Bulgarie - Résidence habituelle
Vous trouverez ici des informations sur la résidence habituelle en Bulgarie, importantes pour vos droits aux prestations
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Dans certains cas, vos droits ou obligations en matière de sécurité sociale dépendent de la résidence habituelle. Le principe du droit de l'UE est qu'à un moment donné, la législation sociale d'un seul État membre s'applique à vous. Pour déterminer la législation applicable, la résidence habituelle peut être un critère.
Selon les règlements européens, vous avez les mêmes droits que les citoyens du pays dans lequel vous résidez. Si vous travaillez, vous faites partie du système social du pays sous la législation duquel le travail a commencé. Par exemple, lorsque vous êtes détaché dans un autre État membre, vous continuez de bénéficier de la législation de la Bulgarie. Cette règle s'applique si la durée du détachement est située dans un délai de 24 mois.
Si vous êtes un travailleur indépendant, enregistré en Bulgarie, mais fournissez aussi vos services dans un autre État membre, la législation bulgare s'applique à vous si vous résidez en Bulgarie. Les marins d'un navire sont soumis au régime de sécurité sociale du pays duquel le navire bat le pavillon, etc.
Toutefois, lorsque vous ne travaillez pas ou lorsque vous travaillez simultanément dans deux pays de l'UE ou plus, le droit social qui vous protégera est principalement déterminé par le critère de la résidence habituelle. Selon la législation européenne, les critères de détermination de la résidence habituelle ne correspondent pas à l'adresse relative aux documents d'identité.
Ces critères ne servent que pour déterminer la loi sociale applicable et où les cotisations ou taxes sont dues. En Bulgarie le contrôle et la détermination sont faits par l'Agence du trésor public.
Quelles conditions dois-je remplir?
Les critères de détermination de la résidence habituelle sont enregistrés dans le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/09. La législation sociale qui s'applique à vous est déterminée par ce qui suit.
Éventuels formulaires à remplir
- Document portable A1 – en Bulgarie, il est délivré par l'ATP et indique le droit social applicable dans certains cas d'emploi et d'emploi indépendant. Ne peut être délivré en cas d'emploi dans un seul État membre, en cas d'inactivité, etc.
Connaître vos droits
Dans les liens ci-dessous sont décrits les lois et les sites des institutions qui définissent vos droits; ils ne sont pas des sites de la Commission européenne et ne représentent pas les opinions de la Commission:
- Brochure d'information sur la sécurité sociale dans l'UE ;
- Brochure d'information sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'UE ;
- Agence du trésor public.
Publications de l'Union européenne: