Emploi, affaires sociales et inclusion

Bulgarie - Programmes et services sociaux de soutien aux personnes handicapées et aux personnes âgées

Vous trouverez ici des informations sur les services et programmes de soutien aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Nous présentons:

  • Services à domicile (услуги, предоставяне в дома):
    • L’assistant/assistant personnel
    • Le patronage social à domicile (домашен социален патронаж) ;
    • Les cantines publiques (общественитрапезарии).
  • Services sociaux (différents services communautaires du jour et consultatifs ainsi que des services communautaires sociaux pour soins résidentiels en vue d’aider les personnes âgées et les personnes handicapées) ;
  • Institutions spécialisées (maisons de retraite et maisons pour personnes handicapées).

Il convient de noter que dans le cadre actuel de réforme des services sociaux les efforts sont dirigés vers la fermeture des institutions spécialisées actuelles en vue de l’élargissement du réseau des services communautaires et à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Le recours aux services sociaux pour soins résidentiels est uniquement autorisé lorsque les possibilités d’aide aux personnes par des services sociaux prestés à domicile et dans la communauté ont été épuisées. Le recours à des services sociaux pour des soins résidentiels est organisé de manière à éviter un isolement par rapport à la collectivité.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

En ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux services prestés à domicile, la loi sur les services sociaux prévoit une aide spécialisée dispensée par des assistants dans le cadre de ces services. Ce type d’aide est fourni aux personnes âgées qui, ayant dépassé l’âge actif, sont inaptes à s’occuper d’eux-mêmes et ne présentent pas un degré de réduction de la capacité de travail établi conformément à la procédure pertinente ainsi qu’aux enfants présentant un handicap permanent et des adultes présentant une invalidité permanente qui ont droit à l’assistance d’une tierce personne et qui ne reçoivent pas d’aide pour soins à domicile au titre d’une autre loi. Cette disposition garantit l’accès à ce service pour un certain groupe de personnes vulnérable telles que des personnes de plus de 65 ans ayant des limitations voire une inaptitude à se prendre en charge. La municipalité s’engage à organiser l’aide des assistants de manière à fournir un éventail complet de services sociaux à domicile.

L’aide d’un assistant couvre un soutien pour:

1. les soins personnels;

2. les mouvements;

3. le changement et le maintien de position du corps;

4. l’exécution des tâches quotidiennes et ménagères;

5. la communication.

Les recommandations pour un recours à l’aide d’un assistant financée par le budget de l’Etat et de la municipalité sont uniquement formulées par la municipalité fournissant le service.

D’autres services sociaux à domicile (livraison de repas à domicile et prestation de services de soins, tels que l’aide avec l’hygiène personnelle et domestique) et les cantines publiques sont des activités locales financées par les municipalités et par le Fonds de protection sociale du Ministère du travail et de la politique sociale.

Des services à domicile sont également fournis par des prestataires privés ainsi que dans le cadre de divers types de programmes et projets financés par l’Etat ou par le Fonds social européen. Les conditions fixées pour leur fourniture varient selon les spécificités de chaque projet.

Le soutien à domicile, en ce compris la fourniture de services de santé et sociaux intégrés à l’intention des personnes âgées, des personnes handicapées et de personnes de plus de 65 ans incapables de se prendre en charge, est presté au titre de la procédure « Patronage des personnes âgées et des personnes handicapées » dans le cadre du programme opérationnel « Développement des ressources humaines » 2014-2020. Les agents chargés de ce « patronage » fournissent à ces personnes des denrées alimentaires, des médicaments et d’autres produits essentiels. Les personnes appartenant à des groupes à risque qui ne quittent pas leur domicile bénéficient également d’un soutien, à savoir le paiement de leurs factures de services publics et une assistance pour services administratifs urgents. Les institutions spécialisées sont réservées aux personnes qui ont atteint l'âge de la pension d'ancienneté et de vieillesse et aux personnes ayant une invalidité constatée par le CTEM ou CNEM. Comme indiqué plus haut, les services sociaux en institutions spécialisées sont fournis uniquement après avoir étudié toutes les options de services sociaux au sein de la communauté.

Les bureaux des services de visite et d'assistance sociale auprès des municipalités offrent des services aux personnes âgées et handicapées contre paiement. Les personnes suivantes sont dispensées du paiement pour le recours aux services sociaux financés par le budget de l’Etat: les enfants jusqu’à 18 ans; les jeunes de 18 à 21 ans qui ont fait usage de soins résidentiels conformément à la loi sur la protection de l’enfance jusqu’à leur majorité; les personnes qui n’ont ni revenu ni épargne.

Quelles conditions dois-je remplir?

