Autriche - Aide sociale / Revenu minimum garanti
Ce chapitre contient des informations sur les prestations octroyées en Autriche au titre de l’aide sociale / du revenu minimum garanti, à savoir :
- les prestations en espèces visant à couvrir les besoins vitaux (Geldleistungen zur Abdeckung des Mindeststandards),
- les prestations visant à couvrir les besoins supplémentaires (Leistungen zur Abdeckung zusätzlichen Bedarfs),
- l'assurance maladie (Krankenversicherung).
Depuis le 1er juin 2019, une loi fédérale concernant les principes de l'aide sociale (loi fondamentale sur l'aide sociale) est en vigueur. L'essence d'une loi de principe réside dans le fait qu'elle doit être précisée par des lois provinciales. L'exécution reste du ressort des Länder (provinces). Outre un cadre contraignant que les Bundesländer doivent respecter lors de la mise en œuvre de cette loi de principe, la loi de principe comporte également une série de dispositions dites potestatives qui offrent aux Bundesländer une grande marge de manœuvre pour l'élaboration de leurs nouvelles lois.
La loi fondamentale sur l'aide sociale n'ayant pas encore été mise en œuvre sur l'ensemble du territoire des Bundesländer (au 1er janvier 2023, des lois d'application (l’aide sociale) sont en vigueur en Basse-Autriche, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Carinthie et Vorarlberg,), les lois sur la protection minimale des Bundesländer sont encore en vigueur jusqu'à leur entrée en vigueur. Vienne a mis en œuvre la loi fondamentale sur l'aide sociale dans certains domaines (majoration pour handicapés, régime patrimonial, sanctions plus sévères).
Dans quelle situation puis-je prétendre à ces prestations?
Vous pouvez solliciter l'ouverture de droits au revenu minimum garanti, si vous êtes sans revenu ou que votre revenu est insuffisant, c'est-à-dire qu'il est inférieur à la norme minimale. L'objectif du revenu minimum garanti axé sur les besoins est d’assurer une vie décente aux personnes qui ne parviennent pas à couvrir leurs besoins vitaux par leurs propres moyens.
Si vous êtes bénéficiaire du revenu garanti, vous êtes aussi affilié au régime d'assurance maladie, si vous n'avez pas d'autre assurance maladie à ce moment-là.
Quelles sont les conditions à remplir?
Réalisation du patrimoine
L’aide sociale ou le revenu garanti est accordé sous réserve de disposer d'un revenu inférieur aux taux maximum / à la norme minimale. Lors de l'évaluation du revenu, il est tenu compte des revenus du travail et d'autres prestations, telles que les allocations de chômage et les pensions alimentaires, mais pas des prestations relatives aux soins et des allocations familiales. La situation patrimoniale joue également un rôle dans l'appréciation des besoins. Tant les personnes seules que les ménages, comme les familles ou les unions civiles, peuvent prétendre à cette aide.
Avant de pouvoir bénéficier de l'aide sociale ou de la garantie minimale, les biens existants doivent être réalisés. Les dispositions légales des Bundesländer en matière d'aide sociale/de garantie minimale prévoient également des franchises sur le patrimoine :
- Garantie minimale (ancien système) : il existe dans tous les pays une franchise de patrimoine d'environ 5.268 EUR en principe. La garantie foncière de la créance ne peut être obtenue qu'après avoir perçu la prestation pendant une durée de 6 mois.
- Loi de base sur l'aide sociale : la nouvelle loi de base sur l'aide sociale porte ce patrimoine à environ 6.322 EUR et le met à la disposition de chaque bénéficiaire. En outre, une garantie foncière ne peut être mise en place qu'après trois ans de prestations.
Certaines valeurs patrimoniales doivent toutefois être exclues de la réalisation, dans la mesure où elles pourraient déclencher ou prolonger une situation de détresse ou mettre en péril la possibilité de la surmonter, par exemple :
- les biens nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la satisfaction de besoins intellectuels et culturels raisonnables ;
- les véhicules à moteur nécessaires pour des raisons professionnelles ou en raison de circonstances particulières (notamment en raison d'un handicap ou d'une infrastructure insuffisante) ;
- mobilier raisonnable.
