Emploi, affaires sociales et inclusion

Irlande - Soins de santé

Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir lorsque vous avez recours aux soins de santé en Irlande, et notamment comment demander une carte de prestations médicales.

Pour plus d’informations sur l’éligibilité aux les services de santé pour ceux qui ont vécu, travaillé et/ou cotisé dans un autre pays de l’UE, voir le chapitre «Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir? » ci-dessous.

Dans quel cas puis-je demander ces prestations?

Le système de santé public irlandais prévoit deux catégories de personnes qui sont résidents habituels du pays, p.ex. la pleine éligibilité  (individus/familles pleinement éligibles pour la carte de prestations médicales) et éligibilité limitée (tous les autres).

La pleine éligibilité est essentiellement déterminée en fonction des limites de revenu. L’autorité des services de la santé (Health Service Executive - HSE) se charge de déterminer l’éligibilité du statut d’un individu qui doit suivre la procédure de demande.

Les individus/familles qui sont en-dessous d’un seuil de ressources élevées sont éligibles aux services d’un médecin généraliste et se voient accorder la carte de visites médicales.

Toute personne ayant moins de 6 ans et plus 70 ans a droit aux soins d’un médecin généraliste gratuitement.

Quelles conditions dois-je remplir?

La pleine éligibilité est accordée aux résidents habituels de l’Irlande et est soumise à des critères de revenu. Une personne est considérée comme résident habituel, si elle répond à la HSE que c’est à son intérêt de rester en Irlande pendant une période minimale d’un an.

Afin de déterminer l’éligibilité d’une personne, la HSE réalise une évaluation financière selon les critères de revenu. L’évaluation est réalisée d'après les revenus bruts, moins l’impôt sur le revenu, les cotisations PRSI et l’USC, du demandeur et de son conjoint. Le revenu qui en résulte est alors comparé aux critères de revenu de la carte de prestations/visites médicales appropriée pour la taille spécifique de la famille. Des allocations sont également prévues pour tout paiement de loyer ou d'hypothèque, frais de garde d'enfants et frais de déplacement pour vous rendre sur votre lieu de travail.

Si une personne demande une carte de prestations médicales alors qu’elle a un revenu supérieur aux critères de revenu correspondants, la HSE doit évaluer si un refus éventuel entraînerait des difficultés à la personne concernée et aux personnes à sa charge et accorder une carte de prestations ou de visites médicales selon certains critères.

Les demandeurs dont les revenus hebdomadaires proviennent uniquement du ministère de la protection sociale (protection sociale) ou des allocations/versements de la HSE se verront accorder des cartes de prestations médicales.

Il existe une autre procédure d’évaluation pour les personnes âgées de 70 ans ou plus, où une limite de revenu hebdomadaire brut est applicable.

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

Les personnes pleinement éligibles (l’individu/famille qui est en-dessous du seuil de ressources et qui a obtenu la carte de prestations médicales) a droit à une gamme de services gratuits, notamment les services d’un généraliste, des médicaments sur ordonnance, les services d’hospitalisation dans un établissement public, dont les services de consultation, les services ambulatoires dans des hôpitaux publics, dont les services de consultation, les services et appareils dentaires, ophtalmologiques et auditifs ainsi que les services de maternité et de soins aux nourrissons. D’autres services, tels que les services d’autres professionnels de la santé, peuvent être disponibles pour les titulaires de la carte de prestations médicales.

Les médicaments prescrits et les médicaments autorisés sont disponibles sans frais, à l’exception d'un droit de prescription de 1,5 € par article (maximum de 15 € par mois et par personne/famille). Les droits de prescription pour les titulaires d'une carte médicale âgés de 70 ans et plus sont de 1 € par article (maximum 10 € par mois).

Les individus/familles qui sont en-dessous du seuil de revenus plus élevés sont éligibles aux services d’un généraliste et se voient attribuer une carte de prestations médicales. Lorsque les demandes d’une carte de prestations médicales sont refusées, elles sont automatiquement évaluées pour l’attribution d’une carte de visites médicales.

Toute personne âgée de moins de 6 ans et de 70 ou plus a droit aux services d’un médecin généraliste gratuitement.

