Luxembourg - Soins de santé
Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour prétendre à prise en charge des soins de santé.
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
L'assurance maladie obligatoire couvre entre autres les salariés, indépendants, apprentis, gens de mer, jeunes volontaires, jeunes au pair, ainsi que les bénéficiaires d’une pension, d’une rente accident, d’une indemnité de chômage, d’un congé parental ou du revenu minimum garanti.
Vous avez droit, en tant qu’assuré, aux prestations pour vous-même et pour les membres de votre famille (les co-assurés), à savoir: conjoint, partenaire, enfant à charge âgé de moins de 30 ans, parent ou allié direct ou collatéral jusqu'au 3e degré lorsqu'il tient le ménage de l'assuré à défaut d’un conjoint.
Les étudiants poursuivant leurs études au Luxembourg sont assujettis à l'assurance maladie s'ils ne bénéficient pas d'une protection sociale en qualité de membre de famille.
Ceux qui ne sont pas/plus couverts par l’assurance obligatoire ou en tant que co-assuré, peuvent s’assurer volontairement:
- en continuant à payer les cotisations après la perte de l’assurance, à condition d’avoir été assuré pendant au moins 6 mois continus immédiatement avant la désaffiliation (sauf une interruption de moins de 8 jours) et de présenter la demande dans un délai de 3 mois au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS);
- sinon, en contractant une assurance facultative. Dans ce cas les cotisations sont à verser dès le premier jour de la demande, mais les prestations ne sont prises en charge qu’après un délai d’attente de 3 mois.
Quelles conditions dois-je remplir?
Pour que des prestations comme les consultations, les visites, les actes, les services médicaux et de soins donnent droit à une prise en charge par la caisse de maladie, elles doivent être:
- fournies par des prestataires qui ont signé une convention avec la Caisse nationale de santé (CNS);
- prévues par les statuts de la CNS;
- inscrites dans une nomenclature des actes ou une liste des tarifs.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Vous avez le libre choix du médecin généraliste et vous pouvez consulter librement un médecin spécialiste.
Les soins de santé que vous pouvez obtenir sont les suivants:
- Les soins médicaux
- Les soins de médecine dentaire
- Les aides visuelles (lunettes et lentilles de contact)
- Les traitements effectués par les professionnels de santé
- Les analyses de biologie médicale
- Les orthèses, prothèses, épithèses et implants dentaires
- Les médicaments
- Les dispositifs médicaux
- Les traitements et le séjour en milieu hospitalier
- Les cures thérapeutiques
- Les soins de réhabilitation physique et post-oncologique
- Les soins de rééducation et réadaptation fonctionnelles
- Les frais de transport des malades
- Les soins palliatifs
- Les produits sanguins et dérivés plasmatiques
- Greffes d'organes
- Les psychothérapies traitant un trouble mental.
Comment se fait la prise en charge?
Les visites médicales effectuées en dehors d’un traitement stationnaire sont prises en charge à raison de 80 % du tarif officiel inscrit dans la nomenclature. Les consultations sont prises en charge à raison de 88 % de ce tarif. Sont pris en charge intégralement entre autres la chimiothérapie, la radiothérapie, l’hémodialyse, les actes dans le cadre de programmes de médecine préventive (vaccinations d’enfants, mammographies, etc.), la kinésithérapie (en cas de pathologie lourde, rééducation post-chirurgicale et traitements d’enfants de moins de 18 ans, sinon prise en charge à 70 %).
Les actes et services de psychothérapeutes sont pris en charge par l’assurance maladie au taux de de 70 % des tarifs fixés.
Les prestations sont prises en charge à 100 % pour les enfants et jeunes âgés de moins de 18 ans.
Au-delà d’un montant annuel de 77,35 EUR intégralement à charge de l’assurance maladie, les actes et services médicaux-dentaires sont pris en charge à raison de 88 % des tarifs. Les frais pour prothèses dentaires sont pris en charge à raison de 80 % des tarifs, sauf pour les prothèses restauratrices maxillo-faciales pour lesquelles la prise en charge est de 100 % de ces tarifs. La prise en charge est de 100 % pour les enfants et jeunes âgés de moins de 18 ans.
