Autriche - Prestations familiales
Ce chapitre contient des informations sur les prestations octroyées en Autriche, si vous avez des enfants à charge, à savoir :
- les allocations familiales (Familienbeihilfe);
- le crédit d'impôt pour enfants (Kinderabsetzbetrag);
- l'allocation parentale d'éducation (Kinderbetreuungsgeld).
Dans quelle situation puis-je prétendre à ces prestations?
Les personnes ayant leur résidence ou leur résidence habituelle en Autriche ont droit aux allocations familiales pour les enfants mineurs vivant dans le foyer ou principalement à leur charge. En dehors des parents, les grands-parents, les parents adoptifs ou les parents d’accueil peuvent également les solliciter, voire l’enfant lui-même, sous réserve de certaines conditions.
Dans l'UE, le droit aux allocations familiales peut également s'étendre aux enfants qui résident dans un autre État membre (ou en Norvège, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou au Royaume-Uni*).
Tous les parents éligibles aux allocations familiales bénéficient du crédit d'impôt pour enfant (Kinderabsetzbetrag), un avantage fiscal versé en espèces, dont jouissent aussi les personnes non imposables.
Les allocations familiales constituent une condition préalable d’éligibilité pour l’allocation parentale d’éducation (Kinderbetreuungsgeld) que perçoivent souvent les parents de jeunes enfants en tant qu’indemnité et reconnaissance pour la prestation de soins ainsi que sous forme de compensation du revenu perdu ou recouvrable.
* Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, auquel cas les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.
Quelles sont les conditions à remplir?
Allocations familiales
Toutes les familles, indépendamment de leur revenu, ont droit aux allocations familiales.
Crédit d'impôt pour enfants
Le crédit d'impôt pour enfants est versé avec les allocations familiales.
L'allocation parentale d'éducation
Pour pouvoir prétendre à l’allocation parentale d’éducation (forfaitaire), il faut principalement remplir toutes les conditions générales d’octroi. Il faut entre autres avoir droit à et percevoir des allocations familiales pour l’enfant, avoir son centre d’intérêts ainsi que sa résidence régulière en Autriche.
Pour prétendre à l’allocation parentale d’éducation (KBG) liée au revenu, les conditions d’octroi supplémentaires portant sur l’activité professionnelle doivent être remplies.
Quels sont mes droits et comment les faire valoir?
Allocations familiales (Familienbeihilfe)
Les allocations familiales constituent un système universel financé par les cotisations patronales et l'impôt, destiné à tous les citoyens. Elles varient selon l’âge de l’enfant. Un supplément est en outre versé à partir du deuxième enfant.
Le montant des allocations familiales varie selon le nombre d'enfants et leur âge.
Pour l’année civile 2023, les allocations familiales s’élèvent par enfant et par mois
- à 120,6 EUR à partir de la naissance;
- à 129 EUR à partir de 3 ans;
- à 149,7 EUR à partir de 10 ans;
- à 174,7 EUR à partir de 19 ans.
Le montant total mensuel des allocations familiales est majoré selon un échelonnement en fonction du nombre d'enfants de
- 7,5 EUR par enfant s’il est accordé pour 2 enfants.
- 18,4 EUR par enfant s’il est accordé pour 3 enfants.
- 28 EUR par enfant s’il est accordé pour 4 enfants.
- 33,9 EUR par enfant s’il est accordé pour 5 enfants.
- 37,8 EUR par enfant s’il est accordé pour 6 enfants.
- 55 EUR par enfant s’il est accordé pour 7 enfants ou plus.
Par ailleurs, il existe une prestation supplémentaire de 164,9 EUR par mois pour les enfants gravement handicapés.
À partir du troisième enfant, il est versé un supplément de 20 EUR par enfant et par mois, à condition que le revenu familial imposable de l'année civile précédant l'année pour laquelle la demande est introduite, ne dépasse pas 55.000 EUR (supplément de famille nombreuse).
Calculez le montant d'allocations familiales avec le calculateur.
En plus des allocations familiales, en septembre, il est versé une allocation de rentrée scolaire de 100 EUR pour tout enfant âgé entre 6 et 15 ans; une demande distincte n’est pas requise.
Les allocations familiales sont versées jusqu’à la majorité de l'enfant, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 18 ans. Les enfants recevant une formation professionnelle ou une formation continue dans une école spécialisée en relation avec la profession acquise, peuvent en bénéficier jusqu'à 24 ans, voire jusqu'à 25 ans, en cas de grossesse, de femme avec enfant, de personne effectuant le service militaire, de personne handicapée, de personne suivant de longues études ou de personne effectuant le service social volontaire. Aucune limite d'âge ne s'applique lorsque les enfants sont en situation d'incapacité de travail permanente en raison d'un handicap survenu avant 21 ans ou au cours d'une formation professionnelle ultérieure mais, dans tous les cas, avant 25 ans.
Les allocations familiales ne sont généralement pas accordées aux enfants de plus de 19 ans qui disposent de ressources propres supérieures à un certain plafond mensuel (15.000 EUR par an). Cependant le droit aux allocations familiales peut continuer, dans certains cas, si les ressources propres des enfants sont légèrement supérieures à cette limite (Einschleifregelung).
Les allocations familiales sont accordées uniquement sur demande. Elles sont payables rétroactivement dans la limite de cinq années. Le formulaire de demande est à adresser au centre des impôts.
Les allocataires sont priés de déclarer tout fait pouvant entraîner l'interruption du versement des prestations, ou tout changement pouvant avoir une incidence sur ces prestations, au centre des impôts dont ils dépendent, dans un délai d’un mois à partir du jour où ils en ont connaissance.
Crédit d'impôt pour enfants (Kinderabsetzbetrag)
Financé par l'impôt, le crédit d'impôts pour enfants s'élevant à 61,80 EUR par enfant et par mois est versé avec les allocations familiales ; une demande distincte n’est pas requise. Les familles non imposables ou faiblement imposables le perçoivent également.
Allocation parentale d'éducation (Kinderbetreuungsgeld)
L’allocation parentale d’éducation forfaitaire (KGB) (compte) peut être choisie de manière flexible pendant une période allant de 365 à 851 jours à compter de la naissance de l’enfant. Les parents peuvent alterner la perception de l’allocation, ce qui prolonge la durée totale de la perception en fonction de la variante du compte : dans la variante la plus courte de 91 jours et dans la variante la plus longue de 212 jours. Dans la variante la plus courte, l’allocation parentale d’éducation s’élève à 35,85 EUR par jour et la variante la plus longue à 15,38 EUR par jour.
La KGB liée au revenu peut être octroyée jusqu‘au 365e jour au maximum à compter de la naissance de l’enfant (en cas de participation du deuxième parent, jusqu’au 426e jour au maximum à compter de la naissance de l’enfant) à hauteur de 80% des derniers revenus. Le taux journalier maximum ne peut pas néanmoins dépasser 69,83 EUR.
L’allocation parentale d’éducation est toujours accordée pour le plus jeune enfant. En cas de naissance multiple, il existe une majoration à hauteur de 50 % de l’allocation parentale d’éducation pour chaque enfant supplémentaire. La majoration n’est pas octroyée en cas d’une allocation parentale d’éducation liée au revenu.
Les parents peuvent alterner la perception de l’allocation deux fois, ce qui peut résulter en maximum trois blocs de 61 jours au minimum chacun. Une perception simultanée pendant jusqu’à 31 jours est uniquement possible dans le cadre de la première alternance entre les parents. Les jours de perception simultanée seront déduits de la durée globale de perception. La durée minimale de perception est de 61 jours.
Dans certaines conditions, les familles à faible revenu perçoivent une aide en plus de l’allocation parentale d’éducation forfaitaire (6,06 EUR par jour pour une durée maximale de 365 jours à partir de la demande, indépendamment de la variante choisie). Cette aide n’est pas octroyée en cas d’une allocation parentale d’éducation liée au revenu.
L’allocation parentale d’éducation et l’aide sont octroyées uniquement sur demande auprès de l’organisme d’assurance maladie compétent et peuvent être demandées pour une durée maximale de 182 jours avec effet rétroactif. Tout changement des conditions de vie et des informations fournies en rapport avec la demande doivent être immédiatement signalés auprès de l’organisme de sécurité maladie compétent.
Glossaire
Indemnités de maternité (Wochengeld) : il s'agit d'une prestation compensatoire pour perte de revenu versée dans la période antérieure et postérieure à la naissance (date prévue), durant laquelle la (future) mère n'est pas autorisée à travailler.
Résidence habituelle : elle est définie dans le droit de l'UE : règlement de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s'agit du lieu où se trouvent vos centres d'intérêts.
Formulaires à remplir
- Demande d'allocations familiales en ligne
- Formulaire de demande d’allocations familiales (pdf)
- Formulaire de demande d’allocation parentale d’éducation
Connaître vos droits
Les liens suivants offrent d'autres informations sur vos droits qui n'émanent pas de pages de la Commission européenne et ne reflètent pas sa position :
Publications de la Commission européenne :
Contact
Ministère fédéral pour la femme, la famille et l’intégration de la jeunesse (Section VI famille et jeunesse)
Untere Donaustraße 13-151020 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 53115
Courriel : service@bka.gv.at
Site internet : http ://www.bka.gv.at