Quelles sont les règles de paiement des prestations en cas d’incapacité de travail en Slovaquie ?

Quel genre de prestations vous pouvez percevoir au cours de votre maladie ou de la maladie de votre enfant et qui va payer ces prestations ?

Quand puis-je demander des prestations?

Les prestations de maladie (nemocenské) vous sont accordées si vous êtes reconnu(e) en incapacité temporaire d’exercer un emploi ou vous êtes mis(e) en quarantaine ou en isolement.

Vous avez droit à une prestation pour soins à un proche malade (ošetrovné) si vous vous occupez toute la journée personnellement d’un membre de la famille en ligne directe (parent, grand-parent, petit-fils, arrière-petit-fils, etc.), d’un enfant malade qui n’est pas en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur malade, d’un conjoint malade ou d’un parent malade de votre conjoint. Vous avez également droit à cette prestation si vous vous occupez personnellement et quotidiennement d’un enfant de moins de 11 ans (moins de 18 ans si son état de santé est précaire) dans des circonstances particulières. Tel est notamment le cas lorsqu’un enfant doit être mis en quarantaine ou isolement, lorsqu’une école maternelle, une école primaire ou une structure de protection de l’enfance est fermée/mise en quarantaine sur décision des autorités compétentes, ou lorsque la personne s’occupant de l’enfant tombe malade. Vous avez également droit à une prestation pour soins à un proche malade lorsque celui-ci est en soins palliatifs ou hospitalisé pendant au moins cinq jours consécutifs ainsi qu’à sa sortie de l’hôpital s’il a besoin de soins personnels pendant un minimum de 30 jours.

Si vous êtes un(e) travailleur/travailleuse indépendant(e), pour avoir droit aux prestations de maladie en espèces, vous devez être affilié(e) à l’assurance obligatoire et en règle de cotisations depuis la date d'ouverture d'assurance, à savoir, au cours des cinq dernières années. Si vous êtes affilié(e) à titre volontaire à l’assurance maladie, vous devrez avoir assuré(e) pendant 270 jours au cours des deux dernières années et les cotisations d’assurance doivent aussi avoir été payées à temps et en totalité.

En tant que salarié, vous pouvez prétendre aux prestations de maladie en espèces même si l’employeur n’a pas payé l’assurance pour vous.

Si vous êtes en incapacité de travail temporaire dans un autre pays de l’UE, en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et au Royaume-Uni* (ci-après l’État membre de l’UE), cela signifie que l’incapacité de travail temporaire a été reconnue par un autre médecin que le médecin établi en Slovaquie. Le droit aux prestations de maladie en espèces devra être réclamé auprès du bureau local compétent de l’Agence d'assurances sociales où vous êtes assuré au moyen d’un certificat délivré par le médecin traitant dans un autre État membre de l’UE.

Le droit aux prestations de maladie et le droit à la prestation pour soins à un proche malade est accordé par le bureau local compétent de l’Agence d'assurances sociales. Lorsque vous communiquez avec l'Agence d’assurances sociales, veuillez toujours mentionner votre numéro national.

* Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous devez bénéficier d’une assurance maladie en votre qualité de salarié, de l’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants ou être assuré(e) volontaire. Le droit aux prestations de maladie en espèces peut également naître durant la période de protection après l’échéance de l’assurance maladie. Le délai de protection est généralement de sept jours après la cessation de l’assurance maladie et de huit mois si l’assurance maladie expire pendant la grossesse ou si la femme tombe enceinte dans les 180 jours suivant l’échéance de l’assurance maladie.

Prestation de maladie

Depuis le 1^er juin 2022, le médecin traitant peut délivrer un certificat électronique d’incapacité de travail temporaire (ePN), qu’il transmet par voie électronique à l’Agence d’assurances sociales. Une période de transition est prévue pour la délivrance du certificat ePN par les médecins traitants, au cours de laquelle les médecins traitants qui ne participent pas encore au nouveau système délivrent un certificat papier, le certificat d’incapacité temporaire de travail (Potvrdenie o dočasnej pracovnej neschopnosti).

La procédure à suivre par votre médecin pour délivrer un certificat d’incapacité temporaire de travail est la suivante :

• Vous conservez la partie I de ce certificat – carte d’incapacité temporaire – en cas de contrôle éventuel par l'Agence d’assurances sociales ; le médecin y indique également la date de votre prochain contrôle médical. Après l’achèvement de la période d’incapacité de travail temporaire, ce certificat doit être retourné au médecin.
• La partie II du certificat (si l’incapacité de travail temporaire n’a pas été confirmée par voie électronique) – demande d’indemnités pour maladie/accident (úrazový príplatok) – sert à faire la demande d’indemnités de maladie et également, lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à demander une allocation de blessure. En règle générale le salarié demande l’indemnité de maladie et l’allocation de blessure par l’intermédiaire de son employeur, lequel complète ce formulaire en y ajoutant les données requises. Le document est ensuite envoyé au bureau local compétent de l’Agence d’assurances sociales.

Les demandes doivent préciser :

• les prestations demandées (indemnités maladie et/ou allocations de blessure) ;
• si votre incapacité de travail est couverte par plusieurs assurances maladie, le médecin délivre un certificat pour chacune d’entre elles ;
• le mode de versement des prestations. N’oubliez pas de la signer.

La partie IIa du certificat - demande de revenu de remplacement pour incapacité de travail temporaire du salarié - doit être remise à l’employeur.

