Autriche - Pension de vieillesse
Ce chapitre contient des informations sur les prestations octroyées en Autriche, lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, à savoir :
- la pension de vieillesse (Altersrente);
- la pension de retraite anticipée (Vorzeitige Altersrente).
Dans quelle situation puis-je prétendre à ces prestations?
Vous avez droit aux prestations de vieillesse lorsque vous avez atteint l'âge requis et que vous avez cotisé durant une période d'assurance suffisante. Il existe principalement la pension de vieillesse et diverses formes de pension de retraite anticipée.
La pension de vieillesse consiste en une allocation régulière destinée à pourvoir aux besoins financiers pendant la vieillesse, c'est-à-dire après une fin de carrière dans des conditions normales. En Autriche, l'âge de départ à la retraite est actuellement fixé à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
La pension de retraite anticipée consiste en une allocation régulière accordée avant l'âge normal de la retraite.
Quelles sont les conditions à remplir?
Pension de vieillesse (Altersrente)
Pour prétendre à la pension de vieillesse, il faut pouvoir justifier d'une certaine durée d'assurance au régime d'assurance pension autrichien.
Pour les personnes âgées de moins de 50 ans et n'ayant pas encore cumulé de période d’assurance (mois) au 1er janvier 2005, cette durée minimale est de 180 mois d’assurance, dont au moins 84 accomplis dans le cadre d’une activité professionnelle. Les personnes âgées de moins de 50 ans au 1er janvier 2005, doivent avoir acquis 180 mois d'assurance au cours des 360 derniers mois civils ou 180 mois calendaires de cotisation ou 300 mois calendaires d'assurance sans période de référence.
Dans le cas des personnes âgées de moins de 50 ans au 1er janvier 2005, mais ayant déjà cumulé au moins un mois d'assurance, s'applique la variante la plus favorable à l'assuré.
Les périodes ayant fait l'objet de cotisations émanant de sources publiques sont également validables : notamment, les périodes consacrées à l'éducation des enfants (au maximum quatre ans par enfant, cinq ans s'il s'agit de jumeaux), les périodes de service militaire ou de guerre et les autres périodes assimilées (par exemple, les périodes de service civil), les périodes de perception d'indemnités journalières (les périodes du congé de maternité) et les périodes de perception d'allocations de chômage ou d'indemnités journalières (maladie).
Pension de retraite anticipée (Vorzeitige Altersrente)
La pension dite «corridor» (Korridorpension) peut être perçue à partir de l'âge de 62 ans. Le départ à la retraite est possible si, en fonction de la date de référence, le nombre minimum de mois d’assurance est rempli (480 mois ou 40 ans d’assurance).
En réalité, cet aménagement ne concerne que les hommes, l'âge de la retraite des femmes étant inférieur
Les personnes ayant contribué au moins 120 mois (10 ans) de travail pénible au cours des 240 mois (20 ans) précédant leur départ à la retraite ont droit à une retraite anticipée pour cause de pénibilité. Vous pouvez la réclamer, lorsque vous avez atteint 60 ans et avez accumulé au moins 540 mois de cotisations (45 ans).
Par ailleurs, il existe en outre d'autres variantes de retraite anticipée réservées aux personnes de certaines classes d'âge. Ces aménagements sont néanmoins progressivement supprimés et ne jouent plus qu'un rôle minime.
En cas de reprise d'une activité professionnelle, la pension de retraite anticipée est suspendue.
Tant la pension de vieillesse que la pension de retraite anticipée sont imposables.
Quels sont mes droits et comment les faire valoir?
Pension de vieillesse (Altersrente)
Le montant de la pension de vieillesse est fonction de l’âge du demandeur, de la période d’assurance accomplie et du montant des cotisations versées. S'agissant des personnes ayant moins de 50 ans au 1er janvier 2005, on applique un régime de comptes de pension à cotisations définies basé sur la répartition.
Dans ce système, on procède à la liquidation des droits à la pension pour chaque année cotisée. On se base sur la moyenne du revenu de l’année civile, jusqu’au plafond (cotisation maximale). Par année civile, on crédite le compte de pension de 1,78 % du montant obtenu.
La législation en vigueur fin 2004 s'applique encore aux personnes âgées de plus de 50 ans au 1er janvier 2005. L'assiette de la pension est la moyenne du revenu professionnel des 26 meilleures années d'assurance. Cette période de référence sera progressivement relevée à 40 ans d'ici à 2028. Par année civile, 1,78 % de ce montant entre dans le calcul de la pension.
À compter du 1er janvier 2004, les pensions ne peuvent être inférieures de plus de 5 % à la pension comparable calculée en vertu la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003. Ce taux sera progressivement relevé à 10 % d'ici à 2024.
La pension est versée en 14 mensualités annuelles, une par mois et deux supplémentaires (avril et octobre).
Pension de retraite anticipée (Vorzeitige Altersrente)
En cas de retraite anticipée, votre prestation est minorée de 4,2 % par année, de 5,1 % pour la « pension corridor » (Korridorpension) et 1,8 % pour la pension anticipée au titre de la pénibilité du travail. Cette diminution de la pension est plafonnée à 15 % (15,3 % pour la pension corridor). En cas de retraite différée, la prestation est majorée de 4,2 % par année civile, mais dans la limite de 12,6 %.
