Ce chapitre vous informe sur les conditions de résidence à remplir pour bénéficier des prestations sociales en France servies sous condition de résidence.

Dans quelle situation puis-je demander des droits?

Pour demander certaines prestations sociales servies sous condition de résidence, vous devez être effectivement présent sur le territoire français et disposer, le cas échéant, d’un droit de séjour.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour bénéficier de ces prestations, vous devez avoir une résidence habituelle en France, c’est-à-dire un foyer où vous résidez de façon permanente, ou bien une résidence principale en France.

La résidence habituelle est le lieu où vous habitez normalement, de façon permanente.

La résidence principale est celle où vous résidez plus de 6 mois.

Vous pouvez apporter la preuve de cette résidence habituelle ou principale par tous les moyens. Vous fournirez à l’organisme de sécurité sociale tous les éléments utiles : liens économiques, juridiques, contexte familial, intégration sociale, etc.

À quelles prestations puis-je prétendre?

Les prestations servies sous condition de résidence sont les suivantes :

• prise en charge des frais de santé et complémentaire santé solidaire (CSS);
• allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en principe à partir de l’âge de 65 ans et après 10 ans de séjour en France avec autorisation de travail pour les personnes originaires de pays tiers;
• allocation adulte handicapé (AAH) de l’âge de 20 ans à l’âge de la retraite (cumul en partie possible avec un avantage vieillesse pour les personnes invalides à 80 % ou plus);
• prestations familiales (versées sans condition de ressources), et aides au logement;
• allocation personnalisée autonomie (APA) à partir de 60 ans;
• allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui est une prestation versée sous certaines conditions, et après 10 ans de séjour en France avec autorisation de travail pour les personnes originaires de pays tiers, aux personnes invalides titulaires d’une pension de vieillesse anticipée, de réversion ou d’invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Glossaire

• Un organisme de sécurité sociale est une caisse : la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), par exemple.
• Une prestation servie sous condition de résidence est une allocation, une aide, un remboursement, une rente ou une pension qui est versée à une personne qui réside de manière stable et régulière sur le territoire français.

Quel formulaire devez-vous remplir?

Les formulaires de demande de prestations vous sont donnés par les organismes de sécurité sociale après un premier échange sur votre situation personnelle.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière :

• ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : https://solidarites.gouv.fr
• ministère de la santé et de la prévention : https://sante.gouv.fr/
• sécurité sociale : https://www.securite-sociale.fr/
• administration française : www.service-public.fr
• assurance maladie : www.ameli.fr
• assurance retraite : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
• prestations familiales : www.caf.fr

Publication de la Commission et sites web :

• Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne.