Emploi, affaires sociales et inclusion

Norvège - Indemnité d’évaluation de la capacité de travail

Vous trouverez ici des informations concernant l’indemnité d’évaluation de la capacité de travail  (arbeidsavklaringspenger) ainsi que les conditions à remplir pour y avoir droit.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’accord de séparation EEE/AELE-RU ou la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et le Royaume-Uni s’applique.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

Si vous perdez au moins 50% de votre capacité de travail, ou 30% si cette incapacité résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez être éligible au bénéfice d’une indemnité d’évaluation de la capacité de travail.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous devez avoir été affilié(e) au régime national de sécurité sociale pendant cinq ans au moins au moment de la survenance du risque.

Les personnes qui poursuivent des études en Norvège ou à l’étranger et qui bénéficient d’un financement au titre du Fonds national des prêts étudiants sont également couvertes si le Fonds n’octroie pas de bourse pendant une période de maladie ou d’incapacité d’étudier. Les cotisations versées dans d’autres pays de l’EEE peuvent également être prises en compte.

La lésion ou la maladie doit réduire d’au moins 50% votre capacité de travail.

Vous devez, afin de percevoir l’indemnité d’évaluation de la capacité de travail, suivre activement un traitement ou participer activement à des mesures de réadaptation professionnelle.  (Vous pouvez également en bénéficier durant des périodes d’attente ou après l’achèvement du traitement ou l’accomplissement des mesures de réadaptation professionnelle).

Vous devez présenter tous les 14 jours un formulaire attestant votre statut d’emploi.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

L’indemnité d’évaluation de la capacité de travail correspond généralement aux deux tiers (66 %) de votre revenu, mais tout revenu au-delà de six fois le montant de base, soit 668 862 NOK selon le montant de base actuel, n’est pas pris en compte. En d’autres termes, le montant maximum payable sur un an au titre de l’indemnité est 441 449 NOK, et le montant mensuel de 36 787 NOK, même si votre salaire est supérieur à six fois le montant de base. Un montant minimum est alloué aux personnes à faible revenu ou sans revenu antérieur. La prestation minimale pour les personnes de 25 ans et plus est de deux fois le montant de base, soit 222 954 NOK selon le montant de base actuel. Les personnes de moins de 25 ans n’ayant qu’un faible salaire ou n’ayant aucun revenu ont droit à un minimum annuel qui correspond aux deux tiers de deux fois le montant de base, soit 148 636 NOK selon le montant de base actuel. Le montant total exigible peut varier selon que vous avez des enfants à charge, que vous bénéficiez d’autres prestations sociales ou que vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’indemnité est calculée sur base journalière et versée tous les 14 jours. Le supplément pour enfants à charge de moins de 18 ans est de 27 NOK par jour et par enfant.

Pour tout autre supplément lié aux enfants ou aux études, voir la page du site NAV consacrée aux taux.

Glossaire

  • G : abréviation de «grunnbeløp», c’et-à-dire le montant de base (voir montant de base ci-dessous). 1 G = 1 fois le montant de base, 2 G = 2 fois le montant de base, etc.
  • Montant de base :montant standard utilisé pour calculer les indemnités et pensions. Il est fixé chaque année au 1ermai. Au 1er mai2022, le montant de base s'élevait à 111 477 NOK, soit environ 10 567 EUR.

Les éventuels formulaires à remplir

Demande d’indemnité d’évaluation de la capacité de travail – Forumulaires de demande sur www.nav.no

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