Les personnes dont l’éligibilité est limitée (celles qui n’ont pas reçu une carte de prestations ou de visites médicales) ont droit à des services d’hospitalisation et à des services ambulatoires dans des hôpitaux publics, tels que les services de consultation, avec une certaine contribution. Les frais d’hospitalisation légaux correspondent à 80 € pour chaque jour d’hospitalisation et à un versement maximal de 800 € dans l’intervalle de douze mois consécutifs. Sous réserve de certaines dérogations (notamment lorsque la personne dispose d’un lettre de référence d’un médecin généraliste), une participation de 100 € s’applique lorsque des prestations ambulatoires sont fournies dans un service d’urgence (emergency department, accident and emergency department, casualty department) tandis qu’une participation de 75 € est réclamée lorsque des prestations ambulatoires sont fournies dans une unité de soins pour lésions mineures, dans un centre de soins d’urgence, dans une unité locale de soins de blessures ou dans toute autre structure prestant des services similaires. Les personnes qui ne sont pas titulaires d’une carte médicale ou d’une carte de visite de médecin généraliste accèdent aux services d’un médecin généraliste à titre privé.

Des contributions d’entretien et de séjour « de longue durée » peuvent être versées par les personnes hospitalisées dans des hôpitaux autres que des établissements de soins de courte durée et de 179 € par semaine pour les soins médicaux ou infirmiers dispensés 24 heures sur 24 ou 134 € au maximum pour les soins fournis à temps partiel par les personnes résidant dans des hôpitaux de soins de courte durée après leur sortie de l’hôpital. Les contributions sont payables un jour donné si le patient a déjà reçu au moins 30 jours de services de soutien résidentiel au cours de la période de 12 mois se terminant ce jour-là. Pour plus d’informations (y compris les tableaux des taux, les catégories exemptées et un système de dispense pour éviter des difficultés excessives), voir www.hse.ie/longstaycontributions/.

En vertu du régime de remboursement de médicaments, un individu ou une famille en Irlande ne doit payer que 100 € par mois pour des médicaments prescrits, des remèdes et certains appareils à être utilisés par la personne ou la famille durant le mois en question.

Les personnes souffrant de maladies chroniques ou de certains handicaps peuvent demander l’inscription au régime de maladies chroniques qui leur permet de recevoir gratuitement des médicaments sur prescription, des aides et prothèses médicales et chirurgicales directement liés à leur maladie.

Vous pouvez demander la carte de prestations médicales au titre de la réglementation de l’UE (voir pages 41 à 44 des lignes directrices pour l’évaluation d’attribution de la carte de prestations médicale et de la carte de visites médicales) si vous n’avez aucun lien avec le système de sécurité sociale irlandais et :

  • vous vivez en Irlande et percevez des allocations d'un pays de l'UE ou d'un autre pays régi par la réglementation de l'UE ;
  • vous vivez en Irlande mais travaillez dans un pays régi par la réglementation de l'UE et payez vos cotisations sociales dans ce pays ;
  • vous vivez en Irlande et êtes le conjoint ou l'enfant à charge d'une personne vivant dans l'un de ces pays.

Note : La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) permet à une personne d’accéder aux prestations de santé nécessaires au sein du système public de n’importe quel pays membre de l’UE/EEE et de la Suisse, si elle tombe malade ou en cas d’accident pendant qu’elle séjourne dans le pays en question. Cependant, la carte ne lui permet pas de se rendre intentionnellement à l’étranger pour se faire soigner dans le cadre du système public. Voir le site de la HSE sur les modalités de demande de la CEAM.

Formulaires à compléter éventuellement

Formulaires à compléter éventuellement :

Veuillez noter qu’il sera peut-être nécessaire de fournir votre numéro personnel de services publics (PPSN) lors de votre demande. Vous pouvez obtenir des informations sur votre PPSN en contactant le ministère de la Protection sociale. Plus de détails dans le chapitre « Qui dois-je contacter? » ci-dessous.

En 2018, le HSE a lancé son nouveau service d'application en ligne pour les cartes médicales. Ce nouveau service permet aux personnes de postuler en ligne pour obtenir une carte médicale, de télécharger toutes les pièces justificatives et de connaître leur statut d'admissibilité sur www.medicalcard.ie.

Quels sont vos droits?

Les liens ci-dessous établissent vos droits. Il ne s'agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

Publication et site Internet de la Commission :

Qui dois-je contacter?

Trouvez le bureau de santé local le plus proche

Contact des Affaires des consommateurs HSE

Vous pouvez également joindre les conseillers de la HSE par téléphone au 1850 24 1850, du lundi au samedi de 8h à 20h.

Envoyez votre demande de carte de prestations médicales ou signalez un changement de situation à la HSE :

HSE Client Registration Unit

P.O. Box 11745

Dublin 11

IRELAND

Appel local : 0818 252 919 ou 01 864 7100

Informations relatives à votre numéro personnel de services publics (PPSN) :

https://www.gov.ie/en/service/12e6de-get-a-personal-public-service-pps-number/

Où solliciter un numéro PPS :

http://www.welfare.ie/en/Pages/Personal-Public-Service-Number-Registration-Centres-by-Count.aspx

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