Bulgarie - Incapacité de travail temporaire
Vous trouverez ici des informations sur les prestations et sur vos droits en cas d'incapacité de travail temporaire.
Nous présentons:
- Les prestations en espèces pour la réaffectation (обезщетение при трудоустрояване) ;
- Les prestations pour prendre soin d’un membre de la famille malade (обезщетение за гледане на болен член на семейството) ;
- La réadaptation et la prevention (обезщетения за профилактика и рехабилитация).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Les prestations en espèces pour maladie sont décrites en détail dans le chapitre prestations pour maladie. La réaffectation est nécessaire quand vous ne pouvez pas remplir vos obligations professionnelles en raison d'une grossesse, d'une maladie, d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle. Il existe trois types de prestations en cas de réaffectation pour cause d'incapacité de travail temporaire:
- pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle;
- pour grossesse et allaitement;
- pour un stade avancé de traitement in vitro.
Vous avez droit à une indemnité lorsque vous devez prendre soin d'un membre de la famille ou d’enfant placé dans un hôpital ou nécessitant un examen médical.
Lorsque votre médecin généraliste indique qu'il y a un besoin de prévention et de réadaptation, vous avez droit à des prestations en espèces.
Quelles conditions dois-je remplir?
Les conditions pour percevoir chacune de ces prestations est que vous devez avoir cotisé l'assurance pendant six mois consécutifs. Les cotisations peuvent être payées ou dues. Cette règle n'est pas valable si l’invalidité résulte d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Réaffectation
Maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Si votre état de santé vous empêche de poursuivre votre travail actuel tandis que vous pourriez gérer un autre travail approprié ou le même travail dans des conditions adaptées et sans danger pour votre santé, vous êtes en droit de bénéficier de cette réaffectation, laquelle se fait sur recommandation des autorités compétentes en matière de santé - médecin généraliste, comité consultatif médical, comité territorial ou national d'expertise médicale.
Grossesse et allaitement
Si vous êtes enceinte ou allaitez, ou vous êtes à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro et vos conditions de travail ne vous sont pas favorables, votre employeur doit ajuster temporairement votre lieu de travail et/ou vos heures de travail. Si ce n'est pas possible, il doit vous muter à un autre poste plus favorable.
La réadaptation professionnelle se fait sur prescription des autorités de santé et prend la forme d'un certificat médical.
Les certificats médicaux de réadaptation professionnelle sont délivrés par votre médecin généraliste ou par votre gynécologue.
Soins pour un membre de la famille malade
En plus de la condition d'être assuré pour maladie et maternité durant au moins six mois, vous devez présenter un certificat médical délivré par votre médecin généraliste ou par un spécialiste compétent.
Réadaptation et prévention
Les personnes assurées pour maladie et maternité ont droit aux prestations en espèces pour prévention et réadaptation.
Si vous n'êtes pas assuré, mais que vous percevez une pension d'invalidité, vous pouvez également bénéficier de ces prestations. Leur octroi doit aussi faire l’objet d’une décision rendue par le Comité territorial d'expertise médicale (CTEM) ou du Comité national d'expertise médicale (CNEM) qui confirme votre éligibilité.
En cas d'assurance uniquement pour accident du travail et maladie professionnelle, vous avez droit aux prestations si la prévention et la réadaptation sont nécessaires en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Réaffectation
Les prestations en espèces sont calculées sur la base de votre rémunération journalière moyenne au cours des 18 mois précédents. Si durant ces 18 mois, vous étiez assuré dans un autre État membre de l'UE, seuls les mois d'assurance en Bulgarie sont pris en compte. La prestation est égale à la différence entre le salaire journalier moyen par jour pour cette période et votre salaire pour la période de réaffectation.
Le salaire brut ne comprend que les revenus sur lesquels sont dues des cotisations en cas de maladie et maternité. Il s'agit du salaire de base, des paiements supplémentaires pour classe au titre du Code du travail, le travail de nuit, le travail dangereux, de l'indemnisation des congés payés, etc.
Le salaire moyen après la réaffectation est calculé comme suit: le revenu pour un mois civil se divise par le nombre de jours travaillés. Les jours de congé payé sont inclus dans le nombre de jours travaillés.
