Vous trouverez ici des informations sur les prestations auxquelles vous avez droit en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Nous présentons:

• les prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Un accident du travail entraîne un effet néfaste pour la santé ou un décès, survenu au cours de l'exécution de travail dans le cadre d'un contrat de travail/de service. Il comprend:

• tout effet néfaste sur la santé qui a eu lieu au cours de, dans le cadre de ou en relation avec le travail effectué, ainsi que chaque travail effectué dans l'intérêt de l'entreprise;
• effet néfaste sur la santé/décès survenant lorsqu'une personne se rend à son travail ou en revient. Il s'agit de tout accident du travail qui a eu lieu au cours des trajets entre le lieu de travail et:
  • votre domicile;
  • le lieu où vous prenez habituellement votre repas pendant le jour ouvrable;
  • le lieu où vous recevez votre salaire.

Une maladie professionnelle est une maladie causée par des facteurs nocifs liés au milieu de travail ou au processus de travail. Ces maladies sont formellement énumérées dans la liste des maladies professionnelles. Les maladies qui ne figurent pas dans cette liste, sont aussi considérées comme des maladies professionnelles, lorsqu'il est constaté qu'elles sont causées par le travail ordinaire.

La maladie professionnelle comprend aussi ses complications et ses conséquences ultérieures.

Quelles conditions dois-je remplir?

Afin d'acquérir le droit aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle, vous devez cotiser à l'assurance pour risques d' «accident du travail» et de «maladie professionnelle». L'assurance pour ces risques est obligatoire pour:

• les travailleurs et les personnes employées par plusieurs employeurs. L'assurance ne dépend pas de la nature du travail, du mode de paiement ni de la source de financement;
• les fonctionnaires;
• les juges, les procureurs, les juges d'instruction, les huissiers de l'État et les huissiers de justice, ainsi que les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les inspecteurs de l'Inspection au Conseil supérieur de la magistrature;
• les militaires conformément à la Loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie;
• les membres salariés des coopératives, rémunérés dans la coopérative;
• les contractants chargés de la mise en œuvre des contrats de gestion et de contrôle d'entreprises, des entrepreneurs individuels, des personnes morales, ainsi que les syndics et les liquidateurs;
• les personnes qui occupent des fonctions électives;
• les ecclésiastiques de l'Église orthodoxe bulgare et d'autres organisations religieuses enregistrées;
• les candidats juges stagiaires, procureurs stagiaires et enquêteurs auxiliaires;
• les marins.

La pension d'invalidité pour accident du travail et maladie professionnelle vous est accordée si votre capacité de travail est réduite de 50 % ou plus, à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les conditions de retraite sont plus favorables que les conditions de retraite d'invalidité pour cause de maladie. Cette pension ne dépend pas de votre ancienneté.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Vous trouverez les procédures relatives à l'établissement d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle sur le site de l'Institut national de sécurité sociale. Si vous êtes blessé dans un accident du travail ou vous soufrez d'une maladie professionnelle, vous avez droit à des soins médicaux, des médicaments, des dispositifs médicaux et des technologies d'assistance dans le cadre du système de santé et du système d'assistance sociale.

En cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, les assurés ou leurs héritiers ont droit à des prestations en espèces et des pensions du fonds de l'assurance publique nationale:

• prestations en espèces pour incapacité de travail temporaire - certificats de congé maladie (парично обезщетение за временна неработоспособност);
• prestations en espèces pour l'employabilité (обезщетение за трудоустрояване);
• pension d'invalidité personnelle ou de survie (лична или наследствена пенсия за инвалидност);
• prestations en espèces pour réadaptation et prévention (обезщетения за профилактика и рехабилитация);
• allocation forfaitaire de décès (еднократна помощ при смърт).

Les montants sont supérieurs à ceux accordés en cas de maladie, soit:

• prestations en espèces pour incapacité de travail temporaire - certificats de congé de maladie - 90 % du montant du salaire journalier moyen au cours des 18 derniers mois, pour lequel des cotisations ont été versées ;
• prestations en espèces pour l'employabilité - le montant de l'indemnité journalière est la différence entre le salaire journalier reçu au cours des 18 derniers mois, mais sans dépasser le revenu mensuel maximum cotisable. L'indemnité ne peut pas être supérieure à votre salaire après votre réadaptation professionnelle ;
• pension d'invalidité personnelle ou de survie pour cause d'accident de travail/maladie professionnelle. La formule de calcul du montant de la pension pour accident du travail et maladie professionnelle se trouve ici.

La pension ne peut pas être inférieure au pourcentage de la pension d'ancienneté et de vieillesse, qui est fixée à 467 BGN pour 2023.

• allocations en espèces de prévention et de réadaptation - fonds pour un total de quatre procédures fondamentales de diagnostic et de traitement par jour (y compris les examens et les tests). Des fonds pour nuitées à un prix approuvé par la Commission de surveillance de l'INSS sont également octroyés sans frais supplémentaires. Les allocations de réadaptation couvrent partiellement les frais liés aux repas - 7,00 BGN par jour. Pour le jour d'entrée et le jour de sortie, l'Institut national de sécurité sociale paie un total d'allocation en espèces partielle de 7,00 BGN pour les repas. Vous avez droit aux allocations en espèces pour réadaptation et prévention une fois par an civil pour un séjour de 10 jours.

Glossaire

• Personnes morales - entreprises selon la Loi des obligations et des contrats. Ce ne sont pas des entités juridiques, mais la législation fiscale donne certains droits et obligations à ces personnes morales. Un exemple d'une telle société est un cabinet d'avocats.

Éventuels formulaires à remplir

• Formulaires pour l'établissement des accidents du travail ou des maladies professionnelles par une commission consultative médicale.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous renvoient à des lois et des sites d'institutions qui définissent vos droits; ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas le point de vue de la Commission:

• Code de la sécurité sociale ;
• Institut national de sécurité sociale ;
• Procédure d'établissement des accidents du travail ;
• Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.

Publications de la Commission européenne:

• Allocation de décès: vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE.

Qui contacter?

Institut national de sécurité sociale

• Centre de contact
• Office central de l'INSS
• 1303 Sofia 62-64 bd Alexandre Stamboliiski
• Tél. +359 29261010
• noi@nssi.bg
• Bureaux régionaux de l'INSS