Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour prétendre aux pensions de vieillesse.

Si vous avez travaillé et payé des cotisations sociales dans un autre pays de l’Union européenne, les périodes correspondantes peuvent être prises en compte pour déterminer votre droit aux pensions de vieillesse au Luxembourg.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous exercez une occupation professionnelle (salarié ou indépendant) ou si vous touchez un revenu de remplacement (indemnités pécuniaires de maladie, de maternité, d’accident de travail ou de chômage), vous êtes couvert par le régime général d’assurance pension.

Quelles conditions dois-je remplir?

Votre accès aux différents types de pensions de vieillesse est soumis à une condition d’âge et à une condition de périodes (stage).

On distingue d’une façon générale les périodes suivantes:

• assurance obligatoire;
• assurance volontaire continuée;
• assurance facultative;
• achat rétroactif;
• périodes complémentaires.

Ces différentes périodes sont répertoriées automatiquement dans votre carrière d’assuré auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Les périodes complémentaires sont inscrites sur demande de l’assuré. Les périodes accomplies dans un autre État ne figurent pas dans ce fichier et lors de l’introduction de votre demande vous devez indiquer si vous avez travaillé dans un autre pays.

Conditions d'attribution de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse est accordée à partir de 65 ans à condition qu'un stage de 120 mois de périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative ou de périodes d'achat rétroactif soit rempli.

Si vous bénéficiez d’une pension de vieillesse, l'exercice d'une activité professionnelle n’a pas d’effet sur le bénéfice de la pension.

Conditions d'attribution des pensions de vieillesse anticipée

La pension de vieillesse anticipée est due:

• lors de l'accomplissement de la 57^e année d'âge, si vous justifiez d'un stage de 480 mois de périodes d'assurance obligatoire,
• lors de l'accomplissement de la 60^e année d'âge, si vous justifiez d'un stage de 480 mois de périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative, de périodes d'achat rétroactif et de périodes complémentaires, dont au moins 120 mois de périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative et de périodes d'achat rétroactif.

Une condition économique s’ajoute à l’attribution de la pension de vieillesse anticipée:

• Vous êtes en principe autorisé à exercer une activité professionnelle en étant bénéficiaire d'une pension de vieillesse anticipée, mais cette activité peut influencer l'octroi, le maintien et le calcul de votre pension.
• Une distinction est faite entre activité salariée et activité non salariée.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le chapitre consacré de la brochure d’information de la CNAP.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Vous pouvez demander votre départ à la retraite si vous avez atteint l’âge limite pour travailler ou si vous avez cotisé suffisamment longtemps pour faire valoir vos droits à la pension.

La pension de vieillesse se compose:

• des majorations forfaitaires accordées en fonction de la durée d'assurance (dans la limite de 40 années);
• des majorations proportionnelles accordées en fonction des revenus professionnels cotisables réalisés tout au long de la carrière professionnelle.

Le montant de la pension annuelle brute est calculé à l'indice 100 du coût de la vie par rapport à l'année de base 1984. Ainsi, le montant obtenu est adapté au moyen de cet indice et du facteur de revalorisation en vigueur, divisé par 12 afin d'obtenir le montant mensuel.

Plus d’informations sur le calcul des montants de la pension de retraite sur le site de la CNAP.

Si à l’âge de 65 ans vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une pension, même avec les périodes de travail dans un autre pays, les cotisations payées sur votre compte vous sont remboursées sur demande.

Les demandes de pension sont à adresser à la CNAP, si possible quelques mois avant d’atteindre l’âge requis.

Glossaire

• Assurance facultative et achat rétroactif: Assurances volontaires permettant aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour des raisons familiales, notamment pour élever leur enfant, de compléter leur carrière d’assurance.
• Caisse nationale d’assurance pension (CNAP): Organisme gestionnaire du régime d’assurance pension du secteur privé.
• La pension de vieillesse anticipée ne doit pas être confondue avec l’indemnité de préretraite: la première relève de l’assurance pension tandis que la deuxième relève de l’assurance chômage.
• Périodes complémentaires: périodes non couvertes par des cotisations et qui ont moins de valeur, notamment périodes d’études, de formation professionnelle.

Éventuels formulaires à remplir

• Les formulaires concernant les demandes de pensions sont téléchargeables sur le site de la CNAP.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière:

• Plus d’informations dans le guide administratif de l’Etat luxembourgeois.
• Brochure d’information téléchargeable Pension de vieillesse au Luxembourg sur le site de la CNAP.

Publication de la Commission et sites web:

• Prendre sa retraite à l’étranger: vos droits en tant que citoyen européen

Qui contacter?

Caisse nationale d’assurance pension

Adresse: 1a boulevard Prince-Henri L-2096 Luxembourg
Numéro de téléphone: +352 224141-1
Formulaire de contact: https://www.cnap.lu/accueil-mail/
Site internet: http://www.cnap.lu
Page pour contacter directement le service compétent