Institutions spécialisées: jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme pour la détermination des frais à payer pour les services sociaux, vous devez payer pour recourir à des services sociaux dispensés dans des institutions spécialisées pour personnes handicapées ou personnes âgées, des honoraires représentant 70 % à 80 % de votre revenu selon le type d’institution, ou des honoraires représentant vos dépenses mensuelles réelles. Le montant des honoraires à payer pour les services sociaux communautaires varie entre 5 % et 50 % de votre revenu. La définition des bénéficiaires d’une assistance personnelle en vertu de la loi sur l’assistance personnelle est précisée au chapitre « Personnes handicapées » du présent guide.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

En fonction des grands groupes d’activités, les types de services sociaux suivants sont proposés:

1. informations et conseils;

2. défense des intérêts et médiation;

3. travail communautaire;

4. thérapie et réadaptation;

5. formation en vue de l’acquisition de qualifications;

6. soutien en vue de l’acquisition de compétences professionnelles;

7. garde de jour;

8. soins résidentiels;

9. fourniture d’un abri;

10. soutien d’un assistant.

Dans le cas de la fourniture de services sociaux financés par l’Etat, une évaluation préalable des besoins de la personne est effectuée. Toute personne est en droit de faire appel aux services sociaux généralement disponibles (universels) sans devoir être recommandée par la Direction d’assistance sociale ou la municipalité et sans évaluation préliminaire des besoins.

La recommandation de la Direction d’assistance sociale en vue du recours à des services sociaux spécialisés est formulée à la demande de la personne concernée, laquelle s’adresse à la direction compétente pour son lieu actuel de résidence en se rendant sur place ou par téléphone ou par écrit, y compris par voie électronique.

Pour chaque personne exprimant le souhait de recourir à un service social spécialisé, une recommandation est faite par un travailleur social désigné par la Direction d’assistance sociale dans un délai de 20 jours à compter de la requête d’utilisation d’un service social. Le travailleur social propose une date et un lieu de rencontre dans les trois jours ouvrés qui suivent la déclaration du souhait de recours à un service social en vue de se coordonner avec la personne.

Au 1er janvier de l’année qui suit l’adoption de la Carte nationale des services sociaux, toutes les recommandations doivent être formulées par la Direction d’assistance sociale hormis en ce qui concerne l’appui à l’assistance alloué par la municipalité conformément à la Loi sur les services sociaux. La recommandation en vue de l’utilisation de services sociaux pour enfants, parents, familles et accueillants d’enfants en tant que mesure pour protéger un enfant est formulée conformément à la loi sur la protection de l’enfance. Dans le cadre du patronage social à domicile assuré par les municipalités, vous avez droit à:

  • l'approvisionnement alimentaire dans votre logement;
  • le nettoyage de votre logement;
  • l'assistance dans la présentation des demandes à la Direction d'assistance sociale, aux établissements de soins de santé, etc., en cas d'invalidité ou de maladie grave;
  • l'assistance pour la fourniture d'équipement technique nécessaire pour les personnes malades et handicapées;
  • l'assistance pour les services, par exemple, prendre mesure de la tension sanguine, etc. et maintenir des contacts sociaux;
  • les services domestiques - achat de nourriture et de produits de première nécessité, paiement des factures de services publics par les moyens de la personne;
  • l'assistance au maintien de l'hygiène personnelle, lavage des draps et de linge;
  • les réparations mineures dans le logement et des appareils domestiques;
  • l'organisation des événements culturels, des fêtes, des sorties et voyages.

Vous pouvez bénéficier de ces services en présentant les documents nécessaires aux services municipaux de votre lieu de résidence. Vous pouvez cesser d'utiliser les services de patronage social durant trois mois par an, sans le refuser, et pendant cette période, vous ne payez pas de taxe.

Les cantines publiques fournissent des repas de midi chauds (soupe, plat principal et pain). Le repas est également livré à domicile.

Glossaire

  • CTEM - Comité territorial d'expertise médicale ;
  • CNEM - Comité national d'expertise médicale ;
  • Ancienneté - calculée en heures, mois et années, sur la base des périodes de travail en tant que salarié à temps plein si les cotisations sont payées ou dues sur la rémunération reçue. Chaque profession a un revenu minimal cotisable et les cotisations versées sur la base d'un montant inférieur à ce revenu ne s'ajoutent pas à la durée du service. Si vous avez travaillé à temps partiel, l'ancienneté est calculée proportionnellement aux heures de travail réglementaires. Dans des conditions normales de travail, les heures de travail sont huit heures par jour. L'ancienneté est différente du stage de travail professionnel.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous renvoient à des lois et des sites d'institutions qui définissent vos droits; ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas le point de vue de la Commission:

Publications de la Commission européenne:

Qui contacter?

Agence d'assistance sociale

  • 2 rue Triaditza
  • 1051 Sofia
  • BULGARIE
  • Tél. +359 28119607
  • Ligne d'assistance: +359 29350550
  • ok@asp.government.bg

Direction d'assistance sociale

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Office central de l'INSS

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