Estonie - Minimum de ressources
Ce chapitre présente tout ce que vous devez savoir pour demander en Estonie des prestations sociales pour le calcul desquelles vos revenus sont pris en compte si vous êtes un résident permanent de la République d’Estonie ou si vous résidez en Estonie en vertu d’une autorisation de séjour ou d’un droit de séjour à durée déterminée.
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Les prestations sociales pour les résidents permanents ou pour les étrangers résidant en Estonie en vertu d’une autorisation de séjour à durée déterminée pour lesquelles les revenus sont pris en compte sont l’allocation de subsistance, l’assistance chômage et l’allocation familiale fondée sur les besoins.
Tous les résidents permanents ou les étrangers résidant en Estonie en vertu d’une autorisation ou d’un droit de séjour à durée déterminée peuvent demander ces prestations.
Quelles conditions dois-je remplir?
Les prestations sociales suivantes peuvent être accordées aux résidents permanents ou aux étrangers résidant en Estonie en vertu d’une autorisation ou d’un droit de séjour à durée déterminée.
Allocation de subsistance (toimetulekutoetus)
L’allocation de subsistance peut être accordée à une personne seule ou à une famille dont les revenus mensuels, après la déduction des charges permanentes liées à l’hébergement selon les conditions prévues par la loi relative à l’aide sociale, sont inférieurs au minimum vital en vigueur.
Assistance chômage (töötutoetus)
Vous avez droit à l’assistance chômage si:
- vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi;
- vos revenus mensuels sont inférieurs au taux journalier d’assistance chômage multiplié par 31 (327,05 €);
- au cours de l’année précédant votre inscription comme demandeur d’emploi, vous avez été occupé pendant au moins 180 jours par le travail, par une activité assimilée au travail ou par une autre activité qui ne permet pas de supposer que vous travailliez au cours de l’année précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Si vous souhaitez demander une des prestations sociales ci-dessus en Estonie et si vous remplissez les critères, vous pouvez avoir droit aux prestations suivantes.
1. Allocation de subsistance
Le minimum vital est défini en prenant en compte les dépenses minimales de consommation englobant la nourriture, les vêtements et les chaussures ainsi que les autres produits et services nécessaires pour satisfaire aux besoins fondamentaux. Conformément à la loi sur le budget de l’État 2021, le minimum vital en 2023 s’élève à 200 € par mois pour une personne seule ou pour le premier membre de la famille. Le minimum vital pour chaque membre mineur de la famille est 240 € par mois. Pour le deuxième membre de la famille et pour chaque membre suivant, le minimum vital s’élève à 160 € par mois.
Une personne percevant l’allocation de subsistance dont tous les membres de la famille sont mineurs a le droit de percevoir en plus de l’allocation de subsistance une aide sociale complémentaire de 15 €, versée des fonds du budget de l’État par l’administration locale.
Assistance chômage
Si l’assistance chômage vous êtes accordée, vous aurez droit pendant 270 jours à une aide dont le taux journalier s’élève à 10,55 € et le taux journalier multiplié par 31 égale à 327,05 €.
Éventuels formulaires à remplir
Allocation de subsistance
Pour demander l’allocation de subsistance, vous devez présenter une demande dans laquelle sont indiqués les noms et les identifiants personnels ou les dates de naissance des personnes prises en compte pour l’octroi de l’allocation.
À la demande seront annexés les documents concernant les revenus nets du mois précédent de la personne habitant seule ou des membres de la famille ainsi que le montant de la pension alimentaire versée. S’il n’est pas possible de prouver certains types de revenus par justificatifs, le demandeur de l’allocation de subsistance certifie par sa signature ; si vous souhaitez que les charges de logement soient couvertes, vous devez fournir des documents certifiant :
- l’utilisation conforme du logement (à inclure dans la demande principale et en cas de changement de base juridique) ;
- les frais fixes liés au logement durant le mois en question.
Lors de la première demande ou suite à des modifications concernant les objets inclus dans la liste suivante, il faut présenter également une liste écrite comprenant les objets suivants en disposition ou en possession du demandeur et de sa famille :
- les biens immobiliers et les locaux d’habitation considérés comme biens meubles ;
- les véhicules dans le sens donné par le code de la route ;
- les titres dans le sens donné par la loi sur le marché de titres.
Allocation de chômage
Pour demander l’assistance chômage, il faut présenter à la caisse d’assurance-chômage :
- une demande ;
- une pièce d’identité ;
- les justificatifs prouvant que vous avez été employé ou exercé un emploi ou autre activité similaire pour au moins 180 jours pendant les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi ;
- si vous travailliez dans un autre pays que l’Estonie avant d’être inscrit comme demandeur d’emploi, vous devez présenter les documents concernant le début et la fin des contrats de travail ainsi que le motif de la fin du dernier contrat de travail.
Connaître ses droits
Des informations plus détaillées sur l’allocation de subsistance et l’assistance chômage peuvent être trouvées sur les sites suivants.
Publications et site web de la Commission
Qui contacter?
L’allocation de subsistance est accordée et versée par la municipalité. La demande d’allocation de subsistance doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois concerné à la municipalité sur le territoire de laquelle il habite.
L’allocation de subsistance est accordée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de tous les documents. L’allocation est versée par la municipalité dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la décision.
Vous pouvez déposer la demande de l’assistance chômage personnellement en contactant une des agences de la caisse d’assurance chômage.
ou par le libre-service en cliquant sur le lien suivant :
https://www.tootukassa.ee/tkauth/login.
Courriel : info@sm.ee