Plus de détails sur les prises en charge des autres prestations sur la page dédiée de la Caisse nationale de santé.
Les médicaments ne sont pris en charge que sur présentation d'ordonnances médicales originales. Pour les médicaments figurant sur la liste officielle, il existe 3 classes et pour chacune des classes un taux de prise en charge est prévu:
- le taux normal de 80 % s'applique à tous les médicaments non visés par une disposition spécifique;
- le taux préférentiel de 100 % s'applique aux médicaments à indication thérapeutique précise, ne contenant qu'une seule matière active et destinés à combattre des pathologies particulièrement graves ou chroniques;
- le taux réduit de 40 % s'applique aux médicaments de confort à indication thérapeutique plus limitée.
Les assurés participent aux frais d'hospitalisation, à l'exception des honoraires médicaux, à raison de 25,50 EUR par jour d'hospitalisation en chambre de 2e classe, dans la limite de 30 jours par année civile. Les hospitalisations en chambre de 1ère classe sont entièrement à la charge du patient, une prise en charge étant possible par le biais d'une assurance complémentaire.
Les prestations de soins de santé sont accordées:
- soit sous forme de remboursement par la CNS (ou les caisses de maladie du secteur public) si vous avez fait l'avance des frais. Dans ce système, il vous appartient de payer au prestataire les honoraires pour les soins reçus;
- soit sous forme de prise en charge directe par la CNS (système du tiers payant). Dans le cas où vous bénéficiez du système du tiers-payant, il vous appartient de régler au prestataire (médecin, dentiste, pharmacien, etc.) uniquement la partie des frais demeurant à votre charge personnelle.
Quelle est la durée de la prise en charge?
Les prestations de soins de santé vous sont accordées dès le premier jour de votre affiliation à la sécurité sociale, sauf en cas d'assurance facultative où un stage de 3 mois est appliqué.
En cas de cessation de l'affiliation, votre droit aux prestations de soins de santé est maintenu pour le mois en cours et les 3 mois qui le suivent, ce à condition que vous ayez été affilié pendant une période continue de 6 mois précédant immédiatement votre désaffiliation. Les périodes d’assurance accomplies dans un autre pays sont prises en compte.
Glossaire
- Caisse nationale de santé (CNS): Caisse d’assurance maladie compétente pour tous les travailleurs du secteur privé, salariés et indépendants.
- Centre commun de la sécurité sociale (CCSS): Organisme qui s’occupe de l’affiliation et de la perception des cotisations pour toutes les branches de la sécurité sociale.
- Prestataires: médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers, sage-femmes, kinésithérapeutes, opticiens, orthophonistes, orthopédistes, rééducateurs, laboratoires, centre thermal, centre de convalescence, transporteurs de malades. Tous les prestataires sont liés par une convention avec la CNS et doivent respecter les tarifs.
- Tarifs: prix des actes et services négociés entre les associations représentatives des prestataires et la CNS et inscrits dans des listes officielles, les nomenclatures.
Connaître vos droits
Le lien ci-dessous permet de vous renseigner sur vos droits. Ce site ne dépend pas de la Commission européenne et ne représente donc pas le point de vue de cette dernière:
Publication de la Commission et sites web:
Qui contacter?
Caisse nationale de santé
Adresse: 4, rue Mercier L-2144 Luxembourg
Numéro de téléphone: +352 27 57-1
E-mail: cns@secu.lu
Formulaire de contact: https://cns.public.lu/fr/support/contact.html
Site web: http://www.cns.lu/
Page pour contacter directement le service compétent
Centre commun de la sécurité sociale
Adresse: 4, rue Mercier L-2144 Luxembourg
Numéro de téléphone: +352 40 14 1-1
Site web: https://ccss.public.lu/
Formulaire de contact: https://ccss.public.lu/fr/support/contact.html