Ce chapitre vous informe sur la pension de veuvage ou de réversion au partenaire survivant et sur les indemnités de tutelle en Irlande.

Si vous vivez, travaillez et/ou payez une assurance dans un autre pays de l'UE, la durée de résidence dans un autre pays de l'UE, la période de travail ou les contributions versées peuvent être prises en compte dans le calcul de vos prestations en Irlande.

Dans quel cas puis-je demander ces prestations?

Si votre conjoint ou votre partenaire civil est décédé et si vous vivez seul, vous pouvez demander une pension.

Si vous êtes divorcé ou si votre pacte civil a été annulé, vous pouvez également avoir droit à cette pension.

Il existe aussi une indemnité de tutelle (Guardian’s Payment) pour les personnes s'occupant des enfants orphelins.

Suis-je éligible?

La pension de réversion peut être contributive, en fonction des cotisations sociales que vous avez versées lorsque vous étiez en activité. Ou, si vous avez moins de 66 ans et êtes un résident habituel en Irlande, elle peut être non contributive et attribuée sous condition de ressources.

Pour bénéficier de la pension (contributive) de veuvage ou de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil, vous, votre conjoint ou votre partenaire civil devez avoir versé un certain nombre de cotisations d'assurance sociale liée au revenu (Pay Related Social Insurance - PRSI). Les cotisations prises en compte doivent toutes avoir été versées par une seule personne : vous ne pouvez pas les cumuler avec les cotisations d'une autre personne.

La règle stipule que vous, votre conjoint ou votre partenaire civil devez comptabiliser :

• au moins 260 cotisations effectives jusqu’à la date du décès de votre conjoint/partenaire civil ou jusqu’à la date où il atteint l’âge de la retraite (actuellement 66 ans), selon ce qui intervient en premier et
• une moyenne de 39 cotisations effectives ou fictives, payées au cours des 3 ou 5 années avant le décès de votre conjoint/partenaire civil ou de son accession à la retraite (66 ans) ;

ou

• une moyenne annuelle d'au moins 24 cotisations effectives ou fictives entre l'année de la première cotisation et l'année du décès ou de l'accession à la retraite. Cette moyenne de 24 cotisations vous donne droit, si elle est utilisée, à une pension minimale. Vous aurez besoin d'une moyenne annuelle de 48 cotisations pour obtenir la pension maximale.

Si vous ou le défunt avez travaillé plus d'un an et cotisé dans un pays régi par les Règlements de l'UE, vous pouvez cumuler les cotisations versées à l'étranger pour en bénéficier.

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier automatiquement de la pension (contributive) de veuvage ou de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil. C'est le cas lorsque votre défunt conjoint ou partenaire civil percevait soit une pension de base (contributive)) State Pension (contributory)), qui :

• comportait une majoration pour vous en tant que conjoint ou partenaire civil à charge ; ou
• aurait inclus une majoration du fait que vous perceviez une pension de base (non contributive) (State Pension (non-contributory)), une pension d'aveugle (Blind Pension) ou une allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance).
• Il n’y a pas de qualification automatique si votre conjoint ou partenaire civil décédé bénéficiait d’une assurance mixte au prorata, d’un accord UE/Bilatéral au prorata ou d’une pension pré-53.

La pension (non contributive) de veuvage ou de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil dépend de vos ressources et est versée uniquement aux personnes de moins de 66 ans qui résident habituellement en Irlande. Elle n'est pas versée aux personnes ayant des enfants à charge et si vous élevez des enfants, vous devez demander l'allocation aux familles monoparentales (One-Parent Payment).

Les indemnités de tutelle (contributives) (Guardian’s Payments) sont versées aux orphelins si les parents ou beaux-parents ont travaillé et versé 26 cotisations hebdomadaires PRSI. Elles peuvent être versées à un orphelin vivant dans le pays ou à l'étranger et ne sont pas attribuées sous condition de ressources. Le versement s'effectue au tuteur de l'enfant jusqu'à son 18^e anniversaire, ou jusqu'à son 22^e anniversaire s'il suit une formation à plein temps.

