Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir concernant l’allocation de maladie à Chypre.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

L’allocation de maladie est versée aux salariés et aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux assurés à titre volontaire qui travaillent pour un employeur chypriote à l’étranger, qui ont entre 16 et 63 ans et qui ne sont pas en mesure de travailler.

Les personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’assurance requises pour percevoir la pension légale à l’âge de 63 ans peuvent bénéficier de l’allocation de maladie jusqu’à la date à laquelle elles remplissent lesdites conditions, mais en aucun cas après 65 ans.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les conditions pour qu’un assuré puisse percevoir l’allocation de maladie sont celles listées ci-dessous :

• il ne doit pas travailler en raison d’une maladie et, pendant le temps d’inactivité, il ne doit pas percevoir son salaire ou sa rémunération total(e) de la part de son employeur ;
• il doit disposer d’au moins 0,50 point d’assurance au titre de l’assurance effective et d’une affiliation d’au moins 26 semaines ; et
• il doit disposer d’au moins 0,39 point d’assurance au titre de l’assurance effective ou assimilée pour l’année de cotisation pertinente.

Pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’allocation de maladie suite à l’épuisement des droits, l’assuré doit avoir travaillé et versé des cotisations sur ses revenus d’un montant égal à au moins 26 fois le montant hebdomadaire de base des revenus assurables après la date à laquelle la prestation a pris fin. Par ailleurs, il doit avoir travaillé pendant une période de 13 semaines depuis cette dernière date.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

• Le conjoint (indépendamment de son sexe) est réputé être à charge s’il perçoit une rémunération ou des prestations d’un montant inférieur à celui de la majoration accordée pour une personne à charge ;
• La prestation n’est pas versée si le salarié concerné perçoit la totalité de sa rémunération. S’il perçoit une rémunération réduite, le montant de la prestation et de la rémunération réduite perçues ne doit pas être supérieur à celui de la rémunération totale.

L’allocation de maladie est versée pendant une durée maximale de 156 jours pour chaque période ininterrompue de travail. Si l’incapacité de travail n’est pas permanente, le versement de la prestation peut durer un maximum de 312 jours.

L’incapacité de travail découlant d’une maladie doit être certifiée par un médecin à compter du premier jour de cette dernière. Au cours de la maladie, il pourra être demandé à la personne qui sollicite la prestation de se soumettre à des examens complémentaires auprès d’un médecin conseil. Pour percevoir la prestation, un formulaire de demande, accompagné des certificats requis, devra être présenté dans les 21 jours suivant l’apparition de la maladie. Il y a une période de carence de 3 jours pour les salariés, alors que celle applicable aux travailleurs indépendants est de 9 jours. En revanche, en cas d’accident ou d’hospitalisation, ces derniers se voient appliquer le même régime que celui des salariés.

Glossaire

• Couverture/assurance de base: inclut les revenus assurables de chaque année à hauteur du montant des revenus assurables de base, à savoir un point.
• Couverture/assurance complémentaire: inclut les revenus assurables de chaque année au-delà des revenus assurables de base.
• Points d’assurance: c’est le résultat obtenu suite à la conversion des revenus assurables effectifs ou assimilés en points d’assurance.
• Année de cotisation pertinente: par rapport aux prestations, cette expression désigne la dernière année de cotisation ayant précédé l’année de la prestation, ce qui inclut la date à laquelle les conditions de couverture attachées à la prestation doivent avoir été satisfaites (autrement dit, pour la première moitié de 2023, l’année de cotisation pertinente est 2021 et, pour la seconde moitié de 2023, l’année de cotisation pertinente est 2022).
• Année de la prestation: la période de temps qui débute le premier lundi du mois de juillet de chaque année et prend fin le dernier dimanche précédant le premier lundi du mois de juillet de l’année suivante.

Éventuels formulaires à remplir

• https://www.gov.cy/gr/hlektronikes-yphresies/koinoniki-pronoia-kai-kratiki-enisxysi/epidomata-kai-wfelhmata/epidoma-astheneias

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous définissent vos droits légaux. Ils ne renvoient pas vers des sites Internet de la Commission européenne et ils ne représentent pas le point de vue de cette dernière :

• législation en matière de sécurité sociale ;
• guide concernant l’allocation de maladie et la pension d’invalidité.

Publications et site Internet de la Commission européenne :

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter ?

Services de sécurité sociale
Siège

• Leoforos Vyronos 7
• 1465 Nicosie
• CHYPRE
• http://www.mlsi.gov.cy/sid/