Emploi, affaires sociales et inclusion

Finlande - Pensions de handicap

Les pensions de handicap permettent de renforcer l’autonomie des personnes handicapées et atteintes de maladies de longue durée, et d’améliorer leur qualité de vie.

Qu’est-ce que la pension de handicap?

Les différentes pensions de handicap permettent de renforcer l’autonomie des personnes handicapées et atteintes de maladies de longue durée, et d’améliorer leur qualité de vie. Ces personnes peuvent également bénéficier d’appareils d’assistance et de dispositifs de réadaptation. Les personnes âgées de moins et de plus de 16 ans perçoivent des pensions spécifiques.

Il existe trois types de pensions de handicap :

  • L’allocation de handicap pour les personnes âgées de moins de 16 ans (alle 16-vuotiaan vammaistuki).

Cette pension est allouée aux enfants atteints de handicap ou d’une maladie de longue durée.

  • L’allocation de handicap pour les personnes âgées de 16 ans et plus (16 vuottatäyttäneenvammaistuki).

Cette pension est allouée aux personnes âgées de 16 ans et plus atteintes de handicap ou d’une maladie de longue durée.

  • L’allocation de soins pour retraités (eläkettäsaavanhoitotuki).

Cette pension est allouée aux personnes retraitées atteintes de handicap ou d’une maladie de longue durée.

Comment bénéficier d’une prestation pour handicap?

L’allocation de handicap pour les personnes âgées de moins de 16ans est versée aux enfants atteints de handicap ou d’une maladie de longue durée. L’éligibilité à cette pension n’est pas fondée sur le diagnostic d’une maladie ou sur la gravité du handicap mais sur une évaluation du besoin par rapport à cette aide. L’allocation peut être versée si la maladie ou les lésions donne(nt) lieu à un besoin de soins et de rééducation, impose(nt) des contraintes particulières et impliquent des obligations plus importantes que les soins dont un enfant en bonne santé du même âge a besoin. Les contraintes et les obligations qu’entraîne cette situation doivent durer au moins 6 mois.

L’allocation de handicap pour les personnes âgées de 16ans et plus est versée aux personnes atteintes de handicap ou d’une maladie de longue durée qui affecte leurs capacités fonctionnelles pendant une durée d’au moins un an. La maladie, le handicap ou la tare doit représenter une épreuve et impliquer un besoin d’assistance, de soutien ou de supervision et des dépenses particulières.

L’allocation de soins pour les retraités est allouée aux personnes retraitées atteintes de handicap ou d’une maladie de longue durée. Leurs capacités fonctionnelles doivent être amoindries pour une période d’au moins un an, et la maladie, le handicap ou la tare doit impliquer un besoin d’assistance, de soutien ou de supervision et des dépenses particulières.

Pour l’ensemble de ces allocations, le taux de base peut être majoré à hauteur du taux moyen en fonction des frais occasionnés par la maladie.

Quels sont vos droits et comment y prétendre?

Le montant des allocations de handicap pour les personnes âgées de moins et de plus de 16 ans, ainsi que de l’allocation aux soins pour retraités, est calculé en fonction de trois taux différents : le taux de base, le taux moyen et le taux élevé.

Le niveau de revenus ou de patrimoine n’a pas d’influence sur le calcul du montant de ces pensions. Celles-ci constituent un revenu non imposable.

Pour déposer une demande de pension de handicap, un certificat daté de moins de 6 mois émis par un médecin doit être joint au formulaire de demande. Ces pensions ne peuvent être versées de façon rétroactive pour une période de plus de 6 mois sans justification.

Glossaire

Capacités fonctionnelles: vos capacités fonctionnelles sont considérées comme amoindries lorsqu’une maladie, une tare ou un handicap altère votre capacité à prendre soin de vous-même, à assumer les tâches ménagères ordinaires et à travailler ou étudier.

Dépenses spéciales: le terme « dépenses spéciales » fait référence aux coûts supplémentaires impliqués par la maladie, la tare ou le handicap. De façon générale, seules les dépenses régulières étalées sur une durée d’au moins 6 mois sont couverts. Les dépenses spéciales portent notamment sur les coûts de soins médicaux et des médicaments, les coûts supplémentaires de transport, ainsi que les coûts des soins de santé à domicile et d’aide à domicile. Les dépenses de vêtements, d’alimentation ou les coûts induits par les loisirs, l’achat d’équipement ou les frais liés à un véhicule ne sont pas considérées comme des dépenses spéciales.

Les formulaires à remplir

Vos droits

Publications et site Internet de la Commission :

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

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