Ce chapitre vous donne un aperçu complet de la «résidence habituelle» (Uobièajeno boravište) et les conditions à respecter pour l'obtention de certains droits.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

La résidence, conformément à la loi croate, est l'adresse à laquelle une personne est établie en permanence en Croatie afin d'exercer les droits et obligations liés aux intérêts de la vie, tels que la famille et les intérêts professionnels, économiques, sociaux, culturels et autres.

L'adresse temporaire est le lieu de résidence provisoire d’une personne en Croatie. Elle n’est pas installée définitivement à cette adresse et doit s'inscrire sur les registres après 3 mois de résidence à cette adresse.

Une personne doit avoir une résidence permanente ou un domicile au moment de sa demande pour bénéficier des droits suivants:

• Allocations familiales ;
• Prestations de maternité, de paternité et parentales ;
• Prime de naissance ;
• Admissibilité aux soins sociaux (prestations en espèces et en nature, comme l’aide minimale garantie, , l'intervention pour la petite enfance et autres frais et services).

Pour ceux qui exercent le droit à la libre-circulation des travailleurs dans les États membres de l'UE et sont donc soumis à la législation d'un État membre en particulier, on parle de «résidence habituelle». Si vous êtes soumis à la législation croate, vous devez avoir vos centres d'intérêt en Croatie.

Elle s’inscrit dans la durée: vous vivez en Croatie et prévoyez d'y rester dans un avenir prévisible (les critères sont fixés par les règlements de l'UE sur la coordination de la sécurité sociale).

Glossaire

• La résidence permanente est l'adresse à laquelle une personne est établie en permanence en Croatie afin d'exercer les droits et obligations liés aux intérêts de la vie, tels que la famille et les intérêts professionnels, économiques, sociaux, culturels et autres.
• La résidence temporaire est le lieu de résidence provisoire d’une personne en Croatie. Elle n’est pas installée définitivement à cette adresse et doit s'inscrire sur les registres après 3 mois de résidence à cette adresse.
• On parle de résidence habituelle pour les personnes qui exercent le droit à la libre-circulation des travailleurs dans les États membres de l'UE. Elle s’inscrit dans la durée (vous vivez un certain temps dans un État membre de l'UE et vous avez l’intention d'y rester dans l’avenir).

Éventuels formulaires à remplir

• Formulaire de demande de résidence (OBRAZAC1).

Connaître vos droits

Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion:

• Loi sur la résidence
• https://migracije.hr/stay-and-work-of-foreigners-in-the-republic-of-croatia/?lang=fr

Publications et sites internet de la Commission:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter ?

Ministère de l'intérieur (Ministarstvounutarnjihposlova)

Ulicagrada Vukovara 33

HR-10000 Zagreb

Hrvatska

Tél.: + 385 16122111
http://www.mup.hr/default.aspx?id=1257
www.policija.hr