Utilisation de la main d’œuvre
En tout état de cause, toute personne apte au travail doit être disposée à occuper un emploi acceptable et sera dirigée vers l'agence pour l'emploi compétente pour s'inscrire comme demandeur d'emploi. Il existe des exceptions, par exemple, en ce qui concerne l'âge de la personne (hommes de plus de 65 ans et les femmes de plus de 60 ans). Des obligations familiales ou une formation en cours entamée avant l'âge de 18 ans constituent aussi des exceptions, ce qui n'est pas le cas des études universitaires.
Domicile
L’aide sociale / le revenu minimum garanti est un dispositif général à caractère non contributif, destiné à l’ensemble de la population et est donc soumise à une condition de résidence sur le territoire autrichien.
Les citoyens de l'EEE n'ont un droit illimité à l'aide sociale/à la protection minimale en Autriche que s'ils se trouvent en Autriche en tant que travailleurs ou s'ils y résident légalement depuis plus de cinq ans.
Les citoyens de l'UE qui viennent uniquement pour chercher un emploi n'ont pas automatiquement droit à l'aide sociale/à la protection minimale.
Les ressortissants de pays tiers ont également droit à l'aide sociale/à la protection minimale uniquement s'ils ont déjà vécu légalement en Autriche pendant plus de cinq ans ou s'il existe une obligation de droit international ou de droit de l'Union pour une égalité de traitement avec les autochtones.
Quels sont mes droits et comment les faire valoir?
Aide sociale / Revenu minimum garanti
L’aide sociale / le revenu minimum garanti axé sur les besoins est versé aussi longtemps que la situation de nécessité l'exige. Si les revenus de votre ménage sont inférieurs à la norme minimale, vous serez considéré comme étant dans le besoin. Les montants pour les adultes sont basés sur la « pension minimale » fédérale (indemnité compensatoire). Les plafonds/normes minimales pour les enfants sont fixés au niveau national. Dans le système d'aide sociale, qui « remplace » l'ancienne forme de garantie minimale, les taux maximaux mensuels suivants s'appliquent en principe en 2023 :
- Pour les personnes vivant seules et les familles monoparentales : le montant de l'aide sociale en 2023 s'élève au maximum à environ 1.054 EUR ;
- Pour les couples, un montant maximum d'environ 1.475 EUR a été fixé. Les montants sont accordés 12 fois par an ;
- Les Bundesländer sont libres de déterminer les prestations pour les enfants.
- Presque tous les Bundesländer ont un échelonnement en fonction du nombre d'enfants.
En outre, les Bundesländer peuvent accorder aux familles monoparentales un supplément qui varie en fonction du nombre d'enfants (entre environ 126 EUR/mois pour le 1er enfant et environ 32 EUR à partir du 4e enfant en 2023).
En outre, les pays doivent accorder un supplément obligatoire pour les personnes handicapées (2023 : environ 190 EUR maximum), à moins qu'ils n'aient déjà prévu des prestations équivalentes.
La somme des prestations en espèces des adultes faisant partie d'un ménage ne peut pas dépasser le montant de 1.844 EUR (2023) ("disposition de plafonnement"). Les groupes de personnes particulièrement vulnérables, comme les personnes handicapées, peuvent être exemptés de ce plafonnement.
Couverture des frais de logement :
Minimum garanti (ancien système) :
- Les normes minimales comprennent en principe 25% de frais de logement.
Si les frais de logement réels dépassent les 25% de frais de logement, des prestations supplémentaires peuvent être accordées (par exemple une aide au logement ou une aide au loyer). Ces frais de logement supplémentaires sont réglementés de manière très différente selon les pays. Loi fondamentale sur l'aide sociale (nouveau système) :
Dans le taux de référence, plus aucune part déterminée n'est consacrée au logement. Les Bundesländer peuvent dépasser le taux de référence de 30% si les prix du logement dans le Land concerné l'exigent. Dans ce cas, une part de 40% est supposée être consacrée au logement dans le taux de référence. Ce montant, ainsi que les 30% de « dépassement », sont versés au bailleur en tant que prestation en nature. Les frais de chauffage et d'électricité sont également inclus dans les frais de logement.
