Croatie - Prestations d'invalidité
Dans ce chapitre, nous allons vous donner un aperçu des droits dont bénéficient les personnes touchées par la diminution ou la perte de la capacité de travail et les personnes handicapées en Croatie.
Dans ce document, nous abordons les thèmes suivants:
- Pension d'incapacité (invalidska mirovina) ;
- Compensation salariale pour réadaptation professionnelle (naknada za vrijeme korištenja prava na profesionalnu rehabilitaciju) ;
- Compensation financière et soutien aux personnes handicapées (davanja i pomoćzaosobe s invaliditetom).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?
Dans le cadre du système d'assurance retraite, vous pouvez avoir droit à une pension d'incapacité et à une compensation salariale durant votre réadaptation professionnelle si vous présentez une réduction, une perte partielle ou totale de votre capacité de travail.
Dans le cadre du système de protection sociale, les adultes et enfants handicapés peuvent avoir droit à une compensation financière et à une gamme complète d’aides. Cela s'applique aux personnes atteintes de déficiences physiques, intellectuelles ou sensorielles et aux personnes handicapées mentales.
Quelles conditions dois-je remplir?
Vous avez droit à une pension d'incapacité si vous souffrez d’une invalidité partielle ou générale et que vous avez accompli la période de stage nécessaire.
Une invalidité partielle ou générale peut survenir à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En cas d’invalidité partielle ou générale résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le droit à la pension d’invalidité est accordé quelle que soit la durée de la période de stage.
Si l’invalidité partielle ou générale est survenue avant l’âge de 65 ans à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail, le droit à la pension d’invalidité peut être reconnu si la période d’attente couvre au moins un tiers de la vie active (voir le glossaire).
Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier d’une réadaptation professionnelle et d’une compensation salariale. Si vous êtes resté sans emploi pendant au moins cinq ans après une période de réadaptation professionnelle, vous avez droit à une pension d'incapacité temporaire (privremena invalidska mirovina), à condition d’être encore au chômage à 58 ans.
Cela s'applique aux personnes dont l'incapacité de travail est attestée et qui ont accompli la durée minimale d’affiliation requise pour percevoir une pension.
À quoi ai-je droit et comment le demander ?
Pension d'incapacité
La pension d'incapacité est versée par l'assurance retraite, sur la base de la perte partielle ou totale de la capacité de travail et de la durée de cotisation retraite. En cas de blessure ou de maladie professionnelle, la pension est reçue indépendamment de la durée de cotisation retraite.
Le montant de votre pension d'incapacité dépend de nombreux facteurs.
La procédure d'acquisition d‘une pension d'incapacité commence par le dépôt d'une demande au fonds croate d'assurance retraite (HZMO).
Si vous travaillez, la procédure peut être initiée sur proposition du médecin généraliste de votre choix, après le traitement ou la période de convalescence.
Le médecin prépare un dossier médical complet auquel il joint un avis, qu'il soumet au HZMO afin qu’une expertise soit effectuée par le centre d’expertise médicale, de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes atteintes d’un handicap.
Compensation salariale pour réadaptation professionnelle
Le droit à la réadaptation professionnelle est déterminé par décision du bureau régional du HZMO après évaluation de la capacité de travail. Des experts agréés par le centre d’expertise médicale du HMZO attestent de la réduction de la capacité de travail et de la capacité restante.
Vous avez droit à une compensation salariale pendant la demande de réadaptation professionnelle, la réadaptation professionnelle en elle-même et la recherche d'emploi qui suit la réadaptation professionnelle
Si vous êtes demandeur d’emploi de longue durée après une réadaptation professionnelle, vous avez droit à une pension d'incapacité temporaire.
Compensation financière et soutien aux personnes handicapées
Dans le cadre du système de protection sociale (voir la rubrique «Protection sociale», chapitre «Services aux personnes dans le besoin»), les personnes invalides et les enfants handicapés peuvent avoir droit à une compensation financière et à des aides financières.
Glossaire
- La vie active désigne le nombre d'années complètes entre l’âge de 20 ans et (23 ans pour les assurés ayant une formation postsecondaire et 26 ans pour les personnes ayant une formation) et la date de perte partielle ou totale de la capacité de travail. Pour les personnes handicapées plus jeunes, les conditions sont un peu plus souples.
- La réadaptation professionnelle est le processus de formation des personnes handicapées au travail (acquisition et application pratique de connaissances, compétences et habitudes) tout en conservant ses capacités et compétences générales.
- La durée de cotisation désigne la durée de cotisation à l'assurance retraite obligatoire.
Éventuels formulaires à remplir
Connaître vos droits
Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion:
- Loi sur la protection sociale ;
- Loi sur l'assurance retraite ;
- Loi sur les fonds de pension obligatoires ;
- Loi sur les sociétés d'assurance retraite ;
- https://migracije.hr/disability-pension-2/?lang=fr
- Foire aux questions sur les droits sociaux.
Publications et sites internet de la Commission:
Qui contacter ?
Institut croate d'assurance pension (Hrvatskizavodza mirovinsko osiguranje)
A. Mihanoviæa 3
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 14595500, +385 800 636363