Vous trouverez ici des informations sur les prestations auxquelles vous avez droit quand vous êtes enceinte et lorsque vous devenez parents.

Nous les avons généralisés comme suit:

• Prestations pour la grossesse et la naissance d'un enfant (обезщетение за бременност и раждане) ;
• Prestation pour l’éducation d'un enfant jusqu’à ses 2 ans (обезщетение за отглеждане на дете до 2-годишна възраст);
• Prestations pour l’adoption d’un enfant âgé de 5 ans maximum (обезщетение при осиновяване на дете до 5-годишна възраст) ;
• Prestations de décès ou maladie grave de la mère/l'adoptante (обезщетение при смърт или при заболяване на майката).
• Prestations pour la garde d’un enfant jusqu’à ses 8 ans par le père (père adoptif) (oбезщетение за отглеждане на дете до 8-годишна възраст от бащата (осиновителя).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les prestations en espèces de maternité et paternité sont versées aux parents assurés.

Les cotisations de maternité sont cumulées dans le même fonds où sont versées les cotisations de maladie (en cas de congé maladie). Pour savoir qui a droit aux prestations, veuillez consultez le chapitre Allocation de maladie ou le site de l’INSS. La plupart des contrats exigent des cotisations d’assurance dans ce fonds. Votre droit aux prestations ne dépend pas du versement de vos cotisations ou du fait qu’elles soient seulement dues, sans être versées (sauf pour les indépendants qui doivent verser leurs cotisations de sécurité sociale).

Les prestations remplacent les revenus du travail au cours de votre congé de maternité, pour une période de 410 jours qui commence 45 jours avant la date prévue d’accouchement. Si l’accouchement a lieu durant ces 45 jours, le solde de ces 45 jours peut être utilisé après la naissance. Le père a droit à 15 de congé payé à partir de la date de naissance de l’enfant. Après le sixième mois de l’enfant, la mère peut céder le reste de ses 410 jours de congé de maternité au père, qui bénéficie aussi des prestations en espèces.

Les parents adoptifs ont droit lors de l’adoption d’un enfant âgé de 5 ans maximum à 365 jours de congé prenant effet à la date de l’adoption

Les pères (pères adoptifs) ont droit à un congé de 2 mois pour garder leur enfant jusqu’à l’âge de 8 ans.

Quelles conditions dois-je remplir?

Afin de bénéficier des prestations de grossesse, de naissance et de garde d'enfant, il faut qu'au début du congé, vous ayez été assuré(e) pour maladie et maternité durant au moins 12 mois. La période d'assurance peut être continue ou discontinue, et pas nécessairement avec le même employeur.

Le congé de grossesse et de naissance est certifié par des documents médicaux qui sont présentés à l'employeur.

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, les prestations sont versées lorsque:

• l'enfant est vivant;
• l'enfant n'est pas donné pour adoption;
• l'enfant n'est pas pris en charge par une institution; spécialisée entièrement soutenue par l'État;
• vous n'êtes pas privé de vos droits parentaux et ces droits ne sont pas limités;
• l'enfant n'est pas placé dans une famille d'accueil;
• la mère n'a pas donné son accord pour que le congé soit pris par le père ou un grand-parent de l'enfant.

En cas d'adoption, les prestations de grossesse et de naissance sont versées sous les mêmes conditions auxquelles deux autres sont ajoutées:

• l'adoption n'est pas terminée par le tribunal ;
• vous n'êtes pas inclus dans des programmes de soutien à la maternité pour élever votre enfant;
• l’enfant est âgé de moins de 5 ans.

Les pères (les pères adoptifs), ont également droit à un congé lors de la naissance d'un enfant. Celui-ci est de 15 jours. Ils peuvent également prendre soin de l'enfant après le sixième mois de l'enfant pour les 410 jours calendaires restants. Les pères adoptifs peuvent également s’occuper de l’enfant à partir du 6^e mois après l’adoption jusqu’à la fin du congé (365 jours). Les conditions de versement des prestations sont les mêmes, mais avec quelques compléments:

• vous devez être le conjoint de la mère de l'enfant ou vivre avec elle dans un ménage. Dans le second cas, vous devez avoir reconnu l'enfant;
• l'assurance de la mère ou de l'adoptante n'est pas terminée.

Les grands-parents peuvent prendre soin de l'enfant après le sixième mois.

En cas de décès ou de maladie grave de la mère ou de l'adoptante qui l'empêche de prendre soin de son enfant, les personnes qui ont droit à une indemnité à sa place sont celles qui sont assurées pour maladie et maternité. Afin de savoir comment identifier une maladie grave, veuillez consulter le site de l'INSS (p. 28). Ces personnes peuvent être:

• le père de l'enfant;
• l'un des parents de la mère ou du père, avec l'accord du père de l'enfant;
• en cas de décès de la mère et du père, le droit est acquis au tuteur;
• il/elle peut céder le droit des prestations à l'un des parents de la mère ou du père.

Les pères (pères adoptifs) ont droit à une prestation en espèces pendant un maximum de 2 mois afin de garder leur enfant jusqu’à ses 8 ans dans les conditions suivantes :

• avoir une assurance maladie et maternité ;
• être assurés depuis au moins 12 mois en maladie et maternité. Cette période peut être interrompue ou continue et ne doit pas nécessairement avoir pris fin immédiatement avant de prendre le congé pour garder un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ou auprès du même employeur ;
• être admissibles au type de congé concerné ;
• ne pas avoir pris de congé pour élever un enfant âgé de 6 mois à 1 ans, pour élever un enfant en cas de décès ou de maladie grave de la mère (mère adoptive), pour élever un enfant âgé de 1 à 2 ans, pour adopter un enfant jusqu’à l’âge de 5 ans. S’ils ont pris l’un de ces congés pendant moins de 2 mois, ils ont droit à ce congé pour la période restant jusqu’à 2 mois ;
• la prestation en espèces n’est pas versée en cas de décès de l’enfant, de privation des droits parentaux du père ou de placement de l’enfant à l’adoption, de cessation de l’adoption, de placement de l’enfant dans une institution avec prise en charge complète par l’État ou en application de l’article 26, paragraphe 1, de la loi sur la protection de l’enfance ;

les personnes autoassurées qui ont une assurance maternité et maladie générale ont également droit à une prestation en espèces pour garder un enfant jusqu’à ses 8 ans si elles remplissent les conditions.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

L'assurance de maladie et maternité est obligatoire pour tous les travailleurs salariés, ainsi que pour les travailleurs indépendants qui ont choisi de s'assurer contre ces risques.

Les prestations en espèces sont calculées sur la base de votre rémunération journalière moyenne pour une période précédente de 24 mois. Si dans le cadre de ces 24 mois, vous étiez assuré dans un autre État membre de l'UE, les prestations sont calculées sur la base des mois d'assurance en Bulgarie.

Par exemple, si au cours de la période requise de 24 mois, vous avez vécu dans un autre État membre durant deux mois, sont pris en compte uniquement les 22 mois de cotisations versées en Bulgarie.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le chapitre Totalisation des périodes d'assurance au sein de l'UE et de l'EEE.

Le versement de l'indemnité ne se fait que par virement bancaire. Selon la législation européenne, le montant ne peut pas être réduit en raison des frais administratifs et bancaires.

Prestations de grossesse et de naissance

Les prestations en espèces de grossesse et de naissance sont calculées par jour et correspondent à 90 % de votre salaire journalier brut sur lequel vous payez des cotisations d'assurance durant les 24 mois précédant le congé de grossesse, de naissance ou d’adoption. Pour les personnes non salariées, on calcule les cotisations de maladie et de maternité.

L'indemnité journalière en espèces ne peut pas dépasser la rémunération journalière nette moyenne. Cela signifie qu'il n'est pas possible de bénéficier d'une allocation de maternité supérieure à votre salaire journalier net.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au salaire mensuel minimum, soit 780 BGN pour2023. La règle s'applique même si vous êtes employé par plusieurs employeurs - la somme des différentes prestations ne peut pas être inférieure au salaire minimum.

Les prestations destinées aux pères ou à l’un des grands-parents sont calculées de la même manière que celles des mères.

Prestations pour l’adoption d’un enfant âgé de 5 ans maximum

Les parents adoptifs ont droit à une prestation durant une période de 365 jours. La prestation est calculée de la même manière que la prestation de grossesse et de naissance.

Prestation pour l’éducation d’un enfant jusqu’à ses 2ans

Après le congé de grossesse et de naissance de 410 jours, si vous décidez d’utiliser votre congé payé pour la garde d’un enfant, vous avez droit à une allocation jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 2 ans. Son montant se détermine chaque année par la Loi sur le budget de l’assurance publique nationale. Pour2023, le montant est de 710 BGN. La mère, ainsi que le père ou le tuteur de l'enfant, ont droit à cette prestation, en fonction de qui s'occupe de l'enfant. Si vous êtes travailleur indépendant et vous cotisez à l'assurance de maladie et maternité, vous avez également droit ces prestations.

Prestations de décès ou maladie grave de la mère/de la mère adoptive

Ces prestations sont versées à la personne qui élève l'enfant si la mère/adoptante est décédée ou a une maladie grave qui ne lui permet pas de s'occuper de l'enfant.

Le montant de l'indemnité est calculé de la même manière que dans le cas d'une grossesse et d'une naissance - 90 % du salaire journalier moyen pour la période des 24 derniers mois.

Le père, le grand-parent ou le tuteur de l'enfant qui s'occupent de lui ont droit à une prestation de garde d'un enfant en bas âge. Pour 2023, le montant déterminé par la Loi sur le budget de l'assurance publique nationale est de 710 BGN.

La durée est la même que pour les autres prestations:

• 410 jours de grossesse et de naissance, dont 45 jours avant la naissance;
• 365 jours pour l'adoptant depuis la date d'adoption de l'enfant;
• 15 jours calendaires pour les pères (pères adoptifs);
• le solde des 410 jours (moyennant le consentement de la mère) après que l’enfant ait atteint l’âge de six mois;;
• le solde des 365 jours (moyennant le consentement de la mère) après les premiers six mois de l’adoption;
• jusqu'à l'âge de 2 ans de l'enfant.

Prestation pour garde d’un enfant jusqu’à ses 8 ans par le père (père adoptif)

Le montant de la prestation est déterminé par la Loi sur le budget de l’assurance publique nationale et s’élève à 710 BGN.

Glossaire

• Ancienneté - calculée en heures, mois et années. Elle inclut les périodes de travail au cours desquelles vous avez travaillé en tant que salarié à temps plein si les cotisations sont payées ou dues sur la rémunération reçue. Sont inclues les périodes de congé de maladie payées ou sans solde, congé de maternité, congé de naissance ou adoption d'un enfant, ainsi que garde d'un enfant de moins de deux ans. Et jusqu'à 30 jours ouvrables de congé sans solde au cours d'une année civile. On ajoute aussi l'emploi indépendant. Chaque profession a un revenu minimal cotisable et les cotisations versées sur la base d'un montant inférieur à ce revenu ne s'ajoutent pas à la durée du service, sauf exceptions. Si vous avez travaillé à temps partiel, l'ancienneté est calculée proportionnellement aux heures de travail réglementaires. Dans des conditions normales de travail, les heures de travail sont de huit heures par jour. Pour une description détaillée de l'ancienneté, veuillez consulter le chapitre Allocation de maladie ou le site internet de l’INSS.
• Revenu journalier moyen- le revenu journalier moyen pour la période de 24 mois sur la base de laquelle la prestation journalière en espèces est calculée est défini comme suit : la somme des salaires bruts et / ou des revenus soumis à cotisation et / ou le revenu à partir duquel sont calculées les prestations en espèces pour incapacité de travail temporaire et / ou de grossesse et de naissance, et / ou en cas d’adoption d’un enfant de cinq ans maximum, est divisée par le nombre total des jours de travail calendaires pour la même période.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande de prestations de grossesse.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous renvoient à des lois et des sites d’institutions qui définissent vos droits ; ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas le point de vue de la Commission :

• Institut national de sécurité sociale ;
• Code de la sécurité sociale.

Publications de la Commission européenne :

• Allocations de maternité/paternité : l’Institut d’assurances sociales de la Bulgarie ;
• Allocations familiales : vos droits à l’étranger en tant que citoyen de l’UE.

Qui contacter?

Agence du trésor public

• Tél. + 359 70018700
• Courriel : infocenter@nra.bg
• Directions régionales de l’ATP

Institut national de sécurité sociale

Office central de l’INSS

• 62-64 bd Alexandre Stamboliiski
• 1303 Sofia
• BULGARIE
• Tél. +359 29261010
• Courriel : noi@nssi.bg
• Directions 1egionals de l’INSS

Caisse nationale d’assurance maladie

• 1 rue Krichim
• 1407 Sofia
• BULGARIE
• Tél. + 359 80014800, + 359 29659121, +359 29659387
• Directions régionales  de la CNAM