Le montant des prestations liées au revenu minimum garanti/ l’aide sociale pour 2023 est publié après la mise en disposition des règlements des Bundesländer sur les normes de revenu minimum ou le taux indicatif.
L’aide sociale ou le revenu garanti constitue soit une prestation complémentaire correspondant au montant différentiel entre les revenus propres et les taux plafond, soit une prestation complète en l’absence de revenus imputables.
Pour déterminer si vous êtes éligible à l’aide sociale / au revenu minimum garanti, vous devez justifier de vos revenus et de votre patrimoine auprès des autorités administratives d'arrondissement compétentes de votre lieu de résidence. Veuillez joindre à la demande une copie des documents suivants pour l'ensemble des personnes vivant dans le foyer :
- justificatif d'identité (pièce d'identité avec photographie);
- état civil (acte de naissance, certificat de nationalité ou titre de séjour/attestation de déclaration de résidence, acte de mariage, jugement de divorce définitif, acte transactionnel);
- justificatifs de revenus récents (fiche de salaire, titre de pension, preuves de perception d'allocations, versement de pension alimentaire, avis de l'AMS et carnet de rendez-vous, indemnités journalières (maladie), allocation parentale d'éducation, autres sources de revenu);
- justificatifs de loyer (bail, justificatif du montant actuel du loyer, ventilation du loyer, quittances de loyer et des allocations de logement);
- justificatifs des prestations sollicitées (par exemple, prestations de l'AMS, demandes de pension, allocations de logement, aide locative de l'administration fiscale, pensions alimentaires, autres demandes de revenus);
- justificatifs du patrimoine (voitures particulières, dépôts sur livret, plans d'épargne, assurances-vie, prévoyance vieillesse, titres de propriété, etc.)
L'administration responsable de l'aide sociale réexamine régulièrement la situation des allocataires pour déterminer si les conditions d'octroi sont encore remplies.
Prestations supplémentaires
Étant donné que, dans certaines régions, les frais de logement peuvent être bien supérieurs, certains Bundesländer octroient actuellement des prestations pour la couverture des frais de logement.
De plus, des prestations couvrant des besoins spéciaux et supplémentaires, tels que les allocations de chauffage ou l’acquisition d’un nouveau réfrigérateur, peuvent être également versées par les Bundesländer. Vous pouvez solliciter des prestations supplémentaires en espèces et en nature, afin de couvrir ces besoins supplémentaires. Ces prestations sont toujours octroyées à titre individuel et prennent donc des formes diverses. Ces dispositifs diffèrent d’un Land à l’autre.
Assurance maladie (Krankenversicherung)
Lorsque vous percevez l’aide sociale ou le revenu minimum garanti, vous êtes automatiquement affilié au régime d'assurance maladie, sauf si vous disposez déjà d'une autre assurance maladie.
Glossaire
- Taux plafond/ Normes minimales : elles servent de base au calcul de l’aide sociale ou du revenu minimum garanti. Les taux plafond ou normes minimales, définis par les Bundesländer, doivent permettre de couvrir divers besoins (alimentation, entretien des vêtements, hygiène corporelle, logement, chauffage, électricité) ainsi que les besoins personnels tels que la participation à la vie sociale et culturelle.
- Résidence habituelle : elle est définie dans le droit de l'UE : règlement de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s'agit du lieu où se trouvent vos centres d'intérêts.
Formulaires à remplir
Le formulaire de demande n'est disponible qu'auprès des autorités administratives d'arrondissement compétentes de votre lieu de résidence.
Connaître vos droits
- Brochure d'information sur le revenu minimum garanti
- Des informations plus détaillées sur le système d’aide sociale / de revenu minimum garanti de votre Land sont disponibles sur les sites suivants :
Publications de la Commission européenne :
Contacts
Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs
Stubenring 1
1010 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 0800201611
Courriel : post@sozialministerium.at
Site internet : http ://www.sozialministerium.at
Direction municipale40 de la ville de Vienne - service prestations minimales
Thomas-Klestil-Platz 8
1030 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 1400040611
Site internet : post-fbm@ma40.wien.gv.at