Ce chapitre fournit des informations relatives au critère de «résidence habituelle» auquel il est nécessaire de répondre pour avoir droit à des prestations sociales.

Ce que signifie être résident habituel

L'expression «résidence habituelle» signifie que la personne possède un lien fort avec Malte. L'expression implique également une notion de permanence, c'est-à-dire que vous avez vécu à Malte un certain temps et que vous prévoyez de continuer à y vivre pendant longtemps.

Les conditions à remplir pour être réputé comme résident habituel à Malte sont définies par la législation maltaise. Elles concernent :

• la situation de famille (statut familial et liens familiaux) ;
• la durée, le caractère permanent et le domicile (le lieu où le demandeur a sa résidence permanente et prévoit de vivre de façon permanente) ;
• la situation professionnelle et fiscale ;
• la participation à une activité non rémunérée ;
• pour les étudiants, la source de leurs revenus ;
• la situation en matière de logement, notamment son caractère permanent ;
• les raisons du déménagement, et ;
• les intentions qui transparaissent de l'ensemble des circonstances.

Le demandeur doit être résident habituel pour pouvoir présenter une demande de prestations sociales liées à la résidence et non contributives, telles que l'assistance supplémentaire, la pension de vieillesse (non contributive) et l'assistance sociale de chômage, la pension d'invalidité, les allocations pour enfants handicapés et l'assistance sociale. Cette condition s'applique à tous les demandeurs.

Le demandeur doit prouver son statut de résident habituel en présentant des preuves concrètes.

Il n'est, par ailleurs, par nécessaire que le conjoint, le partenaire civil et les enfants du demandeur remplissent le critère de résidence habituelle. Par conséquent, le demandeur ne doit prouver que son propre statut de résident habituel.

Vos droits

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Qui contacter?

Ministère de la sécurité sociale

38, Ordnance Street

Valletta VLT 1021

MALTE

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