Norvège - Allocation d'invalidité
Vous trouverez ici les informations relatives au droit à l'allocation d'invalidité (uføretrygd), ainsi que les conditions à remplir pour y avoir droit. L'allocation d'invalidité remplace la pension d'invalidité à compter du 1er janvier 2015.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’accord de séparation EEE/AELE-RU ou la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et le Royaume-Uni s’applique.
Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?
Vous avez droit à l'allocation d'invalidité si vous avez entre 18 et 67 ans et qu'en raison d'une lésion, maladie ou infirmité, vos capacités à générer un revenu sont réduites d'au moins 50 %.
Dans le cas des personnes percevant l'indemnité d'incapacité de travail lorsqu'elles font la demande d'allocation d'invalidité, il suffit que leurs capacités à générer un revenu soient réduites de 40 %.
Quelles conditions dois-je remplir?
Vous devez être âgé(e) de 18 à 67 ans.
Vous devez être adhérent(e) à la sécurité sociale depuis cinq ans au moment de l’évènement. En tant que citoyen(ne) de l'EEE exerçant une activité professionnelle et adhérant à la sécurité sociale depuis au moins un an, une période d'acquisition des droits ou d'adhésion dans d'autres pays de l'EEE peut être prise en compte au titre de cette condition.
Vos capacités à générer un revenu sont réduites d'au moins 50 % en raison d'une lésion, maladie ou infirmité. Dans le cas des personnes percevant l'indemnité d'incapacité de travail lorsqu'elles font la demande d'allocation d'invalidité, il suffit que leurs capacités à générer un revenu soient réduites de 40 %.
Vous devez avoir suivi un traitement médical, ainsi que des mesures d'adaptation professionnelle, afin de pouvoir établir qu'il ne vous est pas possible d'exercer à plein temps une activité professionnelle adaptée et qu'un traitement ne peut rien changer à votre situation.
À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?
Vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité jusqu'à vos 67 ans. Une fois vos 66 ans révolus, l'allocation d'invalidité est remplacée par la pension de retraite.
Une nouvelle allocation d'invalidité a été introduite au 1er janvier 2015. La prestation d'allocation d'invalidité est calculée en fonction de la moyenne des trois salaires annuels les plus élevés des cinq années précédant l'invalidité : elle correspond à 66 % de cette base. Un revenu supérieur à 6 fois le montant de base, soit 668 862 NOK selon le montant de base actuel, n'est pas pris en compte. La prestation annuelle minimum s'élève à 2,28 pour les personnes mariées/en concubinage, à 2,33 fois le montant de base si la personne perçoit une prestation d’invalidité constitutive d’une pension d’invalidité, et à 2,48 pour les autres personnes.
Les personnes devenues invalides avant leurs 26 ans en raison d'une maladie grave et longue clairement documentée ont droit à une prestation annuelle minimum de respectivement 2,66 et 2,91 fois le montant de base.
Vous percevez un pourcentage de l'allocation d'invalidité en fonction du degré de votre perte de capacités à générer un revenu. Par exemple, si vous disposez de 30 % de vos capacités à générer un revenu, vous percevez l'allocation d'invalidité à 70 %.
Lorsque le nombre d'annuités est inférieur à 40, l'allocation d'invalidité est réduite en proportion. Par nombre d'annuités, on entend les périodes durant lesquelles l'assuré(e) a adhéré à la sécurité sociale (par le biais de sa résidence ou de son travail en Norvège) après ses seize ans révolus. Le nombre des annuités futures est également calculé à partir du début de l'invalidité jusqu'à l'année des 66 ans de l'assuré(e).
L'allocation d'invalidité est soumise à l'imposition comme un revenu ordinaire.
En fonction de vos ressources, un supplément enfant peut être accordé en sus de l'allocation d'invalidité. Il n'existe pas de supplément conjoint pour l'allocation d'invalidité.
En cas de revenu supérieur au seuil de revenu, l'allocation d'invalidité est réduite en proportion. Cependant, le degré de l'invalidité reste fixe. Le seuil de revenu correspond à la somme du revenu éventuel après l'invalidité (allocation calculée en fonction du degré de cette dernière), à laquelle s'ajoute 40 % du montant de base (G).
Vous devez envoyer une demande d'allocation d'invalidité à la sécurité sociale norvégienne (NAV).
Glossaire
- G : abréviation de «grunnbeløp», c’est-à-dire le montant de base (cf. montant de base ci-dessous). 1 G = 1 fois le montant de base, 2 G = 2 fois le montant de base, etc.
- Montant de base : montant standard utilisé pour calculer les indemnités et pensions. Il est fixé chaque année au 1ermai. Au 1ermai2022, le montant de base s’élevait à 111 477 NOK, soit environ 10 567 EUR.
- Pension ou allocation d'invalidité annuelle minimum :montant minimum absolu que l'on peut percevoir au titre de la pension ou allocation d'invalidité en cas d'acquisition de droits pleins (40 annuités en Norvège), indépendamment du montant calculé sur la base du revenu précédemment gagné.
Vos droits
Les sites web auxquels les liens ci-dessous renvoient vous informent de vos droits garantis par la loi, mais ne font pas partie des sites web de la Commission européenne. La Commission n'est donc pas responsable de leur contenu.
- Droits des citoyens de l'EEE en matière d'allocation d'invalidité (uniquement en norvégien)
- Vos droits en tant qu'adhérent(e) à la sécurité sociale norvégienne
Publications et sites web de la Commission :
Qui contacter?
NAV : par le biais du site web de NAV http://www.nav.no ou à l'agence NAV de votre commune.