Dans cette section, vous trouverez les informations relatives à la pension de survivant (Apgādnieka zaudējuma pensija) en Lettonie.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Vous pouvez demander une pension de survivant si l'un des parents ou un membre de la famille qui avait la charge de la personne est décédé. La pension est accordée aux membres de la famille du décédé inaptes au travail - aux enfants ainsi qu’aux sœurs, frères ou petits-enfants s'ils n'ont pas de parents aptes au travail.

La pension de survivant est attribuée aux enfants du cotisant décédé, qu'ils soient à sa charge ou non.

Quelles conditions dois-je remplir?

Peuvent bénéficier d'une pension de survivant (Apgādnieka zaudējuma pensija) les membres de la famille du décédé inaptes au travail suivants:

• enfants de moins de 18 ans;
• enfants majeurs atteints d'un handicap avant l'âge de 18 ans;
• frères, sœurs et petits-enfants âgés de moins de 18 ans, s'ils n'ont pas de parents aptes au travail;
• frères, sœurs, petits-enfants majeurs, s'ils ont été atteints d'un handicap avant l'âge de 18 ans et s'ils n'ont pas de parents aptes au travail.

Les personnes âgées de 18 à 24 ans ont droit à une pension de survivant si elles étudient à temps plein.

Si le soutien de famille décédé n’était pas affilié à la sécurité sociale, les enfants peuvent prétendre à la prestation nationale de sécurité sociale.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant de la pension de survivant

Le montant de la pension de survivant est calculé en tenant compte du montant de la pension de vieillesse prévisionnelle de la personne décédée:

La pension de survivant est versée mensuellement.

Si le soutien de famille décédé n'était pas assuré, ses enfants reçoivent une prestation nationale de sécurité sociale s’élevant à 136 € par mois pour les enfants de moins de 7 ans et à 163 € par mois autrement.

Si, après le décès du soutien, les enfants vivent dans des familles différentes, chacun reçoit une partie de la pension.

Pour les orphelins, le montant est calculé pour chaque parent séparément et il ne peut pas dépasser les montants susvisés. L'impôt sur le revenu est retenu sur la pension de survivant.

Demande de pension

La pension de survivant peut être demandée en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA) (ou en renvoyant à l’Agence le formulaire portant votre signature électronique, ou en remplissant le formulaire en ligne).

Le formulaire de demande doit être accompagné de l'acte de décès du soutien, les documents de la période d'assurance jusqu'au 31 décembre 1995 de la personne décédée, le certificat de mariage ou de naissance, ou le jugement concernant le fait de soutien; une attestation de l'école pour un enfant qui a atteint l'âge de 18 ans ou qui poursuit des études à plein temps et a entre 18 et 24 ans.

Afin de continuer à recevoir une pension de survivant si vous allez résider à l'étranger, vous devez soumettre à l'Agence nationale d'assurance sociale, chaque année entre le 1^er octobre et le 15 décembre, par la poste ou en personne, une demande de continuation de paiement de la pension en y joignant le certificat notarié attestant que le bénéficiaire est en vie.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y prétendre si vous utilisez la banque en ligne ou la signature électronique.

Glossaire

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements obligatoires définis par la loi, qui font l'objet d'un compte budgétaire spécial et qui permettent à l'assuré de recevoir les prestations de l'assurance sociale - allocations chômage, de maternité, de paternité, de maladie et prestations parentales, pension d'invalidité, de retraite et de survivant, indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, et services de soins de santé.

Le soutien de famille est la personne chargée de prendre soin de personnes à sa charge: conjoint, enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents.

Une personne à charge est une personne inapte au travail qui est entièrement ou partiellement à la charge du soutien de la famille.

Éventuels formulaires à remplir

• Formulaire d'octroi de la pension de survivant à soumettre en personne à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA), en l'envoyant par e-mail (avec signature électronique) ou remplissant le formulaire en ligne.
• Formulaire de redistribution d'une partie de la pension de survivant à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ou en l’envoyant par e-mail (avec signature électronique).
• Formulaire de calcul de la pension de survivant à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
• Formulaire d'octroi de la prestation nationale de sécurité si le soutien de famille décédé n'était pas assuré, à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (avec signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ou en remplissant le formulaire en ligne.

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits à la pension de survivant sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne:

• Sécurité sociale dans l'Union européenne - informations sur les périodes de couverture par la sécurité sociale lorsque vous avez travaillé/vécu dans un autre pays de l'UE, ainsi que sur les pensions et les allocations que vous pouvez continuer à percevoir quand vous résidez dans un autre pays.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de la pension de survivant:

• Loi sur les pensions nationales
• Règlement du Conseil des ministres sur les périodes d'assurance, le montant de la prestation nationale de sécurité sociale pour la pension de survivant et le versement de la pension de survivant si vous allez vivre à l'étranger.

Publications et site Internet de la Commission européenne:

• Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne

Qui contacter?

Agence nationale d’assurances sociales

Lāčplēša iela 70a, Rīga, LV-1011

Tél. +371 64507020 (jours ouvrables de 8H30 à 17H)

Courriel pasts@vsaa.gov.lv
Courriel pour les consultations konsultacijas@vsaa.gov.lv
twitter.com/VSAA_LV

Filiales à Riga et ailleurs.

Ministère de la protection sociale

Skolas iela 28, Rīga, LV-1331

Tél. +371 80205100

Courriel lm@lm.gov.lv
twitter.com/Lab_min

Si vous rencontrez des problèmes concernant vos droits au sein de l’Union européenne, veuillez contacter le service d’assistance de l’UE.