Dans ce chapitre, nous allons vous donner un aperçu des prestations de vieillesse et aborder les thèmes suivants :

• Pension de vieillesse (starosna mirovina) ;
• Pension de vieillesse anticipée (prijevremena starosna mirovina). 

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Dans le cadre du régime légal de pension (premier pilier de l’assurance pension), vous pouvez percevoir votre pension de vieillesse lorsque vous avez accompli 15 ans de période d’assurance (hommes et femmes) et atteint l’âge de 65 ans si vous êtes un homme. Si vous êtes une femme, vous pouvez demander votre pension de vieillesse en 2023 dès l’âge de 63 ans et 3 mois.

Dans le cadre d’un système d’épargne individuelle capitalisée (pilier II), vous pouvez prétendre à la retraite si vous remplissez les conditions du premier pilier si vous avez cotisé à la caisse de retraite obligatoire.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les assurés du système de retraite par répartition sont nécessairement des salariés, des travailleurs indépendants, des personnes qui exercent une activité indépendante ou professionnelle, des exploitants agricoles et d’autres catégories de personnes.

Le système de capitalisation individuelle de l’épargne concerne les mêmes groupes de personnes que le système de retraite par répartition. Il existe toutefois des exceptions.

Vous pouvez prétendre à une pension de vieillesse (pilier I) si vous attestez d’une période d’assurance minimale d’au moins 15 ans et si vous avez atteint l’âge de 65 ans (si vous êtes un homme) ou de 63 ans et 3 mois (si vous êtes une femme) en 2023.

L’âge de la retraite des femmes a été progressivement augmenté, à savoir de 3 mois par an, afin qu’il soit égal, en 2030, à l’âge fixé pour les hommes.

La pension de vieillesse anticipée est possible si un homme de 60 ans comptabilise au moins 35 années d’assurance. En 2023, une femme peut prendre sa retraite anticipée à l’âge de 58 ans et 3 mois pour autant qu’elle ait cotisé pendant au moins 33 années et 3 mois. En cas de faillite, vous devez avoir été sans emploi pendant deux ans au moins avant d’avoir droit à la retraite pour cause de faillite de votre employeur.

Vous avez le droit à une retraite anticipée à 60 ans si vous avez cotisé pendant au moins 41 ans.

Dans le cas d’une pension du premier pilier, les affiliés de la caisse de retraite obligatoire ont droit à une pension du deuxième pilier. Cependant, il est nécessaire de répondre aux mêmes conditions que pour le premier pilier.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Pension de vieillesse

Le montant de la pension de vieillesse est calculé par multiplication des points personnels, du facteur de pension et de la valeur réelle de la pension (voir le glossaire).

Si vous demandez une pension de vieillesse au-delà de l’âge de 65 ans et si vous comptabilisé 35 années de période d’assurance, votre pension est augmentée de 0,34 % par mois de report.

Si vous recevez une pension du premier pilier et que celle-ci est inférieure au minimum vieillesse (najnižamirovina), elle sera déterminée sur la base de ce minimum vieillesse.

À partir de janvier 2023, la pension minimale est augmentée de 3 %.

En outre, une réglementation spéciale (loi sur la retraite maximale) définit le montant et la pension maximale (najvišamirovina) qui peut être versée dans le cadre du premier pilier.

Pension de vieillesse anticipée

Votre pension de vieillesse anticipée est définie de la même manière que la pension de vieillesse. Cependant, elle est calculée comme une pension de vieillesse réduite.

Le montant de la pension de vieillesse anticipée est réduit de façon permanente de 0,2 % par mois antérieur à l’âge de la retraite, soit 2,4 % par an avec un maximum de 12 % si la pension anticipée est demandée cinq ans avant la retraite. La réduction est permanente et ne dépend pas de la durée de la période d’assurance complétée.

La procédure d’acquisition du droit à une pension vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée débute après le dépôt d’une demande auprès de l’unité régionale compétente de l’institut croate d’assurance pension (HZMO) ou sur son site internet. L’unité régionale compétente du HZMO dépend du lieu de résidence permanente ou temporaire du demandeur.

Si le demandeur réside à l’étranger, la demande doit être enregistrée à l’unité régionale compétente de l’endroit où il a été assuré pour la dernière fois.

Douze mois avant la requête, l’assuré peut informer le HZMO de son intention de demander une reconnaissance de son droit à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée. Cette information n’est pas considérée comme une demande de reconnaissance de droit.

Pour le paiement de la pension du deuxième pilier, vous devez choisir une compagnie d’assurance pension qui vous versera ensuite votre retraite. Pour les assurés du deuxième pilier, le HZMO transmet les éléments de la décision de reconnaissance de pension de retraite au Registre central des affiliés (REGOS). Selon la procédure appropriée, le REGOS émet l’ordre de transférer les fonds du compte personnel de l’assuré, le futur retraité, sur le compte de la compagnie d’assurance de retraite choisie.

La compagnie d’assurance pension conclut un contrat de pension avec l’assuré et lui verse (déduction faite des droits prescrits) une pension mensuelle à vie à partir des fonds transférés.

Glossaire

• Point personnel : quotient entre le salaire / assurance de base de l’assuré et le salaire moyen sur une année donnée en Croatie. Il est déterminé sur la base de tous les salaires gagnés par l’assuré au cours de sa vie professionnelle.
• Valeur réelle de la pension.
• Formule de calcul des pensions : méthode de calcul des pensions.
• Facteur de pension.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande de reconnaissance du droit à une pension de vieillesse / pension de vieillesse anticipée ;
• Avis d’intention de demande de pension de vieillesse / pension de vieillesse anticipée ;
• Demande de calcul du service de vieillesse ;
• Demande de calcul des périodes de cotisation accomplies à l’étranger.

Connaître vos droits

Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion :

• Loi sur l’assurance vieillesse ;
• Loi sur les fonds de pension obligatoires ;
• Loi sur les sociétés d’assurance vieillesse ;
• https ://migracije.hr/old-age-pension-2/ ?lang=fr.

Publications et sites internet de la Commission :

• Prendre sa retraite à l’étranger : vos droits en tant que citoyen de l’UE dans les autres États membres.

Qui contacter?

Institut croate d’assurance pension (Hrvatskizavodzamirovinskoosiguranje)

A. Mihanovica3

HR-10000 Zagreb

Hrvatska

Tél. : +385 14595500, +685 800 636363

http ://mirovinsko.hr/default.aspx ?id=4298

Registre central des affiliés, seulement pour les assurés du deuxième pilier (Središnjiregistarosiguranika)

Gajeva 5

HR-10000 Zagreb

Hrvatska

http://regos.hr/default.aspx?id=207

Ministère du travail, du système de pensions, de la famille et de la politique sociale

Ulicagrada Vukovara 78

HR-10000 Zagreb

Hrvatska

https://mrosp.gov.hr/