La durée de l’incapacité temporaire de travail à la fin du mois civil est attestée au moyen du formulaire « Certificat de durée de l’incapacité temporaire de travail ». Dès la fin de la période d’incapacité, vous devez signer la partie IV du certificat et la remettre à l’employeur. Après confirmation de ce dernier, vous adresserez le formulaire au bureau local compétent de l’Agence d’assurances sociales (sur base de la localisation du siège de l’employeur). La personne indépendante et l’assuré volontaire transmettent ce formulaire directement au bureau local compétent de l’Agence d'assurances sociales (sur base du lieu de résidence permanente).

Le salarié a droit à l’indemnité de maladie versée par l'Agence d’assurances sociales à partir du 11^e jour d’incapacité de travail temporaire (les dix premiers jours sont payés par l’employeur). Le travailleur indépendant et l’assuré volontaire font valoir leur droit à une prestation à partir du 1^er jour de leur incapacité temporaire de travail auprès du bureau local compétent de l’Agence d’assurances sociales.

Prestation pour soins à un proche malade

La demande est délivrée par un médecin d’un établissement de soins de santé après évaluation de la nécessité de soins infirmiers personnels toute la journée.

Le médecin doit délivrer les documents suivants à la personne assurée:

• la partie I du formulaire de demande de prestation pour soins à un proche malade, qui est envoyée à l’Agence d’assurances sociales et à l’employeur;
• la partie II du formulaire, à savoir la confirmation de la fin de la nécessité des soins concernés, que la personne assurée doit immédiatement envoyer au bureau qui lui verse la prestation.

La prestation pour soins à domicile d’un proche malade (par exemple pour des soins palliatifs) doit être demandée au moyen de formulaires spéciaux délivrés par un médecin compétent en la matière.

Que puis-je demander et comment puis-je exercer mes droits?

Le montant des prestations de maladie est déterminé en fonction du revenu. Dès le 11^e jour, l'assurance sociale verse à l’employé 55 % du montant spécifié (assiette uniforme journalière). Du premier au troisième jour d’incapacité de travail temporaire, le travailleur indépendant, l’assuré volontaire et d’autres groupes définis par la loi perçoivent 25 % du montant spécifié ; dès le quatrième jour d’incapacité temporaire de travail, ils perçoivent 55 % du montant spécifié.

L’indemnité de maladie est réduite de moitié si vous êtes temporairement incapable de travailler en raison d’une intoxication ou de l’utilisation d’autres substances addictives.

La prestation de maladie est versée pour chaque jour d’incapacité de travail sur le compte bancaire ou en espèces mensuellement à terme échu, avec un maximum de 52 semaines.

Les documents (si l’incapacité temporaire de travail n’a pas été confirmée par voie électronique) attestant du droit aux indemnités de maladie (Certificat de durée de l’incapacité temporaire de travail) doivent être soumis au bureau local compétent de l’Agence d’assurances sociales avant le cinquième jour civil du mois suivant le mois pour lequel la prestation est versée.

Le montant de la prestation pour soins à un proche malade s’élève à 55 % de l’assiette d’évaluation quotidienne et est versée pendant un maximum de 14 jours civils. Elle peut être versée pendant une période allant jusqu’à 90 jours dans les cas particuliers de soins dispensés à un proche à domicile (par exemple des soins palliatifs).

La demande de prestation pour soins à un proche malade doit être accompagnée du formulaire spécifique à cet effet dans lequel le médecin confirme la nécessité de traitements/soins personnels tout au long de la journée pour le membre malade de la famille ou de soins personnels tout au long de la journée pour un enfant de moins de 11 ans (moins de 18 ans si l’enfant a un état de santé précaire de longue durée). Le formulaire est délivré par un médecin compétent en la matière.

En ce qui concerne la prestation pour soins à domicile d’un proche malade, des procédures spéciales sont prévues et des formulaires spécifiques sont délivrés par un médecin compétent en la matière.

Le formulaire de demande dûment rempli et signé doit être remis au bureau local compétent de l’Agence d’assurances sociales.

Si vous êtes salarié(e), la demande doit être confirmée par l’employeur avant d'être soumise au bureau local de l'assurance sociale.

Glossaire

Délai de protection - La période au cours de laquelle vous êtes en droit de bénéficier de prestations de maladie, même après la cessation de l’assurance (par exemple, après avoir été licencié de votre travail).

Chevauchement des assurances - Le droit aux prestations peut être demandé auprès de différents régimes d’assurances, par exemple : auprès de l’assurance des salariés et de l’assurance maladie obligatoire d’un travailleur indépendant ou auprès de deux ou plusieurs rapports professionnels, etc.

Mode de versement des prestations - Paiement des prestations sur un compte courant bancaire ou par mandat.

Documents nécessaires

• Certificat d’incapacité temporaire de travail (à remplir par le médecin) si l’incapacité temporaire de travail n’a pas été confirmée par voie électronique ;
• Si votre incapacité de travail temporaire résulte d’un accident, vous devez également soumettre la déclaration d’accident (Hlásenie úrazu) (à remplir par vos soins) 
• Demande de prestation pour soins à un proche malade/ formulaires spéciaux délivrés par un médecin compétent en la matière.

Connaissez vos droits

Lien vers d’autres informations de la Commission européenne :

• Droits sociaux des citoyens de l’UE

Qui contacter pour obtenir de conseils sur les prestations de maladie?

Agence d’assurances Sociales (Sociálna poisťovňa)

rue 29. augusta n° 8 et 10

81363 Bratislava 1

Tél. +421 906171989

Liste des bureaux locaux de l’Agence d'assurances sociales en Slovaquie