Slovénie - Pension de survie
Ce chapitre présente la pension de veuvage et la pension familiale.
Conditions générales
Les membres de la famille survivants peuvent prétendre à une pension de survivant si le défunt :
- a rempli les conditions pour l'ouverture des droits à une pension partielle, à une pension de retraite anticipée, ou à une pension d'invalidité ; ou
- bénéficiait déjà d'une pension, d’une pension de retraite anticipée ou d'invalidité ou d'autres prestations au titre d'une invalidité.
En plus, des critères particuliers s'appliquent à l'obtention d'une pension de survie.
Peuvent prétendre à une pension de veuvage (vdovska pokojnina) les membres de la famille suivants :
- le conjoint survivant ;
- le partenaire cohabitant (avec lequel le défunt a vécu pendant au moins 3 ans ou un an avant son décès s’ils ont un enfant commun) ; ou
- le conjoint divorcé ayant droit à une pension alimentaire.
En raison du décès de l'assuré, le droit à la pension de survie (družinska pokojnina) a peut être accordé :
- aux enfants (légitimes, nés hors du mariage ou adoptés) ;
- aux beaux-enfants, petits-enfants et autres enfants orphelins aux besoins desquels l'assuré a subvenu ;
- aux parents (père, mère, beau-père ou belle-mère) aux besoins desquels l'assuré a subvenu.
Quelles conditions dois-je remplir?
Outre les conditions générales, l'octroi de la pension de survie dépend aussi des conditions particulières.
Les membres de la famille survivants ont droit à la pension de survie si :
- ils ont atteint un âge minimal ; pour la période 2014-2021, celui-ci s'élève progressivement jusqu'à 58 ans (en 2021 l'âge minimal est de 57 ans et 6 mois) ;
- ils sont en incapacité totale de travail au moment du décès de l'assuré, ou dans un délai d'un an à partir de ce moment ;
- s'ils ont la charge d'un ou plusieurs enfants qui ont droit à une pension familiale, ou si l'enfant naît au maximum 300 jours après le décès de l'assuré.
L'enfant a droit à une pension familiale jusqu'à l'âge de 15 ans, ou 18 ans (s'il est inscrit auprès l'Agence pour l'emploi en tant que chômeur), ou jusqu'au terme de ses études, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 26 ans. Si l'enfant est inapte au travail, il conserve le droit à la pension familiale tant que l'incapacité de travail persiste.
Le droit à la pension familiale est aussi garanti aux parents, s'ils ont atteint un âge minimal au moment du décès de 60 ans de l’assuré ou s'ils sont totalement inaptes au travail.
Au moment du décès de l'assuré, les titulaires doivent partager le même domicile et leur revenu total ne doit pas excéder 29 % du montant de la retraite de base.
Quels sont vos droits?
Pension pour le conjoint survivant
La pension de veuvage s'élève à 70 % de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit au moment du décès.
Un veuf ou une veuve ayant le droit à sa propre retraite bénéficie, en outre, de 15 % de la pension de veuvage. Néanmoins, le montant maximal des deux pensions ne doit pas excéder le montant de la pension de retraite d'un homme, calculé sur la base de la retraite la plus élevée pour une période d'affiliation de 40 ans.
Pension de survie
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Nombre des membres de la famille survivants |
Taux de la pension familiale par rapport à la base de retraite |
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1 |
70 % |
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2 |
80 % |
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3 |
90 % |
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4 ou plus |
100 % |
Dans le cas des orphelins de père et de mère, où les deux étaient assurés ou bénéficiaires des droits, le montant de la pension familiale se calcule sur la base la plus favorable, notamment à 100 % de la base réglementaire la plus élevée des retraites des parents décédés.
Si plusieurs enfants restent orphelins de père et de mère, ils ont droit aux deux pensions familiales d'un montant égal à 100 % de la base. Les deux pensions sont divisées en parties égales selon le nombre d'enfants. Si la division en parties égales n'est pas possible, le reste du montant revient à l'enfant aîné.
Glossaire
ZPIZ - Caisse slovène de l'assurance de retraite et invalidité
Formulaires requis
Demande de pension familiale ou pension de veuvage de l'assuré ou retraité
Connaissez vos droits
Les liens ci-dessous expliquent vos droits, mais n’émanent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :
Publications et sites de la Commission européenne :
Qui contacter?
La demande de pension de survie doit être présentée auprès de l'antenne de la Caisse slovène d'assurance retraite et invalidité (ZPIZ) du lieu.