France - Chômage

Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour prétendre à une allocation chômage en France.

Si vous avez travaillé et payé des cotisations sociales dans un autre pays de l’Union européenne, votre période de travail et les cotisations que vous avez versées peuvent être prises en compte lors du calcul du montant de votre allocation en France.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est la prestation servie par l’Assurance chômage aux salariés.

Elle constitue un revenu de remplacement qui vous est accordé si vous pouvez justifier d’une durée minimale d’activité préalable à la perte involontaire de votre emploi.

Vous devez également justifier d’une recherche active d’emploi dans le cadre du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour bénéficier de prestations de chômage, il faut :

résider en France;
une rupture du lien professionnel par licenciement ou la venue à terme d’un engagement à durée déterminée (CDD), ou une rupture conventionnelle ou la démission pour motif légitime;
être physiquement apte à exercer un emploi;
être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et se conformer au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE);
l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi;
une certaine durée d’affiliation au régime (au moins 130 jours – ou 910 heures travaillées – au cours des 24 mois précédents ou des 36 mois précédents pour les salariés âgés de 53 ans et plus) au moment de la rupture du contrat de travail;
ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein);
accepter les offres raisonnables d’emploi (en cas de refus à deux offres raisonnables, le demandeur d’emploi peut être sanctionné).

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le montant brut de l’allocation journalière d’aide au retour à l’emploi comprend :

une partie fixe égale à 12,47 €;
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % ni supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Si le salarié travaillait à temps partiel, la partie fixe de l’ARE est proportionnellement réduite.

Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l’allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Le montant de l’ARE ne peut pas être inférieur à 30,42 € par jour. Si l’assuré suit une formation prescrite par Pôle emploi et bénéficie d’une allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref), le montant de cette dernière ne peut pas être inférieur à 21,78 € par jour.

À compter du 7^e mois d’indemnisation, les indemnités journalières excédant 87,65 € sont réduites de 30 % ou abaissées à 87,65 €. Cette diminution ne s’applique pas aux personnes de plus de 57 ans.

Durée de versement de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

La durée de versement de l’allocation au demandeur d’emploi est fonction de la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture de ses droits à l’allocation au cours :

des 24 mois précédant la fin de son contrat, s’il est âgé de moins de 53 ans;
des 36 derniers mois, s’il est âgé de 53 ans et plus.

Depuis le 1^er février 2023, la durée d’indemnisation est également fonction de la situation du marché du travail.

Cette durée de versement ne peut pas être inférieure à 182 jours (6 mois) ni supérieure à :

548 jours (18 mois), si le demandeur d’emploi est âgé de moins de 53 ans à la date de fin de son contrat;
685 jours pour les personnes de 53 et 54 ans;
822 jours (27 mois), à partir de 55 ans.

Ces durées peuvent être prolongées en cas de conjoncture économique défavorable (complément de fin de droit).

Cotisations et imposition

Un prélèvement destiné au financement des retraites complémentaires est effectué sur le montant brut de l’allocation journalière.

L’ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’Aref est exonérée de CSG et de CRDS.

L’ARE et l’Aref constituent des revenus imposables.

Glossaire

Salaire journalier de référence (SJR): il permet de calculer le montant de l’allocation et correspond à la moyenne des salaires bruts perçus pendant les 2 années (allocataires de moins de 53 ans) ou 3 années (bénéficiaires de 53 ans ou plus) précédant le dernier jour de travail payé, dans la limite d’un plafond.
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE): allocation servie par l’assurance chômage.
Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref): elle est versée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi indemnisés qui suivent une formation validée.
Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE): il est établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription comme demandeur d’emploi et vise à déterminer un parcours de retour à l’emploi adapté à la situation du demandeur.
Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic): organisme qui administre le régime d’assurance chômage et fixe les modalités d’indemnisation. https://www.unedic.org/
Pôle emploi: organisme qui concentre dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi (accueil, orientation, formation, placement des demandeurs d’emploi et versement d’un revenu de remplacement).
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS): prélèvements sociaux destinés à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière :

Publication de la Commission et sites web :

Chômage et allocations: vos droits à l’étranger en tant que citoyen européen

Qui contacter?

Pôle emploi est l’interlocuteur unique du demandeur d’emploi en France.

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Emploi, affaires sociales et inclusion