Roumanie - La pension de vieillesse
Ce chapitre propose des informations sur les prestations offertes aux personnes qui ont atteint l'âge normal de départ à la retraite et qui ont accompli le stage minimal de cotisation au système public de pensions.
Les prestations suivantes sont abordées :
- pension de vieillesse (pensie pentru limită de vârstă) ;
- retraite anticipée (pensie anticipată) ;
- retraite anticipée partielle (pensie anticipată parțială).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
La pension de vieillesse (pensie pentru limită de vârstă) est accordée aux personnes qui ont atteint l'âge normal de départ à la retraite et qui ont accompli un stage minimal de cotisation au système public de pensions.
La retraite anticipée (pensie anticipată) peut être accordée, au maximum cinq ans avant d'atteindre l'âge normal de départ à la retraite, aux personnes qui ont cotisé pendant une période supérieure à huit ans au stage complet de cotisation.
La retraite anticipée partielle (pensie anticipată parțială) peut être accordée, au maximum cinq ans avant d'atteindre l'âge normal de départ à la retraite, aux personnes qui ont réalisé un stage complet de cotisation, ainsi qu'à celles qui ont cotisé pendant une période supérieure à huit ans au stage complet de cotisation.
Les personnes nées après le 1er juillet 1971 qui cotisent au système public de pensions, doivent obligatoirement contribuer à un fonds de pension privé. Les personnes nées entre le 1er juillet 1961 et le 1er juillet 1971, qui cotisent au système public de pensions, peuvent contribuer, si elles le souhaitent, à un fonds de pension privé.
Quelles conditions dois-je remplir?
Pour bénéficier de la pension de vieillesse, une personne doit avoir l'âge normal de départ à la retraite et avoir cotisé pendant une période minimale de temps au système public de pensions.
Au 1er janvier 2023 :
- L’âge normal de la retraite pour les femmes est de 62 ans et va progressivement augmenter pour atteindre 63 ans d’ici janvier 2030.
- Pour les hommes, l'âge normal de départ à la retraite est de 65 ans.
- La période minimale de cotisation pour les femmes aussi bien que pour les hommes est de 15 ans.
- La période complète de cotisation pour les femmes est de 32 ans et augmentera progressivement pour atteindre 35 ans en janvier 2030.
- La période complète de cotisation pour les hommes est de 35 ans.
Les personnes qui ont réalisé un stage complet de cotisation ont droit à la retraite à l'âge normal, à un âge inférieur s'ils ont réalisé des stages de cotisation dans des conditions de travail autres que les conditions normales, à savoir :
- dans des conditions de travail spéciales ou difficiles ;
- dans les anciens groupes I et II, en vigueur jusqu'au 1er avril 2001.
Dans certaines conditions prévues par la loi, l'âge normal de départ à la retraite peut être également réduit pour les personnes persécutées pour des raisons politiques, aux malvoyants et aux personnes ayant un handicap.
Les périodes non contributives, comme la période pendant laquelle l’assuré est en congé pour l’éducation d’un enfant ou bénéficie d'une pension d'invalidité ou d’une indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail, la période pendant laquelle l’assuré suit un cursus à temps plein dans l'enseignement supérieur, à condition de le valider ainsi que le service militaire obligatoire ou les périodes de service en tant qu’engagé, mobilisé, ou prisonier de guerre sont pris en compte pour le calcul de la retraite à l'âge normal ou la retraite à un âge normal réduit.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Pension de vieillesse
Dans le système public de pensions, la somme de la pension de vieillesse est calculée sur la base du stage de cotisation réalisé, sur celle du niveau des revenus à la base du calcul des contributions sociales et en fonction de la valeur du point de retraite (à savoir 1 785 RON depuis janvier 2023).
Le calcul de la retraite repose sur un système de points, calculés en rapportant le salaire brut ou le revenu brut de l'assuré au salaire brut national moyen, communiqué par l'Institut National de Statistique.
Pour les personnes qui ont réalisé le stage complet de cotisation ou une période supérieure à celui-ci, le montant de la retraite calculé selon la formule appliquée est supérieur à celle des personnes qui ont contribué moins longtemps.
Retraite anticipée et retraite anticipée partielle
Le montant de la retraite à un âge normal réduit, de la retraite anticipée et de la retraite anticipée partielle est calculé de la même manière que la pension de vieillesse, sauf dans le cas de la retraite anticipée partielle, où le montant de la pension est réduit par différents taux, en fonction du nombre d’années excédentaires par rapport à la durée de cotisation totale et du nombre de mois avant l’âge normal de départ à la retraite.
À la date où l'âge normal de la retraite est atteint, la retraite anticipée et la retraite anticipée partielle se transforment automatiquement en pension de vieillesse et sont recalculées en supprimant le montant de la réduction de la pension de retraite anticipée partielle et en ajoutant les périodes assimilées et les éventuelles périodes de cotisation effectuées pendant la période de suspension de la pension de retraite anticipée/de retraite anticipée partielle.
Les retraites d'un montant supérieur à 2 000 RON sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'impôt est calculé seulement pour la somme qui dépasse le seuil de 2 000 RON.
Pour bénéficier de sa retraite, toute personne doit déposer une demande auprès de la caisse locale de pensions dont son domicile ou sa résidence dépend. La demande est accompagnée des documents prouvant que les conditions spécifiques de départ à la retraite sont remplies.
Les personnes ayant contribué à un fonds de retraite privé doivent réclamer leur retraite auprès du fonds auquel elles ont contribué. Le montant total qu'elles sont en droit de recevoir ne peut pas être inférieur à la somme des cotisations payées après déduction des frais de transfert et des commissions légales.
Tous les types de retraite décrites ci-dessus sont versées mensuellement, par mandat postal, par virement bancaire sur le compte courant personnel (compte de crédit ou de débit) du bénéficiaire, selon ce qu'il préfère.
Glossaire
- Stage complet de cotisation : la période de temps pendant laquelle les assurés ont dû et versé des cotisationsleur donnant droit à une pension complète. Il est fixé par la loi et n'a pas la même durée pour les femmes que pour les hommes.
- Personne assurée au titre du système de retraite : personne pour laquelle l’employeur est tenu de retenir et de payer des cotisations d’assurance sociale, personne qui tire un revenu d’une activité indépendante ou de droits de propriété intellectuelle ou, dans d’autres cas, personne qui paie des cotisations d’assurance sociale sur la base d’un contrat volontaire de sécurité sociale.
- Lieux de travail à conditions particulières : lieux de travail où le degré d'exposition aux facteurs de risque professionnel ou aux conditions spécifiques à une catégorie de services publics, pendant toute la durée du temps de travail normal, peut déclencher, à l’avenir, des maladies professionnelles, des comportements à risque dans l'exercice de l’activité, avec des conséquences sur la sécurité et la santé au travail des assurés.
- Lieux de travail dans des conditions difficiles : lieux de travail où le degré d'exposition aux facteurs de risque professionnel ou aux conditions spécifiques à une catégorie de services publics, pendant une durée d'au moins 50 % du temps normal de travail, peut déclencher, à l’avenir, des maladies professionnelles, des comportements à risque dans l'exercice de l’activité, avec des conséquences sur la sécurité et la santé au travail des assurés.
Éventuels formulaires à remplir
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Tél. +40 800826727