À quelles allocations avez-vous droit, si l’un de vos proches décède ? Qui vous payera ces allocations ?

Quand puis-je demander des allocations?

L’allocation funéraire (príspevok na pohreb) peut être demandée auprès de l’office local du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille, département des allocations sociales de l’État, selon le lieu de résidence permanente ou temporaire de la personne décédée, si :

• vous prenez en charge les funérailles,
• vous pouvez prouver que vous avez une résidence permanente ou temporaire en Slovaquie, 
• la résidence permanente ou temporaire de la personne décédée au moment de son décès se trouvait en Slovaquie.

Le montant de l’allocation funéraire est de 79,67 €.

Le droit à une pension d’orphelin est accordé à l’enfant à charge dont le parent ou le parent adoptif est décédé et si ce dernier était au jour du décès bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ou il avait droits à une pension de retraite anticipée ou, si au moment du décès, avait un nombre suffisant d’années d’assurance pension pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou d’une pension de retraite, ou s’il est décédé à la suite d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Un enfant à charge (un tuteur légal d’un enfant de moins de 15 ans peut) peut demander une pension d’orphelin (sirotský dôchodok) à l'Agence d’assurances sociales.

Le droit à une pension de veuf/veuve (vdovský/vdovecký dôchodok) peut être accordé au conjoint survivant qui :

• à la date du décès bénéficiait d’une pension de vieillesse, d’une pension d’invalidité, ou s’il/elle avait droit à une pension de retraite anticipée ou ;
• à la date du décès remplissait les conditions pour avoir droit à une pension de retraite ou ;
• à la date du décès remplissait les conditions et le nombre d’années d’assurance pension nécessaires pour avoir droit à une pension d’invalidité ou ;
• est décédé(e) des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le droit à une pension de veuf/veuve et son paiement commencent à la date du décès de l’époux/épouse, sous réserve que le conjoint survivant en fasse la demande.

Si la personne décédée à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail avait été désignée en tant que votre tuteur par un tribunal, vous pourrez prétendre à la perception de la rente accident compensatrice du préjudice du survivant fournie par l’assurance accidents.

Si votre conjoint est décédé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous pourrez également percevoir un règlement forfaitaire versé par l’assurance accidents. Ceci s’applique aussi à vos enfants à charge.

L’indemnisation pour les frais funéraires de l’assurance accident pour la personne décédée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut vous être accordée si vous avez payé les frais relatifs aux funérailles.

Si le défunt était un retraité du 2^e pilier et a perçu moins de 84 mensualités de rente à vie, les survivants reçoivent le montant restant dû.

Quelles conditions dois-je remplir?

Allocation funéraire peut être réclamée par écrit en déposant une demande d'allocation funéraire. Ce document est établi et certifié par un officier de l'état civil et le service funèbre. La demande doit être accompagnée d’un certificat de décès.

Lorsque vous présentez une demande de pension d’orphelin (après la fin de la scolarité obligatoire), vous devez prouver que vous êtes un enfant à charge, et que vous êtes toujours aux études. Vous devez présenter un certificat d’études, contenant les données relatives à la date du début de vos études et à la date prévue de l’achèvement de vos études.

Si vous êtes étudiant à l’étranger, le certificat d’études sera évalué sur la base de la décision du ministère de l’éducation - centre de la reconnaissance des diplômes. Si vous étudiez dans une des universités reconnues d’un État membre de l’UE, d’un pays de l’EEE, de Suisse ou le Royaume-Uni*, il n’est pas nécessaire de demander une reconnaissance des études au ministère de l’éducation. Ces études peuvent être considérées comme équivalentes aux études universitaires en Slovaquie.

Le droit au paiement de la pension d’orphelin cesse à la date où le bénéficiaire cesse d’être un enfant à charge, c’est-à-dire lorsque l’étudiant a achevé ses études. Le droit au paiement de la pension d’orphelin sera à nouveau accordé après la date à laquelle l’enfant devient à nouveau considéré comme un enfant à charge. Le droit au paiement de la pension d’orphelin cesse lors de l’adoption d’un enfant à charge. L’annulation de l’adoption ouvre à nouveau le droit au paiement de la pension d’orphelin.

Le droit à la pension d’orphelin cesse à l’âge de 26 ans.

La pension d’orphelin cesse d’être due à compter de la période de versement de la retraite suivant la date à laquelle les faits pertinents (par exemple l’enfant a atteint l’âge de 26 ans, il a achevé ses études) ont été observés.

La procédure concernant l’octroi de la pension de veuf/veuve commence par la demande écrite du demandeur. La demande doit être accompagnée de :

• une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport) ;
• un certificat de mariage, ou un extrait du registre des mariages ;
• un certificat de décès du conjoint et un certificat de mariage si le demandeur est un ressortissant étranger ou si l’évènement s’est produit à l’étranger;
• une preuve de l’achèvement des études du défunt époux/défunte épouse (certificat d’apprentissage, certificat de baccalauréat, diplôme, etc.) ou d’un certificat de l’école attestant de la durée des études qui n’ont pas été achevées selon le cursus prescrit ;
• un livret militaire ou un document délivré par l’administration militaire compétente ;
• des certificats de naissance des enfants.

La demande doit être accompagnée des documents relatifs au conjoint défunt :

• une confirmation de toutes les périodes de chômage, éventuellement le moment à partir duquel il a commencé à bénéficier des allocations de chômage ;
• une preuve crédible (notamment un titre des régimes de la pension, un certificat de l’employeur - même en cas du travail à l’étranger), confirmant la période d’emploi.

Le droit au paiement de la pension de veuf/veuve dure deux ans à partir du décès du conjoint. Après deux ans, le droit au paiement ne continue que lorsque le conjoint survivant remplit l’une des conditions suivantes :

• a au moins un enfant à charge, qui, après le décès, a droit à une pension d’orphelin, ou qui était élevé dans la famille de la personne décédée ;
• est invalide en raison de la diminution de la capacité de travailler de plus de 70 % ;
• a élevé au moins trois enfants ;
• a atteint l’âge de 52 ans et a élevé deux enfants ;
• a atteint l’âge de la retraite
• a atteint l’âge de 57 ans et a élevé deux enfants.

Si un veuf/une veuve cesse d’avoir droit au paiement de la pension de veuf/veuve car il/elle n’a plus d’enfant à charge ou dont le handicap en raison de la diminution de la capacité de travailler de plus de 70 % cesse, et que plus tard, avec le recul, il/elle remplit à nouveau une de ces conditions, il/elle peut introduire une nouvelle demande de droit au paiement de la pension de veuf/veuve.

* Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.

Que puis-je demander et comment puis-je exercer mes droits?

Le droit aux allocations funéraires doit être demandé au Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille sur base d’une demande.

Le droit à une pension d’orphelin est demandé par l’enfant qui a atteint 15 ans d’âge et a la capacité juridique, en son propre nom ; pour l’orphelin de moins de 15 ans, ou pour l’orphelin, qui n’a pas la capacité juridique, le droit à la pension d’orphelin est réclamé par le représentant légal à la succursale de l'assurance sociale (en fonction du lieu de résidence).

Le droit à la pension de veuf/de veuve peut être demandé à la succursale de l'assurance sociale (en fonction du lieu de résidence).

Si vous résidez temporairement en dehors de votre pays de résidence et que pour des raisons de santé vous êtes incapable de présenter une demande au bureau correspondant à votre lieu de résidence permanente, vous pouvez adresser votre demande au bureau local compétent en fonction de votre lieu de résidence temporaire. Si vous ne résidez pas sur le territoire de la Slovaquie, votre demande sera gérée par le siège de l'assurance sociale.

La pension d’orphelin et de veuf/veuve est versée mensuellement à l’avance, à intervalles réguliers, soit sur le compte bancaire du bénéficiaire ou en espèces par la poste.

La date de paiement est déterminée par l'assurance sociale.

Le montant de la pension de veuf/veuve est de 60 % ​​du montant spécifié, le montant de la pension d’orphelin est de 40 % du montant spécifié.

Pour avoir droit au paiement de la pension de veuf/veuve et à la ou aux pension(s) d’orphelin pour le même assuré, leur somme totale de ces pensions ne doit pas dépasser 100 % de la pension du défunt assuré ou à laquelle il aurait droit à la date du décès.

La rente accident est versée tant que l’obligation alimentaire dure. Le droit est réclamé à la succursale de l'assurance sociale (en fonction du lieu de résidence).

Glossaire

• Enfants qui ont été élevés dans la famille du défunt/de la défunte : les propres enfants du conjoint survivant, les enfants adoptés par le conjoint survivant ou les enfants qui, après décision de l’autorité compétente, pendant la durée du mariage du veuf/de la veuve ou de l'époux/de l'épouse de la personne décédée, ont été confiés à l’autorité des parents de substitution.
• Éducation de l'enfant : de la naissance jusqu’à l’âge de la majorité (c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans ou jusqu’à la date du mariage si l’enfant s’est marié avant).

Documents nécessaires

• Demande d’allocation funéraire
• Demande d’octroi d’une pension d’orphelin, de veuf, de veuve

Connaissez vos droits

Lien vers d’autres informations de la Commission européenne :

• Votre droit aux prestations sociales en tant que citoyen de l’UE dans le cas d’un décès

Qui contacter pour obtenir des conseils sur la sécurité sociale?

Bureau central du travail, des affaires sociales et de la famille (Ústredie práce, sociálnych vecí a rodiny)
Service des aides matérielles et des prestations sociales de l’État
Špitálska 8, 812 67, Bratislava

Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille (Úrad práce, sociálnych vecí a rodiny)
Unité des services au citoyen

Unité de l’assistance aux personnes en besoin matériel et des prestations sociales de l’État

Liste des offices locaux du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille

Agence d’assurances sociales (Sociálna poisťovňa)
Tél.: +421 800 123 123

En personne dans n'importe quel bureau local de l’Agence d'assurances sociales, au centre d'information et de consultation au siège de l'Agence d’assurances sociales