraites, qui peut vous aider à réaliser une simulation d e calcul de ce complément.

Assistance aux personnes âgées

Vous pouvez percevoir cette prestation afin de garantir un niveau de vie raisonnable. Celui-ci est défini selon qu'il vous reste au moins 6 719 SEK par mois pour une personne seule, en ce exclu le loyer, ou 5 404 SEK par mois si vous êtes marié(e), en partenariat enregistré ou en concubinage. Vous devez solliciter cette prestation auprès de la Caisse suédoise des retraites.

Prestations en dehors de la Suède

Vous pouvez percevoir une pension d'orphelin liée aux revenus, une pension d'ajustement et une pension de veuvage quel que soit votre pays vers lequel vous migrez ou dans lequel vous vivez. L’allocation aux enfants survivants ne peut être versée qu'aux enfants résidant en Suède. Cependant, il existe certaines exceptions si vous vivez dans un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse ou le Royaume-Uni*. Le complément de logement et l'aide aux revenus des personnes âgées ne sont versés que si vous êtes résident en Suède.

*Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.

Glossaire

La rente est une pension de réversion dont vous pouvez bénéficier si le décès a été causé par un accident du travail ou survenu sur le trajet vers celui-ci.

L'aide aux revenus des retraités est une prestation accordée aux personnes qui perçoivent une pension de retraite faible ou nulle. Elle permet de garantir un niveau de vie raisonnable.

L'ATP est le système complémentaire de retraite. Il s'agit de l'ancien système, qui a été remplacé depuis 1999.

Montant de base - voir le chapitre sur les prestations de maladie.

Formulaires à remplir

Si vous souhaitez introduire une demande de pension de survivant, que vous vivez en Suède et que la pension ne vous a pas été accordée automatiquement, vous devez contacter l’Agence suédoise des pensions.

Vos droits

En Suède:

• Code de la sécurité sociale (2010:110)

Dans l'UE :

• Allocations de décès : vos droits dans l'UE en tant que citoyen européen

Pour en savoir plus, veuillez contacter :

Agence suédoise des pensions

SE-839 77 Stockholm

Suède

Téléphone du centre des utilisateurs : +46 771776776 ou + 46 498 200 700 si vous vivez en dehors de la Suède (lundi-jeudi 8h00-18h00, vendredi 8h00-16h00)

Courriel : https://secure.pensionsmyndigheten.se/SkickaEpost.html

Bureau de service : https://www.pensionsmyndigheten.se/kontakta-oss/hitta-narmaste-servicekontor