Indemnités de tutelle (non contributives) (Guardian’s Payments (non-contributory))

Il s'agit d'une indemnité destinée aux enfants qui n'ont pas droit aux indemnités contributives. L'évaluation financière de cette indemnité s'appuie sur les ressources de l'enfant. Le versement est effectué à son tuteur jusqu'à son 18^e anniversaire, ou jusqu'à son 22^e anniversaire s'il suit une formation à plein temps. La condition de résident habituel s'applique pour l'attribution de ces indemnités.

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

Pension de réversion (contributive) (Survivor’s Pension (contributory))

Des tarifs réduits seront appliqués si vous avez versé un nombre de cotisations inférieur au nombre minimal requis.

Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de cette pension et de la pension de base (contributive). Si vous êtes éligible aux deux, vous devez choisir la plus avantageuse. Ces prestations sont imposables.

Les pensions contributives et non contributives doivent être demandées dans un délai de trois mois à dater du décès du conjoint.

Indemnité de tutelle (contributive) (Guardian's Payment (contributory))

Cette indemnité est versée selon un tarif hebdomadaire fixe de 203 €.

Pension (non contributive) de veuvage ou de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil (Widow’s, Widower’s or Surviving Civil Partner’s (non-contributory) Pension)

Le montant maximal versé est de 220 € par semaine en 2023. Cette indemnité est abaissée en fonction des autres revenus et biens dont vous disposez.

Indemnité de tutelle (non contributive) (Guardian’s Payment (non-contributory))

L’attribution ou non de l’indemnité maximale de 203 € par semaine dépendra de l’examen des ressources (qui est effectué sur les ressources de l’enfant, le cas échéant).

Glossaire

• PRSI signifie Pay Related Social Insurance, assurance sociale liée au revenu - montant que votre employeur déduit directement de votre salaire. Pour demander à bénéficier de prestations contributives, vous devez avoir accumulé un nombre suffisant de cotisations.
• Les prestations non contributives sont attribuées sous condition de ressources, ce qui signifie que votre revenu ou vos biens (hormis votre domicile) sont pris en compte dans le calcul de vos prestations.
• Un enfant à charge est une personne à votre charge pour qui vous pouvez obtenir un supplément que vous percevez en complément de vos allocations personnelles.
• Résident habituel - L’expression « résident habituel » se définit selon les termes de la loi européenne - veuillez consulter le règlement de l'UE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En pratique, cela désigne le lieu dans lequel se trouvent vos centres d'intérêts.

Formulaires à compléter éventuellement

• Formulaire 12S - formulaire simplifié de déclaration de revenus demandé par les services en charge des revenus
• Formulaire de demande de pension contributive de veuvage (pdf)
• Formulaire de demande de pension non contributive de veuvage ou de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil (pdf)
• Formulaire de demande d'indemnité de tutelle, les deux types (pdf)

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous définissent vos droits au regard de la loi. Il ne s'agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

• Règles applicables aux pensions de réversion contributives (Contributory Survivor’s Pensions)
• Règles applicables aux pensions de réversion non contributives (Non-contributory Survivor’s Pensions);
•  Le décès et le deuil en Irlande
•  Exigences de résidence pour l’assistance sociale en Irlande.
• Si votre demande de prestation est refusée, vous pouvez faire appel auprès de la chambre des recours en matière d'aide sociale (Social Welfare Appeals Office).

Certaines personnes arrivant en Irlande peuvent faire l'objet d'un examen supplémentaire avant d'être considérées comme un résident habituel.

Publication et site internet de la Commission :

• http ://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/death-grants/index_fr.htm

Qui dois-je contacter?

Pour savoir combien de cotisations PRSI vous avez versé :

Demander une copie de votre dossier de cotisation à l’assurance sociale

• Des certificats de décès sont disponibles pour vos démarches sociales par le biais du formulaire de contact du Registre des naissances, décès et mariages
• Pour en savoir plus sur votre numéro personnel de services publics (Personal Public Service Number - PPS), contactez l'un des centres d'enregistrement
• Pour les questions relatives aux prestations en faveur des survivants

Department of Social Protection
Social Welfare Service, College Road, Sligo,  IRELAND

Horaires d'ouverture : Ce bureau ne reçoit pas le public. Toutes les demandes doivent s'effectuer par le formulaire de contact en ligne, par téléphone ou par courrier.

Tél. : +353 (071) 915 7100

Appel local : 0818 200 400

Page d'accueil : https://www.gov.ie/en/organisation/department-of-social-protection/