Ce chapitre explique l’aide au logement en République tchèque. Les familles et personnes à faible revenu pour qui les prix du marché de l’immobilier sont trop élevés peuvent y prétendre.

Ce chapitre aborde la prestation suivante:

• allocation de logement (příspěvek na bydlení).

Dans quels cas puis-je bénéficier de ces aides?

Si les coûts de logement représentent un pourcentage excessif du budget d’une personne ou d’une famille, il est possible de prétendre à l’allocation de logement (příspěvek na bydlení) qui est versée par l’État.

Les propriétaires (privés ou sous une forme coopérative) tout comme les locataires ou les sous-locataires résidant dans l’unité de logement concernée peuvent prétendre à une allocation de logement. Qu’il s’agisse de l’occupation d’un appartement ou d’une maison importe peu. Le nombre de membres du ménage et leurs revenus sont pris en compte lors de l’octroi de cette prestation.

Le type de logement doit correspondre à la situation sociale du demandeur et les frais de la maison ou de l’appartement doivent être raisonnables.

Quelles conditions dois-je remplir?

La condition de base est une résidence permanente et habituelle en République tchèque. La résidence permanente n’est pas exigée si la législation applicable de l’UE est en vigueur. Les autres ressortissants énumérés dans la loi peuvent demander cette prestation.

Le Ministère du travail et des affaires sociales (Ministerstvo práce a sociálních věcí) peut renoncer à la condition de résidence permanente dans des cas justifiés.

La prestation dépend:

• du revenu de référence de la famille (rozhodný příjem);
• des coûts de logement.

Le revenu familial de référence est la somme des revenus de tous les membres de la famille dont la résidence se trouve à cet endroit. Les revenus ainsi que certaines prestations sociales, telles que l’allocation familiale et l’allocation parentale, y sont inclus.

Des coûts de logement qui dépassent 30 % du revenu familial de référence constituent la première condition d’éligibilité.

Exemple:

En outre, à titre de seconde condition d’éligibilité, il faut que 30% du revenu de référence ne dépassent pas les coûts standardisés pour le type spécifique de logement compte tenu de l’endroit et du nombre de personnes qui habitent dans la résidence.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a publié le tableau des coûts standardisés pour l’année en cours.

Exemple d’une famille de trois personnes vivant dans un appartement loué à Písek:

* Cet exemple est valable pour les appartements loués avec trois locataires dans des villes jusqu’à 69.999 habitants en 2023 (les coûts de logement standardisés sont utilisés pour le calcul uniquement si les coûts réels d’hébergement sont plus élevés que les coûts standardisés).

Les coûts de logement dans le cadre de cette prestation sont les coûts moyens du trimestre calendaire précédent. Ces coûts comprennent le loyer ainsi que les coûts des installations, des services, de l’énergie et de l’élimination des déchets.

Quels sont mes droits et comment puis-je en bénéficier?

L’allocation de logement est versée tous les mois pendant que les conditions d’éligibilité sont valables.

Le montant correspond à la différence entre le coût de logement standardisé et le 30 % du revenu familial de référence.

Exemple:

Glossaire

• Coûts de logement standardisés (normativní náklady na bydlení) sont les coûts fixés par l’État pour des endroits, types de logement et nombre de personnes spécifiques dans un ménage. Ces coûts constituent le paramètre de base pour le calcul de la prestation.
• Revenu de référence (rozhodný příjem) est la somme des revenus de toutes les personnes qui ont leur résidence permanente au même foyer y compris certaines prestations sociales.

Formulaires utiles

• Demande d’allocation de logement (Žádost o příspěvek na bydlení) (en tchèque);
• Justificatif de revenu trimestriel (Doklad o výši čtvrtletního příjmu) – nécessaire pour déterminer l’éligibilité à la prestation (en tchèque);
• Justificatif des coûts de logement (Doklad o výši nákladů na bydlení) (en tchèque).

Tous les formulaires sont à consulter sur: autres formulaires nécessaires (en tchèque)

Connaître vos droits

Ces liens ne mènent pas au site de la Commission européenne et ne représentent pas l’avis de la Commission européenne:

• Droits et conditions pour l’octroi de l’allocation de logement (Práva a podmínky příspěvku na bydlení);
• Loi sur l’aide sociale étatique (Zákon o státní sociální podpoře) (en tchèque);
• Aide sociale de l’État (mpsv.cz) (en anglais).

Publications et sites de la Commission européenne:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Coordonnées utiles

Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce České republiky)
Renseignements:
Tél. +420 844844803
kontaktni.centrum@mpsv.cz, callcentrum@mpsv.cz

Liste des bureaux et des agences régionales du bureau du travail: https://www.uradprace.cz/web/cz/kontakty-2

Ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque (Ministerstvo práce a sociálních věcí ČR)
Na Poříčním právu 1/376
128 01 Prague 2
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Tél. +420 221921111
Data box: sc9aavg

Site Internet du Ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque, en anglais: https://www.mpsv.cz/web/en