Lettonie - Prestation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Dans cette section, vous trouverez les informations concernant les indemnités et prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (Kaitējuma atlīdzība sakarā ar nelaimes gadījumu darbā vai arodslimību) qui sont allouées en Lettonie:

indemnité de maladie;
indemnité d’incapacité de travail;
indemnité pour la perte du soutien de la famille, pour cause de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (apdrošināšanas atlīdzība par apgādnieka zaudējumu sakarā ar nelaimes gadījumu darbā vai arodslimību);
indemnité des dépenses de soins médicaux, achat de moyens techniques auxiliaires et frais de voyage (atlīdzība par ārstēšanās, tehnisko palīglīdzekļu iegādes un ceļa izdevumiem).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous vous trouvez en incapacité de travail temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous avez le droit de demander une indemnité de maladie.

En cas d'accident grave et d'incapacité de travail prolongée, vous recevez une indemnité d’incapacité de travail. Pour bénéficier de la prestation de maladie professionnelle, la personne doit être assurée depuis au moins trois ans.

Si la personne assurée décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les membres de sa famille ont droit à une indemnité pour la perte du soutien de famille et aux allocations pour frais funéraires (apdrošināšanas atlīdzība par apgādnieka zaudējumu un apbedīšanas pabalsts).

De même, une personne assurée a droit à une indemnité des dépenses de soins médicaux et de rééducation (atlīdzība par ārstēšanās un rehabilitācijas izdevumiem sakarā ar nelaimes gadījumu darbā vai arodslimību).

Quelles conditions dois-je remplir?

En cas de maladie professionnelle, l'indemnité de maladie est accordée dès le premier jour de la maladie, mais en ce qui concerne les accidents du travail, une allocation est accordée à partir du 11^e jour après la blessure.

Si la perte de capacité de travail n’est pas inférieure à 25 %, vous recevez une indemnité pour la perte de capacité de travail. Le taux de perte de capacité de travail est établi par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEAVK).

Si la personne assurée décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les membres de sa famille qui ont été à la charge de la personne décédée ont droit à une indemnité pour la perte du soutien de la famille, soit:

les enfants de moins de 18 ans;
les enfants majeurs atteints d'un handicap avant l'âge de 18 ans;
les frères, les sœurs, les petits-enfants âgés de moins de 18 ans, s'ils n'ont pas de parent apte au travail;
les frères, les sœurs, les petits-enfants majeurs, s'ils ont été atteints d'un handicap avant l'âge de 18 ans et s'ils n'ont pas de parent apte au travail;
les conjoints et les parents s'ils ne reçoivent pas encore une pension de retraite;
les personnes qui élèvent des enfants de moins de huit ans de la personne décédée (le conjoint, un des parents indépendamment de l'âge, un des frères/sœurs majeurs).

Les personnes âgées de plus de 18 ans ont droit à une pension pour la perte du soutien si elles étudient à temps plein et ont moins de 24 ans.

Dépenses de soins médicaux/de rééducation qui sont remboursées dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle:

soins personnels et achat de médicaments;
rééducation et réadaptation sociale;
moyens techniques et prothèses;
frais de transport pour visiter les établissements médicaux;
frais de la personne accompagnatrice;
réadaptation et rééducation professionnelle.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Indemnité de maladie

L'indemnité de maladie s'élève à 80 % du salaire moyen de référence. Le salaire moyen de référence est calculé sur la base des douze derniers mois, dont sont exclus les deux mois (trois mois dans le cas d'un travailleur indépendant) précédant le mois au cours duquel la maladie professionnelle a été constatée.

Indemnité d’incapacité de travail

L’indemnité est versée chaque mois. Le montant des indemnités est calculé en fonction du taux de perte de capacité de travail en pourcentage (à partir de 25 %) et du salaire cotisable moyen.

Incapacité de travail	Indemnité - partie des cotisations sociales
100 %	80 %
90-99 %	75 %
80-89 %	70 %
70-79 %	65 %
60-69 %	60 %
50-59 %	55 %
40-49 %	50 %
30-39 %	45 %
25-29 %	35 %

L'indemnité peut être attribuée simultanément avec une pension de retraite ou de vieillesse si le montant de la pension est inférieur à l'indemnité accordée. Dans ce cas sont versées la pension de retraite et la différence entre l'indemnité et la pension.

Indemnité pour la perte du soutien de la famille

L’indemnité est versée chaque mois. Le montant de l’indemnité pour la perte du soutien de famille dépend du nombre de personnes à charge et du salaire moyen soumis à cotisation de la personne décédée:

Personne(s) à charge	Indemnité - partie des cotisations sociales
un enfant	jusqu'à 25 % pour un orphelin jusqu'à 40 %
deux enfants	jusqu'à 35 % pour un orphelin jusqu'à 50 %
trois enfants	jusqu'à 45 % pour un orphelin jusqu'à 60 %
quatre enfants ou plus	jusqu'à 55 % pour un orphelin jusqu'à 70 %
conjoint, parent, etc.	jusqu'à 25 %

Indemnité des dépenses de soins médicaux

L'indemnité des dépenses de soins médicaux et de rééducation ne doit pas dépasser 2 725 € pour chaque cas.

Demande d'allocation et d'indemnité

L'indemnité de maladie, d’incapacité de travail et de dépenses de soins médicaux peut être demandée en remplissant en personne le formulaire de demande dans toutes les filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA) (ou en envoyant à l’Agence le formulaire dûment complété).

Le formulaire de demande doit être accompagné d’une déclaration concernant l'accident ou d’un rapport concernant la maladie professionnelle.

Pour recevoir l'indemnité de maladie, les formulaires d’incapacité de travail sont délivrés électroniquement dans le cadre du système de santé électronique. Si vous demande la prestation sans utiliser un service électronique, vous devrez connaître le numéro et la date de délivrance de votre formulaire d’incapacité. Vous pourrez le trouver dans le portail de santé électronique ou le demander à votre médecin.

Afin de recevoir l'indemnité pour la perte du soutien de famille, vous devez soumettre la déclaration de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle émise par une institution médicale; le certificat de mariage ou de naissance, ou le jugement relatif au soutien; et l'attestation scolaire pour un enfant ayant atteint l'âge de 18 ans.

Afin de recevoir l'indemnité pour les dépenses de soins médicaux et de rééducation, vous devez présenter des documents attestant la nécessité de dépenses et leur montant (extrait du dossier médical, chèques, reçus).

Afin de continuer à recevoir une indemnité d'incapacité de travail si vous allez résider à l'étranger, vous devez soumettre à l'Agence nationale d'assurance sociale, chaque année entre le 1er octobre et le 15 décembre, par la poste ou en personne, une demande de continuation de paiement de l'indemnité en y joignant le certificat notarié attestant que le bénéficiaire est en vie.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou la signature électronique.

Glossaire

Le certificat d'incapacité de travail est délivré électroniquement par un médecin de l'établissement médical ou un médecin assistant pour les inspections et les enquêtes personnelles, la décision adoptée devant être confirmée par la documentation médicale.

Le revenu cotisable est le montant du revenu sur lequel des cotisations de sécurité sociale ont été payées. Le revenu cotisable moyen pour indemnisation de perte de capacité de travail et indemnisation pour perte de soutien de famille est calculé sur une période de 36 mois consécutifs au cours des cinq années précédant la survenance du risque.

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements légaux qui font l’objet d’un compte budgétaire spécial, et qui permettent à l'assuré de recevoir les prestations de l'assurance obligatoire sociale - chômage, prestations de maternité, parentale et de maladie, d'invalidité, de vieillesse et pensions de réversion, réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, et services de soins de santé.

Le soutien de famille est la personne chargée de prendre soin des personnes à sa charge: conjoint, enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents.

La personne à charge est une personne inapte au travail qui est entièrement ou partiellement à la charge du soutien de famille.

Éventuels formulaires à remplir

Formulaire d'octroi/de calcul de l'allocation de maladie à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ou en remplissant le formulaire en ligne.
Formulaire d'octroi de prestations de sécurité sociale (incapacité de travail/perte du soutien de famille) à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ou en remplissant le formulaire en ligne.
Formulaire d'octroi d'indemnités de dommages (incapacité de travail/perte du soutien de famille) à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
Formulaire d'indemnité des dépenses de soins médicaux et de rééducation à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) si aucun chèque n’est présenté.

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne.

Sécurité sociale dans l'Union européenne - informations sur les périodes de couverture par la sécurité sociale lorsque vous avez travaillé/vécu dans un autre pays de l'UE, ainsi que sur les pensions et les allocations que vous pouvez continuer à recevoir quand vous résidez dans un autre pays.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de la pension de survivant:

Publications et site Internet de la Commission européenne: