Croatie - Accidents du travail et maladies professionnelles
Dans ce chapitre, nous allons vous donner un aperçu de vos droits en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en Croatie.
Si vous êtes citoyen d'un des États membres de l'UE et que vous avez subi un accident du travail ou que vous avez développé une maladie professionnelle pendant votre séjour en Croatie, vous êtes couvert par l'assurance maladie grâce à votre carte d’assurance maladie européenne.
Ce chapitre aborde les thèmes suivants:
- Prestations en nature et financières dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (davanja u naravi i novčana davanja zbog povrede na radu ili profesionalne bolesti);
- Prestations du système d'assurance retraite (davanja iz mirovinskog osiguranja).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?
En Croatie, les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle sont assurés par l'assurance maladie et l'assurance retraite obligatoires. L'assurance maladie obligatoire couvre l’incapacité temporaire de travail, alors que l'assurance retraite couvre l'invalidité et les dommages corporels.
Un accident du travail est défini comme un accident découlant du travail et survenu au cours de celui-ci, ce qui comprend également le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les maladies professionnelles sont causées par l’impact direct de longs processus de travail et des conditions de travail à certains postes.
Seules les maladies qui figurent sur la liste officielle sont considérées comme des maladies professionnelles.
Les dommages corporels sont définis comme la perte, le dommage ou la déficience significative d’un organe ou d’une partie du corps, qui rend difficile l’activité normale du corps et exige plus d’efforts dans l’accomplissement des besoins vitaux, indépendamment du fait qu'ils soient à l’origine de l'invalidité ou non.
Quelles conditions dois-je remplir?
Dans le cas d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, vous êtes couvert non seulement si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exploitant agricole, mais aussi si vous appartenez à un groupe d’assurés se trouvant dans certaines circonstances.
Un tel groupe comprend, par exemple, des élèves et des étudiants faisant un stage pratique, effectuant un voyage d’études ou des pompiers volontaires (pendant leurs interventions de lutte contre l’incendie).
Aucune durée d’assurance antérieure n’est requise pour pouvoir bénéficier de vos droits en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cela s’applique aux soins de santé, à l’indemnité de maladie en espèces, à la pension d’incapacité, à la réadaptation professionnelle et à la pension de survivants.
La liste des maladies professionnelles et la liste des dommages corporels sont prescrites par la loi.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut ouvrir droit à une indemnité pour dommages corporels (naknada zbog tjelesnog ošteæenja). Les dommages corporels désignent la perte, le dommage ou la déficience significative d’un organe ou d’une partie du corps, qui rend difficile l’activité normale et exige plus d’efforts dans l’accomplissement des besoins vitaux.
Les dommages corporels et ses degrés sont exprimés en pourcentage (entre 30 % et 100 %) et sont également prescrits par la législation. Le montant de l’indemnité dépend du degré de dommages corporels subis et varie de 12 à 40 % de la base de calcul applicable (voir Glossaire).
À quoi ai-je droit et comment le demander ?
Accidents du travail et maladies professionnelles
Dans le cadre du système de l'assurance maladie, vous pouvez bénéficier des droits suivants en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle:
- Le médecin du travail choisi par l’employeur peut proposer des consultations préventives et des diagnostics dans le cadre de la protection de la santé des employés. Si vous êtes travailleur indépendant, vous choisissez votre médecin vous-même.
- Dans le cas d’un accident du travail ou d’une suspicion de maladie professionnelle, la procédure débute par l’enregistrement d’un rapport d’accident de travail ou de maladie professionnelle auprès du bureau régional compétent du Fonds croate de l’assurance maladie (HZZO) par votre employeur et votre médecin traitant.
- Les soins de santé sont assurés par votre médecin traitant.
- Vous pouvez obtenir le remboursement des frais de transport en déposant une demande auprès du bureau local compétent du HZZO.
- Vous pouvez obtenir le remboursement des dépenses funéraires en déposant une demande auprès du bureau local compétent du HZZO. Le remboursement sera versé à la personne qui a encouru les frais (par exemple, un membre de la famille).
Prestations du système d’assurance retraite
Vous pouvez bénéficier d’une pension d’incapacité (invalidska mirovina), d’une allocation de réadaptation professionnelle (profesionalna rehabilitacija) ou d’une indemnité pour dommages corporels (naknada zbog tjelesnog ošteæenja) dans le cadre du système d’assurance retraite :
- La procédure d’acquisition de la pension d’incapacité et de l’allocation de réadaptation professionnelle doit être initiée par votre médecin traitant si vous êtes assuré (voir chapitre «Invalidité») ;
- La demande d’indemnisation des dommages corporels doit être déposée auprès du bureau régional de l’institut croate d’assurance pension (HZMO).
Glossaire
- La base de calcul d’indemnisation des dommages corporels est le montant à partir duquel la compensation financière est calculée.
Éventuels formulaires à remplir
- Demande de reconnaissance du droit à l'indemnisation pour dommages corporels ;
- Demande de reconnaissance du droit à une pension d'incapacité, une d’allocation de réadaptation professionnelle et une pension d'incapacité temporaire ;
- Avis d'incapacité temporaire de travail (congé de maladie) ;
- Déclaration d’accident de travail ;
- Déclaration de maladie professionnelle.
Connaître vos droits
Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion:
- Loi sur l'assurance retraite;
- Loi sur les fonds de pension obligatoires;
- Loi sur les sociétés d'assurance retraite;
- Loi sur les soins de santé;
- Loi sur l'assurance maladie obligatoire;
- Loi sur la protection au travail;
- Fonds croate pour la santé et la sécurité au travail;
- https://migracije.hr/injury-at-work-occupational-disease-short-term-benefits-2/?lang=fr;
- https://migracije.hr/physical-impairment-benefit-2/?lang=fr.
Publications et sites internet de la Commission:
Qui contacter ?
Fonds croate d'assurance maladie (Hrvatskizavodzazdravstvenoosiguranje)
Margaretska 3
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 8007979
Institut croate d'assurance pension (Hrvatskizavodzamirovinskoosiguranje)
A. Mihanovica3
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 14595500, +385 800636363
http://mirovinsko.hr/default.aspx?id=4298
Ministère du travail , du système de pensions, de la famille et de la politique sociale
UlicagradaVukovara 78
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 16106310
Ministère de la santé (Ministarstvozdravlja)
Ksaver 200A
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 16109300