Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour bénéficier des prestations de maternité et de paternité en France.

Si vous avez travaillé et payé des cotisations sociales dans un autre pays de l’Union européenne, votre période de travail et les cotisations que vous avez versées peuvent être prises en compte lors du calcul du montant de votre allocation en France.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

L’assurance maternité et paternité assure la prise en charge des frais liés à la grossesse et à l’accouchement ainsi que le service des prestations en espèces lors du repos pré- et postnatal de la mère, du congé d’adoption et du congé de paternité.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour avoir droit au remboursement des soins, vous devez justifier :

• d’une activité professionnelle, ou
• d’une résidence stable et régulière en France.

Le droit aux prestations en espèces est subordonné :

• soit au versement d’un certain montant de cotisations;
• soit à un nombre d’heures de travail durant chaque période de référence.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Prestations en nature (remboursement des frais d’examens)

Le droit aux prestations est ouvert dans les mêmes conditions que pour l’assurance maladie.

L’assurance maternité prend en charge :

• les examens obligatoires relatifs à la grossesse, sans application du ticket modérateur et sans participation forfaitaire de 1 € (seules les 2 premières échographies ne sont prises en charge qu’à 70 %);
• les frais médicaux remboursables à partir du 1^er jour du 6^e mois de la grossesse et jusqu’au 12^e jour qui suit l’accouchement, sans application du ticket modérateur.

À partir du 6^e mois, vous êtes également exonérée de la participation forfaitaire de 1 € et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports.

Prestations en espèces (congés de maternité et de paternité)

Les prestations en espèces vous sont servies à condition de cesser toute activité salariée.

Si vous êtes père, des prestations vous sont également servies au titre du congé de paternité.

En cas d’adoption, l’indemnité journalière de repos peut être partagée entre le père et la mère.

Pour pouvoir prétendre à ces prestations, vous devez justifier :

• d’un versement de cotisations ou d’un nombre d’heures de travail identiques à celles qui sont prévues pour l’obtention des prestations en espèces de l’assurance maladie (pour arrêt de travail inférieur à 6 mois);
• d’une immatriculation de 10 mois à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

Durée du congé de maternité

• vous avez droit à 16 semaines de repos (en principe, 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après);
• vous êtes tenue de prendre au moins 8 semaines de repos (dont 6 après l’accouchement);
• 2 semaines supplémentaires avant l’accouchement peuvent vous être accordées en cas de grossesse pathologique et jusqu’à 4 semaines après si l’accouchement entraîne un état pathologique;
• pour l’arrivée du 3^e enfant et des suivants, le repos est porté à 26 semaines (8 semaines prénatales et 18 semaines postnatales);
• en cas de naissances multiples, le congé prénatal est porté à 12 semaines pour des jumeaux et à 24 semaines pour les naissances de plus de 2 enfants;
• la période postnatale d’indemnisation est fixée à 22 semaines pour les naissances multiples;
• en cas de naissance prématurée de plus de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (avec hospitalisation de l’enfant), la durée du congé de maternité est augmentée du nombre de jours compris entre la date de l’accouchement et 6 semaines avant la date prévue de la naissance.

La durée du congé de paternité est fixée à 25 jours, ou 32 jours en cas de naissance multiple.

La durée du congé d’adoption est fixée à 16 semaines ou 22 semaines en cas d’adoption multiple. Les personnes qui ont déjà au moins 2 enfants à charge avant l’adoption bénéficient de 18 semaines. Si le congé est partagé entre les parents, sa durée est allongée de 25 jours (adoption simple) ou de 32 jours (adoption multiple).

Le montant de l’indemnité journalière de maternité, d’adoption ou de paternité est égal à la moyenne des salaires des 3 derniers mois qui précèdent le repos prénatal dans la limite du plafond trimestriel de sécurité sociale (10 998 €). En janvier 2023, le montant des indemnités est compris entre 10,24 € et 95,22 € par jour.

Glossaire

• Participation forfaitaire : Une participation demandée au patient pour les consultations ou actes réalisés par un médecin, pour les examens radiologiques ou les analyses de laboratoire.
• Ticket modérateur : Partie du tarif légal de consultation qui reste à la charge de l’assuré.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière :

• Pour se renseigner sur les tarifs et remboursements pratiqués par les professionnels de santé et les hôpitaux, consulter le site de l’assurance maladie.
• Plus d’infos sur les prestations de maternité, paternité et adoption sur le site de l’assurance maladie.
• Page du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) consacrée à l’assurance maladie maternité et paternité en France.

Publication de la Commission et sites web :

• Prestations familiales: vos droits à l’étranger en tant que citoyen européen

Qui contacter?

Contacter en ligne l’assurance maladie ou trouver la CPAM proche de chez vous sur la page dédiée du site de l’assurance maladie.