Bulgarie - Pension de survie
Vous trouverez ici des informations sur les pensions et leurs compléments que vous recevez en tant qu'héritier.
Nous présentons:
- L'allocation forfaitaire de décès d'un membre de la famille assuré;
- La pension de survie (наследствена пенсия) ;
- Le complément à partir de la pension du conjoint décédé (добавка от пенсията на починал съпруг/а).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
En cas du décès d'un membre de la famille assuré, le conjoint(e), les enfants et les parents du décédé ont droit à une indemnité forfaitaire. L'allocation forfaitaire peut être demandée dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année du décès.
En cas de décès d'une personne assurée ou d'un pensionné, sa famille a droit à une partie de sa pension. Elle peut être reçue au cours de sa vie, ou celle que le décédé aurait reçu. Il s'agit de la pension de survie. Les membres de la famille qui peuvent bénéficier d'une pension de survivant sont les enfants, le conjoint ou la conjointe et les parents de la personne décédée.
Le complément d'une pension ou des pensions, qui est versé au conjoint(e) survivant(e) est différent de la pension de survie. Ce complément ne peut pas être versé avec une pension de survie.
Quelles conditions dois-je remplir?
L'allocation forfaitaire de décès est octroyée à la famille de la personne décédée, qui a été assurée à la date de son décès, quels que soient les risques. Le droit à l'allocation forfaitaire est acquis à son conjoint/sa conjointe, ses enfants et ses parents. Ils peuvent bénéficier d'une allocation forfaitaire indépendamment du fait qu'ils soient retraités, élèves ou étudiants, ou qu'ils travaillent. Le fait que ces personnes soient ou non assurées n'a aucune importance. Les parents de la personne décédée ont droit à cette allocation, qu'ils soient à sa charge ou non.
La pension de survie est octroyée aux enfants, aux parents et au conjoint/la conjointe de la personne décédée.
Les enfants ont droit à cette pension:
- jusqu'à l'âge de 18 ans;
- s'ils poursuivent des études - avant l'âge de 26 ans;
- s'ils sont devenus handicapés avant l'âge de 18 ans (ou 26 ans s'ils poursuivent des études), le droit à la pension de survie demeure;
- s'ils sont nés pendant le mariage, adoptés ou illégitimes.
Les enfants doivent certifier qu'ils sont des élèves au début de chaque année scolaire. Le certificat est délivré par l'école. Vous avez droit à la pension que vous poursuiviez vos études en Bulgarie ou à l'étranger. Si vous devez interrompre vos études à cause d'une maladie, d'une grossesse et d'élever un enfant en bas âge, vous vous réservez le droit à une pension lorsque vous suivez les règles de l'établissement scolaire. La pension sera versée pour un total de deux ans de formation suspendue.
Le conjoint survivant a droit à une pension de survivant cinq ans avant qu'il atteigne l'âge de la retraite pour pension d'ancienneté et de vieillesse. Si le conjoint survivant est atteint d'une incapacité de travail, la pension de survivant est octroyée quel que soit l'âge.
Les parents ont droit à une pension de survivant au décès de leurs enfants s’ils ont atteint l'âge de la retraite. Si la personne est décédée pendant le service militaire obligatoire ou durant un service militaire en opérations ou en mission à l’étranger, les parents ont droit à une pension de survivant, quel que soit leur âge, avec leur pension personnelle.
En Bulgarie, le service militaire a été annulé en 2008.
Le complément à partir de la pension ou des pensions du conjoint/de la conjointe décédé(e) est versé aux pensionnés - conjoint de la personne décédée et s'appelle «complément de veuvage». Il correspond à 26,5 % de la pension ou de la somme des pensions reçues par le conjoint/ la conjointe décédé(e).
Si le décédé n'a pas reçu de pension, le complément de pension est déterminé par les pensions qu'il devrait recevoir s'il était vivant.
Si vous recevez une pension de survivant, vous n'avez pas droit à ce complément.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Allocation forfaitaire de décès.
L'allocation forfaitaire de décès est déterminée chaque année par le budget. Pour 2022, elle est de 540 BGN. Le montant est partagé également entre tous ceux qui y ont droit - le/la conjoint(e), les enfants et les parents.
Pension de survie
La pension de survivant représente un pourcentage de la pension personnelle due à la personne décédée. Ce pourcentage est déterminé en fonction du nombre des héritiers ayant droit à cette pension:
- un survivant : 50 % ;
- deux survivants 75 % ;
- trois survivants ou plus - 100 %.
La pension de survivant est accordée conjointement à tous ceux qui ont droit à cette pension et est partagée également entre eux. Le montant minimum de la pension de survie ne peut pas être inférieur à 85 % du montant minimum de la pension d’ancienneté et de vieillesse.
Si les deux parents ou les parents adoptifs sont décédés, les enfants reçoivent une pension de survivant, qui est déterminée par la somme des pensions des décédés.
Complément de la pension ou des pensions du ou de la conjointe décédé(e)
La personne pensionnée a droit à un complément de la pension ou de la somme des pensions perçues par le conjoint décédé. Il est fixé à 26,5 % de la ou des pensions. Par exemple, si votre conjoint(e) décédé(e) bénéficiait d'une pension de 500 BGN, le complément de votre pension sera de 132,5 BGN.
Si la pension personnelle plus le complément est inférieure à la pension de survivant, vous recevez la pension de survivant.
Les conditions dans lesquelles vous pouvez percevoir plus d'une pension sont disponibles sur le site de l'INSS.
Glossaire
- INSS - Institut national de sécurité sociale.
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