Ce chapitre propose des informations sur l’allocation accordée aux familles avec des revenus modestes pour les aider à élever et éduquer leurs enfants.

Le droit suivant est abordé : allocation de soutien aux familles (alocație pentru susținerea familiei).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Allocation de soutien aux familles (alocație pentru susținerea familiei)

Cette allocation est une forme de soutien aux familles ayant des revenus modestes et qui ont à charge des enfants de moins de 18 ans.

Cette allocation est octroyée pour compléter les revenus familiaux dans le but d’assurer de meilleures conditions pour élever, éduquer et s’occuper des enfants ainsi que pour encourager leur scolarisation.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de soutien aux familles, une famille biparentale ou monoparentale doit remplir les conditions suivantes :

• avoir sa résidence légale en Roumanie ;
• habiter avec l’enfant à charge ;
• l’enfant doit suivre sans interruption une scolarisation et avoir une note de bonne conduite d’au moins huit (sur 10) ;
• avoir un revenu net moyen par membre de la famille de maximum 1,06 fois l’indicateur social de référence, à savoir 557 RON par mois.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

L’allocation de soutien aux familles est calculée en fonction de l’indicateur social de référence (ISR), du revenu net par membre de la famille et du nombre de membres de la famille. L’ISR est fixé périodiquement par le gouvernement et s’élève à 525,5 RON au 1^er janvier 2023.

Pour obtenir l’allocation, les parents doivent déposer auprès de la mairie de la localité de résidence un dossier contenant une demande, une déclaration sur l’honneur, des documents attestant la composition de la famille, les revenus et, le cas échéant, des documents concernant l’assiduité scolaire des enfants à charge.

Le montant de l’allocation pour une famille avec deux parents, dont le revenu net par membre de la famille est de 0,40 fois l’ISR maximum, soit 210,20 RON par mois, est de :

Le montant de l’allocation pour une famille avec deux parents, dont le revenu net par membre de la famille est compris entre 0,40 fois l’ISR (210,20 RON par mois) et 1,06 fois l’ISR (557 RON par mois) est de :

Le montant de l’allocation pour une famille monoparentale, dont le revenu net par membre de la famille est de maximum 0,40 fois l’ISR, soit 210,20 RON par mois, est de :

Le montant de l’allocation pour une famille monoparentale, dont le revenu net par membre de la famille est compris entre 0,40 fois l’ISR, soit 210,20 RON par mois, et 1,06 fois l’ISR (557 RON par mois) est de :

Glossaire

• Indicateur social de référence (ISR) : taux de calcul exprimé en lei sur la base duquel différents droits sociaux sont déterminés en Roumanie, dont l’allocation familiale.
• Famille monoparentale : une famille composée d’un seul adulte et des enfants à sa charge qui vivent avec ce dernier.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande et déclaration sur l’honneur pour l’octroi de l’allocation de soutien aux familles

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous vous proposent des informations supplémentaires sur vos droits et vos obligations. Ces sites ne sont pas des sites de la Commission européenne et ne constituent pas une opinion de la Commission européenne sur le sujet traité :

• Informations sur l’allocation familiale
• Informations sur les documents nécessaires pour prouver le niveau de revenus de la famille

Publications et sites de la Commission européenne :

• Prestations familiales : vos droits à l’étranger en tant que citoyen de l’UE

Qui contacter?

Vous devez contacter la mairie de votre localité de votre résidence.