Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour bénéficier des allocations familiales en Belgique.

Les allocations familiales en Belgique relèvent de la compétence des entités fédérées. Il existe dès lors quatre régimes différents d’allocations familiales gérés respectivement par la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne de langue française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Chaque enfant qui a son domicile en Belgique a droit à des allocations familiales.

Quelles conditions dois-je remplir?

Dans chacune des entités fédérées, les allocations familiales sont conditionnées à la résidence de l’enfant. Elles sont donc déconnectées du statut socio-professionnel des parents.

Les enfants qui sont domiciliés dans l’une des entités fédérées ont droit aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 18 ans (25 ans si l’enfant est aux études ou suit une formation professionnelle). En Région wallonne de langue française, néanmoins, pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2001, l’âge limite pour bénéficier d’allocations familiales est de 21 ans sauf s’ils perçoivent un revenu.

En Communauté flamande, les deux parents sont, en principe, les bénéficiaires. Dans certains cas, seul l’un des deux parents sera désigné comme bénéficiaire. Pour les autres entités fédérées, la mère est, en principe, considérée comme bénéficiaire.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Les régimes d’allocations des entités fédérées prévoient :

1. une allocation mensuelle de base
2. des suppléments sociaux liés à la situation familiale et aux revenus du ménage
3. des suppléments d’âge mensuels (limités à certaines entités fédérées)
4. des primes de naissance ou d’adoption
5. des allocations supplémentaires pour les enfants handicapés
6. des suppléments d’âge annuels

1. Allocations mensuelles de bases

* En Flandre, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019, il y a un renversement du rang de l’enfant pour déterminer le montant de l’allocation.

2. Suppléments sociaux

* En Flandre, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019, il y a un renversement du rang de l’enfant pour déterminer le montant de l’allocation

(1) Suppléments sociaux soumis à une condition de revenu. Le cas échéant, le montant du supplément social varie en fonction des revenus annuels du ménage.

(2) Suppléments sociaux soumis à une condition de revenu. Le cas échéant, le montant du supplément social varie en fonction des revenus annuels du ménage ainsi que de l’âge de l’enfant.

(3) Suppléments sociaux si l'enfant a droit à l’intervention majorée de l’assurance maladie et qu’il n’existe pour cet enfant pas de droit au supplément pour orphelins.

Remarque :

La Communauté germanophone continuera de payer le montant total identique prévu par la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) et octroyé pour le mois de décembre 2018 au-delà du 1er janvier 2019, si celui est effectivement plus avantageux que le montant total payable en application du nouveau décret du 23/04/2018 sur les prestations familiales en vigueur depuis janvier 2019.

Les nouveaux montants indiqués dans les tableaux sont toutefois payés à partir du moment où ils deviennent (dans l’addition) plus élevés que le montant gelé et ensuite copié se référant à la situation de décembre 2018. Les nouveaux montants deviennent uniquement payables également après une modification dans le nombre des enfants bénéficiaires groupés autour d’un même allocataire – et ceci à partir du 1^er mois qui suit l’événement.

La Région bilingue de Bruxelles-capitale continuera de payer le montant total identique LGAF et octroyé pour le mois de décembre 2019 au-delà du 1er janvier 2020 si celui est effectivement plus avantageux que le montant total payable en application de l'Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales en vigueur depuis janvier 2020.

Les nouveaux montants indiqués dans les tableaux sont toutefois payés à partir du moment où ils deviennent plus élevés que le montant gelé et ensuite copié de décembre 2019.

3. Suppléments d’âge mensuels

En Communauté germanophone, il n’existe pas de suppléments d’âge. Il en va de même en Communauté flamande pour les enfants nés à partir du 1/1/2019.

Dans certaines situations spécifiques, d’autres suppléments sont prévus en Communauté flamande pour les enfants nés avant le 1/1/2019 ainsi qu’en Région wallonne de langue française.

4. Primes de naissance ou d’adoption

5. Allocations supplémentaires pour enfants handicapés

Ces allocations supplémentaires sont octroyées aux enfants handicapés âgés de moins de 21 ans, dont le montant varie en fonction de la gravité de l’affection (nombre de points obtenus sur l’échelle médico-sociale) :

6. Suppléments d’âge annuels / Prime scolaire

Pour la Communauté flamande : il s’agit d’une prime scolaire (schoolbonus)

Pour la Région wallonne de langue française :

Pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale :

Pour la Communauté germanophone :

La prime annuelle est uniformément fixée à 54,43 € pour tous les enfants. L’âge de l’enfant n’a aucune influence sur le montant de cette prime.

Certaines entités fédérées prévoient encore d’autres suppléments dans certaines situations spécifiques.

Éventuels formulaires à remplir

Tous les formulaires pour les allocations familiales sont téléchargeables sur les sites suivants :

Communauté flamande :

https://gpedia.groeipakket.be/nl/formulieren/internationale-formulieren/eu-verordeningen-sed-formulieren

https://gpedia.groeipakket.be/nl/formulieren/internationale/eu-verordeningen-e

Région wallonne de langue française : https://aviqkid.aviq.be/Pages/contact.aspx

Région bilingue de Bruxelles-Capitale : www.iriscare.brussels

Communauté germanophone : http://www.ostbelgienfamilie.be/desktopdefault.aspx/tabid-5904/

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière:

Votre enfant habite en Flandre? Vous trouverez plus d’informations sur https://www.groeipakket.be/

Votre enfant habite à Bruxelles? Vous trouverez plus d’informations sur http://www.iriscare.brussels/fr/citoyens/familles-avec-enfants/informations-generales-pour-vos-allocations-familiales/.

Votre enfant habite en Wallonie? Vous trouverez plus d’informations sur https://www.aviq.be/ et https://aviqkid.aviq.be/Pages/AccueilAR.aspx

Votre enfant habite en Communauté germanophone? Vous trouverez plus d’informations sur http://www.ostbelgienfamilie.be/desktopdefault.aspx/tabid-5886/10077_read-54689/

Pour plus d’informations sur l'Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) : https://www.orint.be

Si vous n'êtes pas sûr de l'entité compétente pour la gestion de votre dossier d'allocations familiales, vous trouverez plus d'informations sur le site de l'organisme de liaison belge : https://www.familybenefitsbelgium.be/en/home

Publication de la Commission et sites web:

• Prestations familiales: vos droits à l’étranger en tant que citoyen européen

Qui contacter?

Communauté flamande :

Groeipakket flamand: aspects politiques:

Agence Opgroeien:

Porte de Halles 27, 1060 Bruxelles

internationaal@opgroeien.be

Groeipakket flamand: aspects opérationnels:

Agence flamande pour le paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale (VUTG):

Rue des Trèves 9, 1000 Bruxelles

info@groeipakket.be

Région wallonne de langue française : AViQ - Rue de la Rivelaine 21 - 6061 Charleroi - 0800 16061 - mediationfamilles@aviq.be

Région bilingue de Bruxelles-Capitale : Iriscare - Rue Belliard 71 bte 2 - 1040 Bruxelles - +32 (0)2 435 64 33 - mediation@iriscare.brussels

Communauté germanophone : Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens - Fachbereich Familie und Soziales - Kaperberg 6 - 4700 Eupen - +32 (0)87 789 920 - familienleistungen@dgov.be

En cas de problème avec vos droits de citoyen européen: Services d’assistance de l’UE