Finlande - Impact des périodes de résidence à l’étranger sur vos droits à des prestations sociales
Quel est l’impact d’un déménagement à l’étranger sur vos droits de sécurité sociale?
Vos droits de sécurité sociale à l’étranger
De façon générale, vous êtes couverts par le régime de sécurité sociale finlandais si vous résidez en Finlande de façon permanente. Vous êtes considéré comme résident permanent en Finlande si votre lieu de résidence actuel et principal s’y trouve.
Si vous prévoyez de résider à l’étranger pour une période supérieure à 6 mois, vous ne serez, dans la plupart des cas, plus couvert par le régime de sécurité sociale finlandais.
Les pensions conditionnées aux revenus statutaires sont versées par la Finlande à tous les pays, même si vous êtes définitivement parti vivre à l'étranger.
* Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.
Quand intervient le changement de régime de sécurité sociale?
Si vous déménagez définitivement à l’étranger ou séjournez dans un pays autre qu’un État membre de l’UE ou de l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni pendant plus de 6 mois, votre droit aux prestations du Kela s’éteint généralement le jour de votre déménagement. Les exceptions portent notamment sur les travailleurs détachés et les étudiants qui peuvent conserver, sous certaines conditions, leurs droits de sécurité sociale en Finlande même lors d’un séjour à l’étranger d’une durée supérieure à 6 mois.
Si vous aviez initialement prévu de résider à l’étranger à titre temporaire, c’est-à-dire pendant moins de 6 mois, mais qu’il s’avère que votre séjour devient permanent, vous ne serez effectivement plus couvert par le régime sécurité sociale de Finlande à compter du jour où votre changement de situation est intervenu.
Cependant, si vous conservez votre emploi en Finlande, vous pouvez, sous certaines conditions, maintenir votre couverture de sécurité sociale en cas de déménagement dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni.
Si vous travaillez dans un pays de l’UE ou de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni en tant que travailleur détaché, l'employeur ou l'employé peut demander un certificat de détachement auprès du Centre finlandais des pensions. Le certificat indique si la couverture par la Sécurité sociale finlandaise sera conservée pendant la période temporaire d'emploi à l'étranger. Le certificat peut être octroyé pour une période maximale ininterrompue de 24 mois par pays de l'UE/EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni. Le début d'une nouvelle période de détachement dans le même pays peut être considéré lorsqu'un minimum de deux mois s'est écoulé après la fin de la période de détachement antérieure. Les périodes maximales de détachement dans les pays avec lesquels la Finlande a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale sont définies dans les conventions en question. La durée maximale de détachement dans n’importe quel autre pays est fixée à 5 ans.
Si la période de détachement maximale est dépassée dans un pays, l'employeur ou l'employé peut demander une dérogation auprès du Centre finlandais des pensions afin de prolonger la période maximale de détachement.
Vous pouvez connaître votre situation en matière de droits de sécurité sociale en Finlande via les services en ligne du Kela ou en contactant les services aux assurés du Kela (localisateur des services aux assurés).
Vous pouvez vérifier si vous appartenez au système de sécurité sociale finlandais en tant que travailleur détaché auprès du Centre finlandais des pensions : ulkomaanasiat@etk.fi ou tél. +358 (0) 29 411 2816.
Comment déclarer son déménagement?
La notification au Kela doit être faite au plus tard lorsque vous revenez en Finlande, ou plus tôt si votre séjour à l’étranger acquiert une pertinence pour vos prestations.
Vous pouvez déclarer votre déménagement via les services en ligne du Kela (http://www.kela.fi//omakela) ou en remplissant le formulaire « déménagement depuis la Finlande ou emploi à l’étranger » (Y 38) et en l’envoyant par voie postale à l’un des bureaux du Kela.
Glossaire
La résidence permanente à l’étranger s’applique à un séjour à l’étranger d’une durée supérieure à 6 mois.
Un séjour temporaire à l’étranger s’entend généralement comme un séjour d’une durée maximum de 6 mois. Cette règle est flexible même si votre séjour dans un pays de l’UE ou de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni a une durée supérieure à 6 mois.
Les formulaires à remplir
Si vous déménagez de façon temporaire dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni vous devez faire une demande gratuite de carte européenne d’assurance maladie auprès du Kela. Pour plus détails, veuillez consulter la page suivante : https://www.kela.fi/european-health-insurance-card
Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter la page suivante : http://www.kela.fi/web/en
Plus d'informations et formulaires utiles lorsque vous demandez un certificat de détachement :
- https://www.tyoelake.fi/en/Pages/Lomakkeet.aspx
- https://www.etk.fi/en/work-and-pensions-abroad/insurance-while-working-abroad/apply-for-an-a1-certificate/
Vos droits
Publications et site Internet de la Commission :
Qui contacter?
Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter la page suivante : http://www.kela.fi/web/en.
Pour obtenir plus d'informations sur le Centre finlandais des pensions, veuillez consulter la page suivante : http://www.etk.fi/en/.