Le présent chapitre contient des informations sur l’approche intégrée et/ou articulée de la santé et de la sécurité sociale, de nature préventive, curative et palliative, impliquant la participation et la collaboration de différents partenaires sociaux, de la société civile et de l’État en tant qu’acteur central.

Il fournit également des informations sur l’allocation consentie dans les situations de dépendance.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les personnes se trouvant dans les situations ci-dessous peuvent s’adresser aux unités et équipes du Réseau National de Soins Continus Integrés – Rede Nacional de Cuidados Continuados Integrados (RNCCI):

• Dépendance fonctionnelle temporaire résultant de processus de récupération ou toute autre;
• Dépendance fonctionnelle prolongée;
• Personnes âgées présentant des critères de fragilité (dépendance et maladie);
• Handicap grave, avec une forte incidence psychologique ou sociale;
• Maladie grave, en phase avancée ou terminale
• Enfants avec différents degrés de dépendance, sans nécessité d’hospitalisation, qui ne sont pas en mesure d’être soignés à domicile, ou dont la situation ne conseille pas la prestation de soins à domicile (unités de soins hospitaliers et ambulatoires pour les soins pédiatriques).

Le complément pour dépendance (complemento por dependência) peut être demandé par:

• Les bénéficiaires de pensions de vieillesse, d’invalidité et de survie du régime général de la sécurité sociale et du régime de l’assurance sociale volontaire;
• Les bénéficiaires de pensions de vieillesse et de survie du régime non contributif et assimilés;
• Les bénéficiaires de la Prestation sociale pour l’inclusion
• Les non bénéficiaires de pensions des régimes référés atteints d’une incapacité permanente susceptible d’être couverte par le régime de protection spéciale de l’invalidité.

Quelles conditions dois-je remplir?

RNCCI

Si vous êtes hospitalisé dans un hôpital du Service national de santé:

Les professionnels de la santé de l'hôpital dans lequel vous êtes hospitalisé analysent la situation des patients en vue d’une potentielle entrée dans le RNCCI.

L’orientation du patient peut être effectuée depuis le début de l'hospitalisation jusqu'à quatre jours avant la date de sortie prévue.

La proposition de recommandation est envoyée à l'équipe de gestion des sorties (EGA) de l’Hôpital, qui doit examiner et confirmer toutes les informations au moment de la sortie.

Après avoir vérifié les informations, l'EGA envoie la proposition d’admission à l’équipe locale de coordination (ECL).

Si vous vous trouvez à la maison, dans un hôpital privé ou dans d’autres institutions ou établissements, vous êtes orientez vers des unités de santé familiale (USF) et des unités de soins de santé personnalisés (UCSP) dont les professionnels de santé feront l’analyse respective.

La proposition d’admission est envoyée à l’ECL.

Si vous vous trouvez (ou connaissez quelqu’un qui se trouve) en situation de dépendance avec un besoin de soins de santé continus et/ou d’aide sociale, vous devez contacter les unités de soins dans la communauté (UCC) afin de signaler la situation à l'USF et UCSP des patients qui peuvent être orientés vers le RNCCI.

Complément pour dépendance.

En cas de besoin d’assistance d’une tierce personne pour:

• Les tâches ménagères;
• L’alimentation;
• L’aide à la mobilité;
• L’aide à l’hygiène personnelle.

Le complément pour le 1er degré de dépendance est versé aux personnes qui ne peuvent accomplir de manière autonome des activités essentielles de la vie quotidienne, telles que se nourrir, se déplacer ou entretenir leur hygiène personnelle.

Le complément pour le 2ème degré de dépendance est versé aux personnes qui en plus de se trouver dans les situations de dépendance du 1er degré sont alitées ou atteintes de démence grave.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

RNCCI

Vous n’avez rien à payer si vous êtes hospitalisé dans une unité de convalescence (UC) ou une unité de soins palliatifs (UCP-RNCCI) faisant partie du Réseau national de soins Palliatifs (RNCP).

Vous ne paierez qu’en cas d’hospitalisation dans une unité d’hospitalisation à moyen terme (UMDR) et de réadaptation et/ou de longue durée et d’entretien (ULDM) la partie correspondante aux coûts afférents à l’aide sociale, dont la totalité ou une partie peut toutefois être remboursée par la sécurité sociale moyennant l’évaluation du revenu du ménage (condition de ressources).

Dans les UC et UCP-RNCCI les coûts afférents aux soins de santé continus intégrés sont pris intégralement en charge par le Ministère de la santé.

Dans les UMDR et le ULDM, les coûts afférents aux soins de santé continus intégrés sont pris en charge par les secteurs de la santé et de la sécurité sociale.

 Le montant à payer par l’usager dépendra des revenus du ménage, la procédure étant faite par le représentant de la sécurité sociale dans l’équipe de coordination locale du RNCCI.

Toutes les dépenses ne relevant pas des soins et des services convenus sont à la seule charge de l’usager s’il en est à l’origine.

Complément pour dépendance

Le montant du complément du 1^er  degré et du 2^ème degré diffère selon il s’agit d’un bénéficiaire du régime général (50 % ou 90 % de la pension sociale) ou des autres régimes de sécurité sociale (45 % ou 85 % de la pension sociale).

Il est versé tant que la situation de dépendance perdure et que la pension donnant droit au complément est versée, le cas échéant.

Il peut être demandé par le bénéficiaire dépendant, par les membres de sa famille ou par d’autres personnes ou une institution lui prêtant assistance ou disposée à le faire.

Pour l’obtenir, la demande doit être adressée aux guichets de la sécurité sociale ou aux institutions visées dans les instruments internationaux sur la sécurité sociale applicables et, à défaut, aux services de l’institution gérant la pension à laquelle l’intéressé a droit, si le bénéficiaire réside à l’étranger.

Glossaire

• Soins intégrés continus: ensemble d’interventions de santé et/ou d’aides sociales résultant de l'évaluation conjointe, axées sur la récupération globale sous-entendue comme étant le processus thérapeutique et d’aide sociale, actif et continu visant à favoriser l’autonomie et à améliorer les capacités fonctionnelles de la personne en situation de dépendance, à travers sa réhabilitation, sa réadaptation et sa réinsertion familiale et sociale.
• Soins palliatifs: soins fournis par des unités ou équipes spécifiques en établissement ou à domicile aux malades en situation de souffrance à cause d’une maladie grave ou incurable en phase avancée et progressive, avec pour principal objectif de favoriser leur bien-être et leur qualité de vie.
• Dépendance: situation dans laquelle se trouve la personne qui ne parvient pas seule à accomplir les activités de la vie quotidienne en raison d’une absence ou d’une perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuelle, due ou aggravée par une maladie chronique, une démence organique, des séquelles post-traumatiques, une déficience, une maladie grave et/ou incurable en phase avancée, une absence ou un manque de soutien familial ou autre.
• Maladie chronique: maladie de longue durée avec l'évolution progressive des symptômes, pouvant invalider la personne. Elle a un impact très négatif sur le malade et son entourage. Incurable, elle peut toutefois être corrigée ou compensée.
• Capacité fonctionnelle: capacité qu’une personne, à tout temps, à accomplir les tâches quotidiennes et à interagir avec son environnement.
• Pluridisciplinarité: complémentarité d’action alliant différentes spécialités professionnelles.
• Domicile: résidence particulière, établissement ou institution où réside habituellement la personne en situation de dépendance.
• Ménage: on considère comme membres du ménage les personnes qui ont des liens particuliers et vivent en économie commune.

Éventuels formulaires à remplir

•  CCI 1 - DGSS: Déclaration au Réseau national de soins intégrés continus de prise en charge de la sécurité sociale.
•  CCI 2 – DGSS : Demande de modification des revenus du ménage
• RP5027 - DGSS: Demande de complément pour dépendance/révision du degré de dépendance.
• RP5074 - DGSS: Déclaration d’incapacité provoquée par des tiers, en cas de dépendance impliquant des tiers.

Ces formulaires sont disponibles sur le site de la Sécurité sociale.

Vous pouvez demander le complément pour dépendance via le formulaire Mod.RP5027-DGSS, qui doit être présenté, avec les documents qui y sont indiqués :

• Dans les services de la Sécurité Sociale
• Dans les institutions prévues par les instruments internationaux applicables et, à défaut, dans les services de l'institution gestionnaire de la pension à laquelle il a droit, s'il s'agit d'un bénéficiaire résidant à l'étranger.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

• Guide pratique - Réseau national de soins intégrés ;
• Guide pratique - Complément pour dépendance.

Publication de la Commission et site Web:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

Vous pouvez obtenir des informations en contactant :

Ligne Sécurité sociale : 300 502 502 / 210 545 400

Accueil personnalisé : du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00, hors jours fériés

Système de réponse automatisée : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502 / 210 545 400

Site de la Sécurité Sociale: www.seg-social.pt

Consultez Segurança Social Direta.