À partir du 1er janvier 2022, vous recevrez un bonus de départ anticipé à la retraite si vous avez cotisé au moins 25 ans sur la base d'une activité professionnelle et si vous avez travaillé au moins 12 mois avant votre 20e anniversaire. Cette allocation spéciale s'élève à 1 EUR par mois de cotisation au titre d'une activité professionnelle exercée avant l'âge de 20 ans (« prime de départ anticipé ») et est plafonnée à 60 EUR.
Supplément compensatoire
Dans la mesure où votre revenu global, c'est-à-dire votre pension mensuelle et les autres revenus, est inférieur à un certain barème, vous avez droit à un supplément compensatoire à hauteur d’un montant égal à la différence entre votre revenu global et ce barème. Parmi les autres revenus, figurent également ceux du conjoint ou du partenaire déclaré habitant le même foyer. Ce supplément peut être majoré en cas d'enfants à charge. Les personnes dépendantes peuvent percevoir une allocation de dépendance.
En principe, la pension est accordée uniquement sur demande.
Si vous avez cotisé auprès d'autres régimes d'assurance pension dans d'autres États de l'UE ou de l'EEE, il n'est pas nécessaire d'introduire une demande séparée dans chaque pays. Signalez-le simplement lors de votre demande en Autriche. Votre organisme d'assurance prendra alors contact avec l'organisme compétent de l'État concerné et engagera une procédure interétatique de fixation des pensions.
Si vous devez remplir des conditions particulières pour prétendre à une prestation sociale en Autriche, l'administration tient compte des périodes de cotisation auprès de régimes de sécurité sociale d'autres pays, à savoir les États membres de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Les périodes d'assurance accomplies en Autriche restent acquises, lorsque vous travaillez et êtes assuré dans un autre pays.
*Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, auquel cas les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.
Glossaire
Supplément compensatoire : une prestation en espèces versée en plus de la pension, assurant au retraité un revenu minimum. Son montant correspond à la différence entre la pension individuelle, les autres sources de revenu net imputables et le barème du supplément compensatoire. Il est réévalué chaque année par décret du ministère des affaires sociales. Pour prétendre à ce supplément compensatoire, vous devez résider en Autriche.
Procédure de fixation des pensions : une personne ayant cotisé aux régimes de retraite dans plusieurs États est souvent confrontée au risque de voir considérer ses périodes de cotisation comme insuffisantes pour donner droit à une pension autonome. Dans n'importe quel pays de l'UE et de l'EEE, les périodes d'assurance et les cotisations restent acquises jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite de ce pays. C'est le principe de la totalisation des périodes d'assurance qui prévaut. Chaque État tient compte de ces périodes de même que des périodes qui le concernent, et vérifie si le cumul des donne droit à pension en vertu de sa législation. Si ces conditions sont remplies, tous les États concernés versent une pension distincte qui ne prend en compte que les périodes accomplies dans le cadre de son propre régime.
Résidence habituelle : elle est définie par le droit de l'UE : règlement de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s'agit du lieu où se trouvent vos centres d'intérêts.
Formulaires à remplir
La pension d'invalidité est accordée uniquement sur demande. Normalement, elle doit être effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet et être déposée de préférence auprès de l'organisme d'assurance pension compétent. Toutefois, elle peut être adressée à toute caisse de maladie ou autorité communale. Les demandes sur papier libre sont acceptées. Tout retard dans le dépôt des demandes entraîne une perte financière.
Aperçu des formulaires standard de l'UE pour le transfert des droits en matière d'assurance sociale d'un État à l'autre. Vous pouvez obtenir le formulaire autrichien auprès de l'AMS (Arbeitsmarktservice Österreich).
Connaître vos droits
Les liens suivants offrent d'autres informations sur vos droits qui n'émanent pas de pages de la Commission européenne et ne reflètent pas sa position :
- Droits à pension dans plusieurs pays
- Calcul de la pension
- Imposition des pensions
- Documents d'informations de l'organisme d'assurance pension
- Informations pour les bénéficiaires établis à l'étranger (existe en différentes langues)
- Informations sur le nouveau compte pension (existe en différentes langues)
Publications de la Commission européenne :
Contacts
Ministère fédéral des affaires sociales de la santé, des soins et de la protection des consommateurs
Stubenring 1
1010 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 1711000
Courriel : post@sozialministerium.at
Site internet : http ://www.sozialministerium.at
Fédération des institutions de sécurité sociale
Kundmanngasse 21
1030 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 71132 -0
Courriel : PosteingangAllgemein@sozialversicherung.at
https ://www.sozialversicherung.at/cdscontent/?contentid=10007.845634&portal=svportal
Office central de l'institution d'assurance pension
Friedrich-Hillegeist-Straße 1
1021 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 50303
Courriel : pva@pv.at
Site internet : http ://www.pensionsversicherung.at