Le nombre de jours travaillés après la réaffectation n'inclut pas les jours d'incapacité temporaire, de grossesse et de naissance, de garde d'un enfant en bas âge et de congé sans solde. Ces périodes peuvent être prises en considération ou non dans l'ancienneté.
Si avant la réaffectation, votre revenu est inférieur au salaire minimal (soit 780 BGN pour2023), le montant des prestations correspond à cette différence. Dans ce cas, le salaire après votre réaffectation n'est pas pris en compte.
L'indemnité sera versée pour la période de réaffectation, mais cette période ne peut dépasser six mois.
La prestation de réaffectation en cas de grossesse doit être réglée dès le jour de la réaffectation jusqu'au début du congé pour grossesse et naissance. En cas d'allaitement maternel, la prestation est versée pendant toute la durée de la réaffectation, lorsque la mère allaite.
En cas de réaffectation en raison de stade avancé de traitement de FIV, les prestations sont payées pour un maximum de 20 jours civils.
Soins pour un enfant malade
Lorsque vous devez prendre soin d'un enfant malade, vous avez droit aux mêmes prestations qu’en cas de maladie. Les trois premiers jours ouvrables du congé maladie sont couverts par l'employeur. Il doit vous payer 70 % du salaire journalier brut pour le mois durant lequel vous avez pris le congé maladie.
Les jours ouvrables suivants sont pris en charge par l'INSS et s'élèvent à 80 % de votre salaire brut.
Les délais dans lesquels vous pouvez utiliser ces prestations sont les suivants:
- lorsque le malade est âgé de moins de 18 ans et souffre d'une maladie contagieuse, vous avez droit aux prestations et congé jusqu'à la levée de la quarantaine;
- les prestations sont versées pendant toute la durée de l'hospitalisation lorsque l'enfant malade est âgé de moins de trois ans et est hospitalisé avec l'assuré;
- pour un enfant en bonne santé jusqu’à l’âge de 12 ans dont la scolarité est interrompue à cause d'une quarantaine dans l’institution ou l’école ou dans une partie ou une classe distincte de celle-ci ou en raison de la mise en quarantaine de l’enfant, vous avez droit aux prestations pendant la durée de la quarantaine.
Réadaptation et prévention
Vous avez droit aux allocations en espèces pour réadaptation et prévention une fois par an civil pour un séjour de 10 jours.
Les prestations en espèces sont:
- des fonds pour un total de quatre procédures fondamentales de diagnostic et de traitement par jour, y compris les examens médicaux et les tests. En outre, les prix doivent être approuvés par le Conseil de surveillance au sein de l'INSS;
- des fonds pour nuitées à un prix approuvé par la Commission de surveillance au sein de l'INSS, sans frais supplémentaires de votre part ;
- une aide partielle pour repas - 7,00 BGN par jour. Pour le jour d'entrée et le jour de sortie, l'INSS paie un total d'allocation partielle en espèces s'élevant à 7,00 BGN pour les repas.
Afin de bénéficier des prestations de prévention et de réadaptation, vous devez utiliser les trois types de prestations.
Vous devez vous charger vous-même de faire des réservations dans un établissement pour prévention et réadaptation. Ensuite, vous devez comprendre quel est le montant supplémentaire que vous payez pour les repas, parce que l'INSS ne paie que le montant indiqué.
Glossaire
- INSS - Institut national de sécurité sociale
Éventuels formulaires à remplir
- Documents requis pour la délivrance de certificat pour réadaptation et prévention ;
- Pour les prestations et le congé pour s'occuper d'un enfant malade, vous avez besoin d'un certificat médical délivré par votre médecin généraliste ou un comité consultatif médical.
Connaître vos droits
Les liens ci-dessous renvoient à des lois et des sites d'institutions qui définissent vos droits; ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas le point de vue de la Commission:
- Conditions pour avoir droit aux subventions pour la réadaptation et la prévention ;
- Liste des prix et des contractants chargés de la réadaptation et de la prévention, approuvée par l'INSS ;
- Conditions pour avoir droit aux allocations de soins d'un enfant malade ;
- Ordonnance concernant la réaffectation.
Publications de la Commission européenne :
Qui contacter?
Institut national de sécurité sociale
- Centre de contact
- Office central de l'INSS
- 62-64 bd Alexandre Stamboliiski
- 1303 Sofia
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- Tél. +359 29261010
- noi@nssi.bg
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