Estonie - Pension de survie
Ce chapitre présente la pension de survie (toitjakaotuspension).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
La pension de réversion peut être accordée :
- aux résidents permanents de l’Estonie ;
- aux étrangers résidant en Estonie et ayant une autorisation de séjour ou un droit de séjour à durée déterminée.
Les membres de la famille qui étaient à la charge de l’assuré ont droit à la pension de réversion lors de son décès. Le droit de l’enfant, du parent ou du veuf/de la veuve à la pension de réversion ne dépend pas du fait d’être à la charge de l’assuré ou non. La pension de réversion est accordée à ces personnes selon les conditions prévues par la loi relative à l’assurance pension nationale.
Quelles conditions dois-je remplir?
La pension de réversion est accordée si l’assuré avait cotisé pour la pension en Estonie pendant la durée requise indiquée ci-dessous :
Âge Durée de cotisation requise
de 16 à 24 ans Pas de conditions
de 25 à 26 ans 1 an
de 27 à 28 ans 2 ans
de 29 à 30 ans 3 ans
de 31 à 32 ans 4 ans
de 33 à 35 ans 5 ans
de 36 à 38 ans 6 ans
de 39 à 41 ans 7 ans
de 42 à 44 ans 8 ans
de 45 à 47 ans 9 ans
de 48 à 50 ans 10 ans
de 51 à 53 ans 11 ans
de 54 à 56 ans 12 ans
de 57 à 59 ans 13 ans
de 60 à 64 ans 14 ans
Si l’assuré est décédé suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la pension sera accordée sans conditions concernant la durée de cotisation.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Pour calculer la pension de réversion, la variante suivante accordant le résultat le plus élevé est prise en compte :
- pension de vieillesse calculée sur la base des années d’assurance et des composantes d’assurance sociale et de solidarité ;
- pension de vieillesse pour une personne justifiant de 30 années d’affiliation.
Le montant de la pension de réversion dépend du nombre de membres de la famille.
Le montant de la pension de réversion est :
- pour une famille de trois membres ou plus : 100 % de la pension de vieillesse utilisée comme base de calcul ;
- pour une famille de deux membres : 80 % de la pension de vieillesse utilisée comme base de calcul ;
- pour une famille d’un seul membre : 50 % de la pension de vieillesse utilisée comme base de calcul.
Éventuels formulaires à remplir
Pour demander la pension de réversion, vous devez contacter l’Office d’assurance sociale et présenter :
- le formulaire de demande ;
- un passeport (avec autorisation de séjour en vigueur pour les étrangers) ou une pièce d’identité (carte d’identité) ;
- le certificat de décès ;
- un document prouvant l’âge de l’assuré ;
- les documents prouvant le droit à la retraite et montrant la durée des cotisations (livret de travail ; diplôme d’un établissement d’enseignement professionnel, d’un établissement d’enseignement spécialisé de second degré ou d’un établissement d’enseignement supérieur ; livret militaire et d’autres documents) ;
- les certificats de naissance des enfants, s’il y a des enfants parmi les membres de la famille ;
- une photo (3 x 4 cm) ;
- le numéro du compte bancaire si le demandeur souhaite que la pension soit versée sur son compte bancaire.
Le formulaire de demande est disponible à l’accueil de l’Office d’assurance sociale (vous trouverez les adresses des points d’accueil et leurs horaires d’ouverture sur le site web sous la rubrique Points d’accueil : http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna).
Vous pouvez introduire la demande de pension :
- par dépôt auprès du service à la clientèle de la Commission de l’assurance sociale ;
- par courriel (signé numériquement) ;
- par courrier ordinaire.
Connaître ses droits
À propos de la pension de survie
Office d’assurance sociale en Estonie
Publications et site web de la Commission
Qui contacter?
L’Office d’assurance sociale possède 17 points d’accueil en Estonie, qui reçoivent des demandes sur place et par courrier.
Il est également possible de contacter l’Office d’assurance sociale par téléphone.
Renseignements par téléphone au 16106 (en Estonie) ou au +372 612 1360 les jours ouvrables de 9 h à 17 h et au numéro standard des bureaux de l’Office d’assurance sociale (voir http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna).
Accueil des clients dans les bureaux régionaux tous les jours ouvrables (voir http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna).