Malte - Demande de prestations relatives à un accident du travail/une maladie professionnelle
Prestations versées aux personnes qui ont subi une blessure sur le lieu de travail (Benefiċċju għall-Korriment) ou qui ont contracté une maladie liée au lieu de travail (Mard tax-Xogħol).
À quelles prestations avez-vous droit?
Si un employé se blesse sur son lieu de travail et qu'il a versé au moins une cotisation, il doit remplir une demande d'indemnité et la remettre au ministère de la sécurité sociale dans un délai de 10 jours.
Si la demande concerne une maladie liée au travail, le délai de 10 jours ne s'applique pas et la personne doit remplir un rapport de maladie liée au travail.
Conformément à la législation maltaise, le gouvernement ne verse pas de somme fixe en cas de décès sur le lieu de travail. Le montant de la pension de veuf/veuve payée au veuf ou à la veuve et aux enfants est le même que si la victime avait versé le montant maximal de cotisations.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces prestations?
Si une personne a versé au moins une cotisation et souffre d'une blessure ou d'une maladie liée au travail, elle peut percevoir la prestation pour accident pendant un an, à compter du quatrième jour qui suit la date de l'accident. Les trois premiers jours sont payés par l'employeur. Si une personne blessée ou malade n'a pas repris le travail après 10 jours, elle est tenue de se présenter devant le comité médical désigné par le ministère de la sécurité sociale.
Quels sont vos droits et comment y prétendre?
Le demandeur a droit à la prestation à compter du quatrième jour suivant l'accident. Les trois premiers jours sont payés par l'employeur. L'employeur verse à l'employé son salaire de base, que le demandeur lui rembourse sur l'indemnité qu'il reçoit du ministère de la sécurité sociale. Si l'indemnité est inférieure au salaire de l'employé, l'employeur paye la différence. La prestation du travailleur indépendant lui est directement versée.
Les montants sont les suivants :
Indemnité d'accident (Benefiċċju għal Korriment)
Parent isolé ou personnes mariées dont le conjoint ne travaille pas à plein temps : 34,55 EUR par jour.
Parent isolé ou personnes mariées dont le conjoint travaille à temps plein : 26 EUR par jour.
Allocation d'invalidité (Benefiċċju għal Korriment)
Pour les personnes atteintes d'une incapacité à 90 % ou plus en raison d’une blessure subie sur le lieu de travail, une pension d'incapacité est versée, même si elles n’ont payé qu’une seule cotisation.
Pour les personnes atteintes d'une incapacité entre 20 % et 89 % en raison d’une blessure subie sur le lieu de travail, la pension varie de 17,72 EUR à 78,84 EUR par semaine.
Prestation d'invalidité (Għotja għal Korriment)
Les personnes qui souffrent d'une incapacité entre 1 % et 19 % perçoivent, elles, un montant fixe entre 275,89 EUR et 5 240,10 EUR.
Le veuf ou la veuve, ainsi que les enfants, de la personne qui décède sur le lieu de travail ont droit à un taux de pension de veuf/veuve qui est identique à celui qui s’applique à une victime ayant versé le montant maximal de cotisations.
Tous les paiements mentionnés ci-dessus sont gérés par le ministère de la sécurité sociale.
Formulaires et liens utiles
Le demandeur, ou un tiers, doit soumettre une demande d'allocation d’accident ou un rapport de maladie professionnelle (disponible sur la page web).
Il est essentiel que toutes les informations nécessaires figurent sur le formulaire, que celui-ci soit attesté par un médecin, validé par l'employeur et, en cas de blessure sur le lieu de travail, confirmé par des témoins de l'incident.
Vos droits
Ressources maltaises :
Publications et sites Internet de la Commission :
Qui contacter?
Ministère de la sécurité sociale
38, Ordnance Street
Valletta VLT 1021
MALTE
Voir ici la liste des Pôles Sécurité sociale.